07
mars
2025
Rencontres des Maires de petites villes des Antilles-Guyane

Rencontres des Maires de petites villes des Antilles-Guyane

Transition écologique, Logement et urbanisme, Finances et fiscalité locales

L’association des Petites Villes de France (APVF) organise les Rencontres des Maires des petites villes des Antilles et de Guyane, en présence de Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l’APVF, le 7 mars 2025, au Lamentin, à la Guadeloupe.  Les échanges porteront sur trois grandes thématiques : le mix et l’indépendance énergétique, les questions …

L’association des Petites Villes de France (APVF) organise les Rencontres des Maires des petites villes des Antilles et de Guyane, en présence de Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l’APVF, le 7 mars 2025, au Lamentin, à la Guadeloupe. 

Les échanges porteront sur trois grandes thématiques : le mix et l’indépendance énergétique, les questions liées à la vie chère et au mal logement, et enfin comment continuer à investir en période de rigueur budgétaire ?

Les maires, leurs adjoints, leurs collaborateurs de cabinets ainsi que les DGS sont les bienvenus à cet événement.

Programme et lien d'inscription à venir

20
février
2025
Rencontres des Maires de petites villes de Bourgogne-Franche-Comté

Rencontres des Maires de petites villes de Bourgogne-Franche-Comté

Finances et fiscalité locales, Attractivité et aménagement du territoire

L’association des Petites Villes de France (APVF) en partenariat avec la Région Bourgogne-France-Comté et l’Agence France Locale organise les Rencontres des Maires des petites villes de Bourgogne-Franche-Comté, en présence de Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l’APVF, le 20 février 2025, au Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté.  Pour un échange sur les finances locales et la revitalisation …

L’association des Petites Villes de France (APVF) en partenariat avec la Région Bourgogne-France-Comté et l’Agence France Locale organise les Rencontres des Maires des petites villes de Bourgogne-Franche-Comté, en présence de Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l’APVF, le 20 février 2025, au Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté. 

Pour un échange sur les finances locales et la revitalisation des petites villes (voir le programme de l’événement)

Les maires, leurs adjoints, leurs collaborateurs de cabinets ainsi que les DGS sont les bienvenus à cet événement.

Merci de vous inscrire en suivant ce lien

06
février
2025
L'initiative #DesPagesJaunesEtBleues avec Edward Mayor, Président de Stand With Urkaine

L'initiative #DesPagesJaunesEtBleues avec Edward Mayor, Président de Stand With Urkaine

Europe

Trois ans après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la lettre des petites villes ouvre ses colonnes à Edward Mayor, Président de Stand With Ukraine pour présenter l’initiative #DesPagesJaunesEtBleues   Depuis le début de l’invasion russe à grande échelle en février 2022, Poutine nie l’existence même de l’Ukraine, de son identité, de sa culture. Pourtant, …

Trois ans après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la lettre des petites villes ouvre ses colonnes à Edward Mayor, Président de Stand With Ukraine pour présenter l'initiative #DesPagesJaunesEtBleues

 

Depuis le début de l’invasion russe à grande échelle en février 2022, Poutine nie l’existence même de l’Ukraine, de son identité, de sa culture. Pourtant, le peuple ukrainien continue à démontrer une résilience extraordinaire, où la culture occupe une place centrale dans sa résistance face à l’agression russe.

Le 24 février 2025 marquera le troisième anniversaire tragique du début de cette invasion. À l’approche de cette date, association Stand With Ukraine, en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Ambassade d’Ukraine en France, propose aux villes françaises de témoigner leur solidarité avec l'Ukraine en intégrant dans leurs bibliothèques municipales une sélection d’ouvrages ukrainiens traduits en français.

Cette initiative, intitulée #DesPagesJaunesEtBleues, vise à célébrer la résistance culturelle ukrainienne, tout en permettant au public français de découvrir les chefs-d'œuvre classiques et contemporains de la littérature ukrainienne en les rendant accessibles dans les bibliothèques municipales partout en France.

Chaque ville et commune française peut contribuer à cette résistance culturelle en enrichissant ses bibliothèques d’ouvrages d’auteurs ukrainiens majeurs tels que Taras Shevchenko et Lessia Oukraïnka. Mais aussi de livres sur l’histoire de l’Ukraine, sa culture et son identité, permettant de comprendre les racines profondes de la nation et les défis auxquels elle est confrontée. Parmi les auteurs contemporains ukrainiens déjà considérés comme des classiques, citons Andriy Kourkov, Serhiy Zhadan, Lina Kostenko, la poétesse Liubov Yakymchuk, ainsi que Viktoria Amelina, écrivaine tuée lors d’une attaque russe à Kramatorsk en 2023.

Stand With Ukraine, avec l’expertise d’Iryna Dmytrychyn, historienne, traductrice et maître de conférences à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), où elle enseigne la littérature et la civilisation ukrainiennes, ont constitué une sélection d’une trentaine d’œuvres majeures de la littérature ukrainienne traduites en français. Ce choix met en avant des écrivains essentiels qui témoignent de la richesse culturelle et de l’histoire de l’Ukraine. Parmi eux figurent à la fois des classiques incontournables et des auteurs contemporains dont les récits explorent les réalités sociales et politiques du pays.

Cette sélection propose une diversité de genres allant de la poésie engagée au roman moderne, en passant par le théâtre, les récits historiques et les livres pour enfants. Elle permet aux lecteurs français de découvrir des voix littéraires puissantes et authentiques, qui portent les mémoires, les luttes et les espoirs de l’Ukraine.

En célébrant ces voix littéraires, nous réafifrmons que l’Ukraine existe, résiste, et que sa culture ne s’effacera jamais.

Ce projet, s’inscrit dans le cadre de l’initiative #MistoMatch, portée par Stand With Ukraine. Cette initiative a pour objectif de créer des liens solides et durables entre les villes françaises et ukrainiennes, tout en renforçant la solidarité culturelle et humaine entre la France et l’Ukraine.

 

Suivre ce lien pour participer à la campagne #DesPagesJaunesEtBleues

Suivre ce lien pour le site Stand With Ukraine

06
février
2025
Polices municipales : l'APVF auditionnée par la commission des lois du Sénat

Polices municipales : l'APVF auditionnée par la commission des lois du Sénat

Sécurité, Services publics

Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF a été auditionné par la commission des lois du Sénat au sujet des polices municipales. M. Bouquet a rappelé qu’il était essentiel de définir enfin les missions qui doivent échoir aux policiers municipaux. M. Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l’APVF s’exprimait devant la Commission des …

Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l'APVF a été auditionné par la commission des lois du Sénat au sujet des polices municipales. M. Bouquet a rappelé qu'il était essentiel de définir enfin les missions qui doivent échoir aux policiers municipaux.

M. Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l'APVF s'exprimait devant la Commission des Lois du Sénat dans le cadre de la mission d'information sur les polices municipales, dont la rapporteure est Jacqueline Eustache-Brinio. Cet article synthétise la prise de parole de M. Bouquet et présente les grands enjeux pour les maires des petites villes selon l'APVF.

L'APVF considère en effet que l'Etat est en difficulté pour procéder à des implantations police/gendarmerie en fonction de la démographie et de la délinquance. Question de l’allocation des moyens publics et des effectifs. Se pose ainsi la question de l'efficacité des forces de sécurité intérieure, qui englobent la police nationale et la gendarmerie. Face à cette difficile allocation des forces, qui n'ont retrouvé leurs effectifs d'avant la Révision Générale de Politique Publique (2007) que récemment, ce sont les polices municipales qui ont pris le relai sur la voie publique. On assiste donc à un phénomène de substitution.

Pour l'APVF, avant de s'interroger sur le rôle des polices municipales, il faut poser la question de la doctrine des forces de sécurité intérieure. En effet, depuis la fin de la police de proximité, les missions de la police sont des missions d'intervention, après que les délits aient lieu. Le volet préventif n'existe plus en tant que tel au niveau national.

Cette situation, tant au niveau des effectifs que des missions des forces de sécurité intérieure, couplé à l'absence de cadre légal explique la grande diversité des polices municipales.

Cette diversité s'exprime d'abord dans le nombre de policiers municipaux engagés. Les effectifs dans les petites villes se situent entre 1 et 5 agents ; on compte 4,5 policiers pour 10 000 habitants en moyenne selon le ministère de l'Intérieur, les petites villes participent donc pleinement de l'effort de sécurité.

On constate également une diversité des missions attribuées au polices municipales. Depuis 1999, on observe régulièrement un accroissement des pouvoirs des polices municipales. Par la voie de l'expérimentation, certaines polices municipales disposent de pouvoirs judiciaires élargis. Il s'agit là d'un engrenage où les coûts supportés pour la sécurité sont transférés aux communes alors que le pouvoir décisionnaire serait transféré à l'Etat, et plus précisément au parquet.

L'APVF s'oppose fermement à l'annexion des polices municipales et c'est la raison pour laquelle elle demande que soient rappelées leur missions premières : proximité et tranquillité. L'APVF n'accepte pas que des policiers municipaux soient placés sous le contrôle du parquet alors que ces agents sont financés par les collectivités locales. Il s'agit d'une question de séparation des pouvoirs, comme l'a déjà souligné le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc d'une question d’état de droit.

L'APVF demande donc que soit défini un cadre des missions des polices municipales. Elle plaide ensuite pour que les maires puissent définir la doctrine d'emploi dans le cadre de la libre administration. L'APVF met en avant un principe de clarté et de responsabilité.

 

06
février
2025
Programmation pluriannuelle de l'énergie

Programmation pluriannuelle de l'énergie

Energie

Cet article a été repris en intégralité du site de Localtis, partenaire de l’APVF. Conditions concrètes de sortie du pétrole ou du charbon, budget suffisant pour le fonds Chaleur, le fonds vert et MaPrimeRénov’, encouragement aux mobilités propres… : le Haut Conseil pour le climat (HCC) a livré ce 31 janvier ses recommandations au gouvernement …

Cet article a été repris en intégralité du site de Localtis, partenaire de l'APVF.

Conditions concrètes de sortie du pétrole ou du charbon, budget suffisant pour le fonds Chaleur, le fonds vert et MaPrimeRénov', encouragement aux mobilités propres... : le Haut Conseil pour le climat (HCC) a livré ce 31 janvier ses recommandations au gouvernement sur les points à muscler pour la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mise en consultation publique en novembre dernier.

Après s’être autosaisi, le Haut Conseil pour le climat (HCC) a publié ce 31 janvier son avis(Lien sortant, nouvelle fenêtre) sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Soumise à consultation publique par le gouvernement en novembre dernier (lire notre article), la nouvelle PPE fixe des objectifs en matière de production et de consommation d'énergie pour la période 2025-2035. Dans son avis, l'organisme indépendant "alerte sur les leviers d'action indispensables qui ne semblent pas encore pleinement mobilisés". "Nous définissons six conditions de réussite pour la décarbonation du système énergétique et pour sa résilience au changement climatique", a détaillé son président, Jean-François Soussana, devant des journalistes.

L'avis égrène des propositions pour favoriser les mobilités propres, garantir les investissements, assurer l'accessibilité de la transition et la résilience au changement climatique ou renforcer la gouvernance de cette feuille de route. Les experts attendent aussi des précisions sur les chemins pour sortir concrètement à terme du charbon, du pétrole et du gaz fossile.

"Stress tests" pour éviter le recours à des sources d'électricité provenant d'énergies fossiles

Ils recommandent ainsi d’effectuer "des stress tests afin de disposer de plans de contingence en cas d’aléas touchant la production nucléaire (non-conformité de la sécurité) ou renouvelable (aléas climatiques) afin d’éviter de recourir à des sources d’électricité (nationales ou importées) provenant d’énergies fossiles". En complément du vecteur électrique, ils appellent à accélérer le Plan solaire thermique, la géothermie et les réseaux (chaleur, froid et gaz renouvelables, récupération de chaleur fatale) et à "adopter rapidement une Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) qui intègre dans ses objectifs et leviers, la restauration des puits de carbone des forêts et des sols (…), la protection et la restauration de la biodiversité - compatible notamment avec la Stratégie nationale biodiversité (SNB) et le règlement européen sur la restauration de la nature."

Stabiliser les aides et "garantir des budgets suffisants et pérennes"

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce 28 janvier la publication de la nouvelle PPE "au début du deuxième trimestre" (lire notre article). Cette "stratégie visera, d'ici 2035, à réduire d'un tiers notre dépendance aux énergies fossiles au bénéfice du nucléaire, des énergies renouvelables", a-t-elle vanté. Mais le HCC, constitué de scientifiques, multiplie les recommandations et mises en garde au gouvernement. À l'heure des coups de rabot budgétaires, il appelle à "mettre fin à l’instabilité des aides et des dispositifs" et réclame en particulier de "garantir des budgets suffisants et pérennes pour les mesures de transition", par exemple les "fonds Chaleur, fonds vert, MaPrimeRénov'". De manière générale, il insiste sur la nécessité de "s’assurer de la capacité des collectivités, administrations et opérateurs de l'État à mener la transition, en les préservant de plafonds d’emploi trop bas et de baisses de crédits trop fortes."

Revoir les "signaux prix"

Il préconise également de "supprimer rapidement les subventions aux énergies fossiles", de "revoir les signaux prix (accises, tarification, taxation) afin d’encourager l’utilisation des énergies bas carbone par rapport au gaz naturel et au fioul" et de "développer les outils économiques favorisant la sobriété (tels que le principe de tarification progressive)".

Les experts relèvent également des lacunes dans le volet consacré aux transports. Ils préconisent d'y "réintégrer le secteur aérien", tout en "développant une stratégie de mobilité longue distance et y intégrer le secteur maritime". Ils veulent aussi que soit rendu "effectif" l'arrêt des investissements dans les nouvelles infrastructures routières et aéroportuaires.

Ciblage des aides pour les ménages vulnérables

Le HCC préconise également d’"améliorer le ciblage des aides pour lutter contre la précarité énergétique et la précarité de l’accès à une mobilité décarbonée, en les mettant rapidement en œuvre". Dans la perspective de l’extension du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE aux secteurs du transport et du logement, il faudrait ainsi "financer une sortie rapide du chauffage au fioul et au gaz des ménages vulnérables et renforcer les aides pour la rénovation énergétique sous plafond de revenu, ainsi que celles pour les transports décarbonés", souligne-t-il.

Retrouver cet article sur le site de Localtis

 

06
février
2025
Entre ZAN et TRACE : l’artificialisation des sols de nouveau en question au Sénat

Entre ZAN et TRACE : l’artificialisation des sols de nouveau en question au Sénat

Logement et urbanisme

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation, concertée avec les élus (TRACE), sera examinée au Sénat les 12, 13 et 18 mars prochains. Portée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (UC, Nord), elle a pour objectif d’assouplir la mise en œuvre du dispositif ZAN (Zéro …

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation, concertée avec les élus (TRACE), sera examinée au Sénat les 12, 13 et 18 mars prochains. Portée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (UC, Nord), elle a pour objectif d’assouplir la mise en œuvre du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issu de la loi Climat et Résilience. La position de l’Association des Petites Villes de France, recueillie par le biais d’un questionnaire, a été prise en compte par les rapporteurs des commissions des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Un constat unanime : une application difficile du ZAN

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive de l’artificialisation des sols afin d’atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. Toutefois, de nombreux élus locaux ont alerté sur les difficultés d’application de cette mesure, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Le Président de l’APVF et Maire de Barentin (76), Christophe Bouillon, soulignait dès 2023 les nombreux obstacles à la réussite du ZAN, citant notamment « les contraintes techniques et réglementaires, le manque de financements et le besoin d’ingénierie ».

L’APVF : le relais des inquiétudes des maires des petites villes

Face à ces défis, l’APVF a très tôt relayé les inquiétudes des maires des petites villes et cherché à influer sur l’action gouvernementale, notamment par la voix de son Président et à travers la formulation de 15 propositions pour réussir ce dispositif. Celles-ci s’articulent autour de trois priorités : clarifier la mise en œuvre du ZAN en instaurant un véritable dialogue entre l’État et les collectivités, adapter ses objectifs aux réalités locales afin de ne pas freiner les projets structurants des petites villes, et renforcer les moyens financiers et techniques pour accompagner les communes dans la transition. Loin de remettre en cause l’ambition écologique du dispositif, l’APVF plaide pour une application pragmatique et équitable qui permette aux petites villes de concilier sobriété foncière et développement territorial.

Des ajustements souhaités pour une "trajectoire réaliste"

Le texte TRACE, en débat au Sénat en mars, propose plusieurs ajustements :

  • Une simplification des modalités de comptabilisation de l’artificialisation des sols.
  • Un assouplissement de la trajectoire de réduction entre 2021 et 2031, sans remettre en cause l’objectif final de 2050.
  • Une territorialisation des objectifs en fonction des besoins et des projets des collectivités locales.
  • La mutualisation de l’hectare communal à l’échelle des intercommunalités (EPCI) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
  • Une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux Conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement (Sraddet).

Un équilibre entre préservation des sols et développement territorial

Si la proposition de loi vise à introduire davantage de pragmatisme, le gouvernement rappelle que l’objectif de réduction de l’artificialisation doit rester prioritaire. Le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, a ainsi proposé de repousser de 2031 à 2034 le point d'étape intermédiaire afin de mieux évaluer les effets des mesures engagées.

La consommation des espaces artificialisés demeure un enjeu majeur : en moyenne, 20 000 hectares sont urbanisés chaque année, dont 66 % pour l’habitat, 24 % pour l’activité économique et 5 % pour les infrastructures routières. La concentration de cette consommation dans certaines communes en déclin démographique illustre la nécessité d’une meilleure planification et adaptation des politiques d’aménagement.

L’examen de cette proposition de loi au Sénat sera donc un moment clé pour l’avenir du ZAN. Il s’agira de trouver un équilibre entre la préservation des sols et le développement local, afin d’accompagner les collectivités vers une transition plus soutenable et réaliste.

06
février
2025
Mal-logement en France : un état des lieux préoccupant

Mal-logement en France : un état des lieux préoccupant

Logement et urbanisme

Le 30e rapport de la Fondation pour le Logement (ex-Fondation Abbé Pierre), publié ce mardi 4 février 2025, met en lumière l’ampleur du mal-logement en France. Si les grandes agglomérations concentrent une partie des difficultés, les petites villes sont également confrontées à des défis spécifiques en matière d’accès et de qualité du logement. Une crise …

Le 30e rapport de la Fondation pour le Logement (ex-Fondation Abbé Pierre), publié ce mardi 4 février 2025, met en lumière l’ampleur du mal-logement en France. Si les grandes agglomérations concentrent une partie des difficultés, les petites villes sont également confrontées à des défis spécifiques en matière d’accès et de qualité du logement.

Une crise qui touche aussi les territoires intermédiaires

Dans un contexte de crise de la construction immobilière, le mal-logement continue de s'aggraver en France, avec une hausse du nombre de personnes sans domicile, passé de 143 000 en 2012 à 350 000 en 2024 (Rapport sur l’État du Mal-Logement, Fondation pour le Logement). Parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux continue de croître, dépassant en 2024 les 2,7 millions de ménages.

Dans les petites villes, l’accès au logement social peut s’avérer complexe en raison de la faible rotation dans le parc existant et de la baisse de la construction de nouveaux logements sociaux (à peine 84 000 en 2024 contre 124 000 en 2016). Si cette baisse de la construction s'explique en partie par le contexte inflationniste de l’économie française, certaines nouvelles règles, comme le dispositif de Zéro Artificialisation nette (ZAN), peuvent freiner le volontarisme des communes.

La précarité énergétique s’accentue également, touchant 30 % des ménages en 2024 contre 14 % en 2020. Dans les communes de taille intermédiaire, de nombreux logements anciens, mal isolés, exposent encore davantage leurs habitants aux vagues de froid et de chaleur.

Handicap et logement : un enjeu à prendre en compte

Le rapport 2025 de la Fondation met la focale sur la situation des personnes en situation de handicap. L’inadaptation des logements constitue un frein majeur à leur autonomie et à leur inclusion. Selon le rapport, environ 5 % des ménages vivent dans des logements inadaptés, soit plus de 220 000 foyers concernés. Dans les petites villes, l’absence parfois d’une offre diversifiée en logements accessibles et adaptés oblige de nombreuses personnes en situation de handicap à rester chez leurs proches ou à s’éloigner vers des centres spécialisés situés en dehors de leur bassin de vie.

Le mal-logement ne se limite pas aux métropoles et touche tout le territoire, y compris les petites villes. Le cœur de ce 30e rapport de la Fondation insiste sur le besoin d’adapter l’offre de logements aux réalités locales, en favorisant la rénovation énergétique tout en développant des logements accessibles.

06
février
2025
L’hôpital public en péril : une commission d’enquête pour rétablir l’accès aux soins

L’hôpital public en péril : une commission d’enquête pour rétablir l’accès aux soins

Santé

Le groupe LIOT de l’Assemblée nationale active son droit de tirage annuel pour instaurer une commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins dans l’hôpital public. Face à la fermeture de lits, à la disparition de certains services et à la fuite des personnels, l’objectif est de comprendre et d’inverser la dégradation d’un service essentiel, …

Le groupe LIOT de l’Assemblée nationale active son droit de tirage annuel pour instaurer une commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins dans l’hôpital public. Face à la fermeture de lits, à la disparition de certains services et à la fuite des personnels, l’objectif est de comprendre et d’inverser la dégradation d’un service essentiel, particulièrement vital dans nos petites villes.

La situation de l’hôpital public connaît une dégradation alarmante, surtout dans nos petites villes où l’accès aux soins devient un véritable défi. Dans ce contexte, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a décidé d’exercer son droit de tirage annuel pour demander la création d’une commission d’enquête. Lors de son intervention devant la commission des affaires sociales, le député Christophe Naegelen a dressé un constat sans concession : « La déliquescence de notre service public hospitalier se traduit par la fermeture de lits, la disparition de services essentiels – notamment en maternité – et l’exode massif des personnels soignants et médicaux. »

Selon lui, malgré un sursaut constaté durant la crise sanitaire, la situation se dégrade inexorablement. L’augmentation de l’absentéisme, le recours excessif à l’intérim et le délabrement des infrastructures hospitalières témoignent d’un effritement du système. Ce phénomène impacte fortement les territoires ruraux et périurbains, exacerbant le problème des déserts médicaux : les habitants, souvent isolés, doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins de qualité.

La commission d’enquête, qui regroupera trente députés représentatifs des divers groupes parlementaires, aura six mois pour mener ses investigations. Parmi les axes d’analyse, il s’agira notamment de mettre en lumière le manque de moyens, les investissements insuffisants et les décisions administratives ou politiques qui auraient contribué à ce délitement. Une comparaison avec le secteur privé viendra compléter cette analyse afin d’identifier des pistes concrètes de redressement.

Les préoccupations sont multiples et partagées par d’autres parlementaires. Le député Jérôme Guedj (Socialistes) insiste d’ailleurs sur la désertification médicale dans les territoires ruraux.

Pour nos petites villes, où l’hôpital public constitue souvent le seul point d’accès aux soins, cette commission d’enquête représente une opportunité cruciale. Il s’agit de faire émerger des solutions concrètes afin de redonner à notre système de santé la qualité et la proximité indispensables pour lutter efficacement contre la désertification médicale et garantir un accès aux soins équitable pour tous.

 

06
février
2025
Budget 2025 : les petites villes mises à contribution !

Budget 2025 : les petites villes mises à contribution !

Finances et fiscalité locales

Suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution et au rejet d’une motion de censure, le projet de loi de finances pour 2025 a été voté le 6 février 2025 par le Sénat, après son adoption par l’Assemblée nationale. Approuvé à l’identique par les deux chambres, le texte issu de la commission mixte paritaire …

Suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution et au rejet d'une motion de censure, le projet de loi de finances pour 2025 a été voté le 6 février 2025 par le Sénat, après son adoption par l'Assemblée nationale. Approuvé à l'identique par les deux chambres, le texte issu de la commission mixte paritaire est donc considéré comme définitivement adopté, même s'il devra passer par l'examen du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

 1. Hausse de la cotisation des employeurs à CNRACL (PLFSS, décret 30 janvier 2025)

Annoncée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), cette mesure réglementaire est explicitée dans un décret du 30 janvier 2025 qui prévoit l’augmentation progressive du taux des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), portant ce taux de 34,65 % en 2025, jusqu’à 43,65 % à partir de 2028.

  • Cela revient à une hausse de 3 points par an pendant 4 ans, soit 12 points au total, de la cotisation des employeurs à la CNRACL,
  • 12 points équivalent à une augmentation de + 37,9 % par rapport à 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des collectivités et demeure pérenne dans le temps. Selon les estimations de Stratorial Finances, l’impact sur les budgets des petites villes sera d’ampleur : à partir de 2028, le coût annuel serait de près de 1 230 millions d’euros.

Elle aura de nombreux effets pervers, dont la contraction de l’investissement local et la réduction de l’embauche de fonctionnaires et des titularisations alors que les besoins sont importants.

2. Abondement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de près de 150 millions d’euros financé par une minoration à due concurrence de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La version du PLF 2025 votée en première lecture au Sénat, qui prévoyait une hausse de 290 millions d’euros de la DGF, était plus avantageuse que la version de la commission mixte paritaire (CMP) qui vient d’être définitivement adoptée dans la mesure où elle finançait intégralement la hausse de 290 millions des dotations de péréquation :

  • dotation de solidarité rurale : + 150 millions d’euros
  • dotation de solidarité urbaine : + 140 millions d’euros.

La moindre augmentation de la DGF, de 150 millions d’euros, ne couvre désormais que 50 % de la hausse de la péréquation. La seconde moitié sera donc financée par écrêtement interne de la dotation globale de fonctionnement, sur la dotation forfaitaire.

3. Minoration des variables d’ajustement à hauteur de 486,9 millions d’euros, dont une baisse de 202 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal

À noter qu’en 2023, selon les estimations de la direction des études de La Banque postale, 839 petites villes étaient concernées par la baisse de la DCRTP, soit près d’un tiers d’entre elles

4. Baisse des dotations d’investissement de l’Etat aux collectivités territoriales

  • Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL): baisse de 145 millions d’euros, portant la DSIL à 425 millions d’euros (en autorisation d’engagement, AE) selon le Sénateur Sautarel (contre 570 millions d’euros en 2024),
  • Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR): maintien à son niveau 2024, soit une enveloppe globale de DETR de 1 046 millions d'euros (en AE),
  • Fonds vert: hausse de 150 millions d’euros en autorisation d’engagement, portant le fonds vert à 1 150 millions d’euros en AE (contre 2,5 milliards d’euros à sa création). A noter que le fonds vert subit une baisse de 19 millions d’euros en crédits de paiement en 2025.
  • Fonds territorial Climat de 200 millions d’euros à la main des collectivités qui avait été créé par le Sénat, a été supprimé en CMP (l’APVF doit plaider pour son rétablissement).

5. Mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico)

Le Dilico remplace le Fonds de réserve du budget « Barnier » : il concerne plus de collectivités (environ 2 100 collectivités, contre 450 auparavant), mais pour un montant global plus faible (1 milliard d’euros, contre 3 milliards d’euros auparavant). Cette évolution présentée comme plus équitable (les plus gros ne sont pas forcément les plus riches) pose d’autres questions : le Dilico traite de la même façon une collectivité de 200 000 habitants et une collectivité de 5 habitants.

Selon la volonté du législateur, le dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État, mais uniquement à lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. Plus précisément, 90 % des recettes « confisquées » sont censées être reversées progressivement sur 3 ans aux collectivités contributrices (les 10 % restants abonderont le FPIC). Point de vigilance.

La répartition de l’effort a été précisée en commission mixte paritaire et inscrite expressément dans la loi : l’effort d’1 milliard sera divisé en quatre parts égales entre les 4 niveaux de collectivités. La part du bloc local s’établit à 500 millions d’euros, répartie pour moitié entre les communes et les EPCI.

Alors que le précédent Fonds de réserve fléchait l’effort sur les collectivités dont le niveau de dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, la nouvelle contribution dépend des capacités contributives des collectivités très largement, et de la population très insuffisamment (voir annexe).

Pour savoir si votre commune est contributrice au Dilico et pour connaitre le montant du prélèvement, contacter : echenillat@apvf.asso.fr  

Accéder à la dernière version du PLF 2025 disponible en cliquant ici.

06
février
2025
Tarification des services publics : l'APVF auditionnée par la Cour des comptes

Tarification des services publics : l'APVF auditionnée par la Cour des comptes

Finances et fiscalité locales

Le 3 février, la Cour des comptes a auditionné l’APVF, représentée par son Vice-président, Igor Semo, maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans le cadre de son enquête sur la tarification des services publics locaux. Cette audition a été une occasion pour l’APVF de travailler plus spécifiquement sur cet agrégat, avec l’appui de l’Observatoire des finances et …

Le 3 février, la Cour des comptes a auditionné l’APVF, représentée par son Vice-président, Igor Semo, maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans le cadre de son enquête sur la tarification des services publics locaux.

Cette audition a été une occasion pour l’APVF de travailler plus spécifiquement sur cet agrégat, avec l’appui de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) pour l’extraction des données « petites villes » (dataofgl), mais également de s’entretenir avec un certain nombre de directeurs financiers de communes adhérentes pour des éclairages en particulier. En outre, Igor Semo a présenté les modalités très concrètes de la réforme récemment engagée à Saint-Maurice portant refonte des tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1er janvier 2025.

Quelques points à noter :

- La baisse unilatérale de la DGF entre 2014 et 2017 a poussé certains maires de petites villes à augmenter leurs tarifs. Politique qui s’est poursuivie en raison, ensuite, de la crise énergétique et de l’inflation. L’analyse montre, en effet, que plus l’inflation est forte, plus le produit des recettes tarifaires est élevé. Dans la période récente, c’est surtout au niveau des tarifs de la restauration scolaire que les élus des petites villes ont le plus actionné ce levier, pour limiter l’impact de la hausse du coût des denrées alimentaires.

Ce constat doit tout de même être relativisé : la hausse des tarifs est limitée et toujours réfléchie par rapport à l’usager, en fonction d’autres facteurs tels la pression fiscale qu’ils subissent par ailleurs... Il y a rarement de répercussion directe et totale de la hausse des prix ou autres éléments sur les tarifs.

- Entre 2019 et 2020, les recettes tarifaires (budgets principaux et budgets annexes) ont subi une chute vertigineuse, de plus de 25 %, notamment en raison de la fermeture des services publics durant la crise sanitaire. Depuis 2021, elles retrouvent une certaine dynamique, mais n’ont pas retrouvé, en 2023, leur niveau d’avant crise. A noter un ralentissement de la dynamique en 2023 lié cycle électoral et qui devrait se poursuivre jusqu’à un an après l’élection municipale.

- Selon les chiffres du dernier Regard financier sur les petites villes, élaboré en partenariat avec La Banque postale, les recettes tarifaires constituent le 4ème bloc (8 %), après les recettes fiscales (57 %), les dotations et participations (18 %) et les recettes d’investissement, hors emprunts (12 %). Le poids des recettes tarifaires dans les recettes des petites villes varie selon la taille de la commune. Dans les communes de plus petite taille, les recettes tarifaires représentent une part plus importante de leurs ressources (presque 10 % dans les communes de moins de 5 000 habitants, contre à peine 7 % dans les communes comprises entre 15 000 et 25 000 habitants). Ce constat est le même concernant de leurs recettes d’investissement.

A l’inverse, la fiscalité représente une part nettement plus faible dans les petites communes que dans les communes de plus grande taille (53 % pour les communes de moins de 5 000 habitants, contre 61 % pour les communes comprises entre 15 000 et 25 000 habitants).