Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines !

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) publient la 10ᵉ édition du Baromètre HoRHizons à la veille des élections municipales. Réalisée entre novembre et décembre 2025, cette enquête, menée auprès de 1 006 collectivités employeurs, analyse les tendances de l’emploi territorial et la politique RH des collectivités et intercommunalités.

Dans un contexte singulier de fin de mandat du bloc local, les membres de la CET ont fait le choix, d’une édition au format resserré, centrée sur les indicateurs clés dans la stratégie de ressources humaines des employeurs territoriaux. À l’heure des bilans, le Baromètre HoRHizons 2026 restitue ainsi les tendances et éléments clés sur cinq thématiques principales : la stratégie RH mise en œuvre pendant le mandat, la masse salariale, le recrutement, la formation et la protection sociale complémentaire.

Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines.

À la veille des élections municipales, et dans un contexte financier très incertain, cette édition spéciale du baromètre HoRHizons porte principalement sur la stratégie menée par les employeurs territoriaux tout au long de ce mandat. Il s’agit de porter un regard sur les priorités mises en œuvre depuis 2020 mais aussi sur les enjeux et obstacles qu’ont dû appréhender les collectivités territoriales pour maintenir un service public local efficient.

Les élus locaux ont affiché une volonté forte de définir des lignes politiques claires en matière de gestion des ressources humaines et de s’y tenir.

Ainsi, l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents territoriaux a été une préoccupation permanente pour répondre aux enjeux d’attractivité, mais également à la nécessité de maîtriser la masse salariale. Dans un contexte où les charges de fonctionnement ont progressé sous l’effet de différents facteurs notamment l’augmentation substantielle imposée par l’État de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), différents leviers ont été activés pour s’adapter à un monde professionnel en évolution : nouveaux besoins sociétaux, mur du vieillissement, intelligence artificielle, etc.

Le baromètre confirme deux préoccupations essentielles des employeurs territoriaux : la fidélisation des agents indispensables à la continuité du service public et la capacité à continuer de proposer des perspectives de carrière attractives.

Ce baromètre met en évidence le choix qui a été fait par les communes et intercommunalités de maintenir à un niveau élevé l’effort de formation professionnalisante mais aussi de compenser les inégalités d’accès à la protection sociale complémentaire.

L’enjeu du mandat qui débutera pour les communes et les intercommunalités dans les prochaines semaines transparaît clairement dans cette publication : comment les employeurs territoriaux pourront-ils offrir des perspectives d’emploi et des conditions de travail renouvelées au sein des collectivités territoriales malgré un contexte financier incertain ?

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux sont aux côtés des élus pour répondre à ces nouveaux défis.

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Protection sociale complémentaire : les nouvelles obligations des Maires

La loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel le 23 décembre et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. À cette date, chaque employeur territorial devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la prévoyance de ses agents.

Elle transpose l’accord conclu en juillet 2023 signé, d’une part, par la totalité des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale) et par les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Ville de France, CSFPT). Il s’agit de faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur de 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Alors que jusqu’à présent le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent.

Déposé le 3 février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), le texte avait été adopté le 2 juillet au Sénat. Il avait été débattu le 11 décembre en séance publique selon la procédure dite « de législation en commission », qui permet de passer directement au vote sur l’ensemble du texte amendé en commission.

A partir du 1er janvier 2029, chaque employeur devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif devrait permettre aux deux millions d’agents de la territoriale (quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut) d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents du bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt.

Adoption de la proposition de loi sur la prévoyance dans la territoriale : une belle avancée pour la protection des agents

Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier. L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée. Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote.

Dans un communiqué de presse, elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs. Elles ont salué également la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et la sénatrice Catherine di Folco.

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.

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PLF 2026 : les amendements adoptés concernant les agents publics territoriaux

Le Sénat a adopté plusieurs amendements concernant la fonction publique territoriale, dont la restauration du soutien de l’Etat au financement de l’apprentissage dans les collectivités locales et un fonds d’accompagnement au financement de la part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) aux communes rurales. Par ailleurs, des amendements du gouvernement pérennisent la rupture conventionnelle et allongent la durée du congé pathologique prénatal.

Certaines mesures sont spécifiques à la fonction publique territoriale et d’autres sont communes aux trois versants :

Apprentissage dans la fonction publique territoriale

Un amendement sénatorial restaure la dotation de l’État de 15 millions d’euros allouée au CNFPT pour financer l’apprentissage dans les collectivités, qui n’est plus prévue dans le PLF pour 2026, alors que la contribution versée par France compétences a également pris fin (après être passée de 15 millions d’euros en 2023, à 10 millions d’euros en 2024 puis 5 millions d’euros en 2025).

Mais cet amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement.

Protection sociale complémentaire dans la territoriale

Deux amendements similaires de sénateurs centristes ont créé un fonds spécifique à destination des communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale », abondé à hauteur de 18 millions d’euros, afin de les aider à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire.

Mais là aussi, le gouvernement y a apporté un avis défavorable.

Pérennisation de la rupture conventionnelle

Un amendement du gouvernement pérennise le dispositif de rupture conventionnelle individuel dans la fonction publique, dont l’expérimentation, prévue par la loi d’août 2019, prend fin le 31 décembre 2025.

Allongement du congé pathologique prénatal

L’amendement gouvernemental porte de deux à trois semaines le congé pathologique prénatal pour les agentes enceintes afin de « renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée ». En effet, dans les faits, la plupart du temps, lorsqu’un congé pathologique s’impose, il est souvent de trois semaines.

Autres mesures propres aux autres versants :

Contrats de prévoyance dans l’hospitalière

Alors que la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière a été reportée de janvier 2026 à janvier 2027 (au lieu de l’échéance 2028 prévue par le gouvernement) par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2026, un amendement du gouvernement « vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».

Allongement du délai de carence pour les agents de l’Etat

Un amendement du Sénat porte d’un à trois jours de délai de carence pour les agents publics de l’État (fonctionnaires et contractuels) – hormis les militaires – dans un souci d’équité avec les salariés du secteur privé et de réduction des dépenses publiques.

Non remplacement d’un départ en retraite sur deux

Un amendement du rapporteur de la commission des Finances prévoit le non remplacement d’un agent public sur deux partant la retraite dans la fonction publique de l’État, hors ministère de l’Éducation nationale qui a fait l’objet d’un amendement spécifique.

A noter, que le PLF 2026 passe en commission mixte paritaire le 19 décembre, et que certaines mesures seront retoquées par les députés et le gouvernement. A suivre.

CNRACL : le Gouvernement peut sauver dès à présent les retraites des fonctionnaires territoriaux sans étrangler les collectivités

Réunies à l’occasion du 107ème Congrès des maires, les associations d’élus du bloc local ont tenu le 19 novembre, aux côtés des présidents des délégations parlementaires aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale, Bernard Delcros et Stéphane Delautrette, à exprimer d’une seule voix leur inquiétude quant aux perspectives de redressement financier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et leur détermination à porter les solutions propres à garantir l’avenir de la caisse, sans étrangler les collectivités.

Une mesure brutale et injuste, imposée sans concertation

Sans dialogue préalable, le Gouvernement a décidé en janvier 2025 une hausse de 12 points sur quatre ans du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure représentera en 2028 plus de 4,5 milliards d’euros de charges supplémentaires pour les budgets locaux, soit une hausse de 40 % des dépenses de retraites supportées par les collectivités et leurs établissements. Aucune entreprise privée ne pourrait résister à un tel choc. Nos collectivités non plus. Cette décision met directement en péril la capacité des communes et intercommunalités à assurer leurs missions de service public et à investir dans les transitions indispensables à notre pays. Elle traduit une approche purement paramétrique, qui transfère le déficit de la protection sociale vers les finances locales, sans résoudre le problème structurel du régime, alors même que la caisse a contribué à la solidarité nationale vers les autres régimes à hauteur de 100
milliards depuis 50 ans.

Un constat partagé, des solutions connues

Les inspections générales et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale convergent pourtant sur le diagnostic comme sur les solutions à court terme, et en particulier :
• la reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ;
• la révision de la formule de compensation démographique, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR) ;
• l’alignement sur le régime général du financement des avantages spécifiques relevant de la politique familiale et de l’invalidité.

Ces pistes sont documentées, partagées, prêtes à être mises en œuvre. Le Gouvernement ne peut plus se contenter d’augmenter les cotisations ; il doit désormais agir sur ces leviers.

Un appel solennel au Gouvernement et au Parlement

Les associations d’élus demandent l’ouverture immédiate d’un véritable espace de concertation, afin de construire une réforme pérenne de la CNRACL qui sauvegarde les retraites de nos agents sans étrangler les budgets locaux. Elles appellent le Gouvernement à intégrer dans le PLFSS 2026 les mesures urgentes de gestion nécessaires au redressement du régime, telles qu’elles découlent des rapports déjà existants et en soutenant les amendements déposés par les délégations parlementaires aux collectivités.

Enfin, le temps que ces mesures prennent effet et qu’un véritable dialogue s’installe, elles réclament le gel de la hausse des cotisations prévue pour 2026.

Télécharger le communiqué de presse de la Coordination des employeurs territoriaux en cliquant ici.