21
mars
2019
Fonction publique : les propositions de l'APVF sur le projet de loi

Fonction publique : les propositions de l'APVF sur le projet de loi

Réforme territoriale et gouvernance locale

Le Bureau de l’APVF, qui s'était réuni à la FDJ mardi 12 mars, a validé certaines propositions relatives au projet de loi de transformation de la fonction publique.

  • Sur le recours aux contractuels dans la fonction publique

 Dans la FPT, l’étendue et les modalités du recrutement des agents contractuels varient selon la durée du contrat et le type d’emploi à pourvoir.

L’avant-projet de loi étend le recours aux contractuels :

  • Pour les recrutements temporaires (non CDI-isables) sur des emplois non permanents,
  • Et, pour les recrutements permanents (CDI-sables) sur des emplois permanents.

(1) S’agissant des recrutements temporaires, le texte créé un troisième cas ouvrant droit pour les collectivités locales (sans limite de population) de recruter en CDD, des agents contractuels sur des emplois non permanents de toutes catégories.

Désormais, outre l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les collectivités pourront conclure de tels contrats – dont la durée maximale est de 6 ans, non renouvelable – pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique.

Afin d’éviter une certaine précarisation de ces agents ou d’une utilisation abusive de ces contrats de projet, la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF propose de fixer un plafond minimal d’un an.

(2) S’agissant des recrutements permanents, plusieurs évolutions :

Il y a d’abord l’extension du recours aux agents contractuels sur les emplois fonctionnels, de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Auparavant, cette faculté était réservée aux communes/EPCI de plus de 80 000 habitants. L’avant-projet propose d’abaisser le seuil à 40 000 habitants. Pour l'APVF, ce seuil est convenable.

Au niveau de la FPE/FPH, le recours aux agents contractuels est encore plus élargi : il sera désormais ouvert aux emplois permanents de toutes catégories, et non seulement aux emplois fonctionnels.

Le Bureau de l’APVF ne serait pas défavorable à une extension de cette ampleur dans la FPT mais uniquement pour les emplois de catégorie B.

Aujourd’hui, cette faculté de recourir aux agents contractuels sur des emplois permanents de toutes catégories est réservée aux communes de moins de 1 000 habitants pour des emplois à temps non complets. D’ailleurs, sur ce point, l’avant-projet prévoit aussi des évolutions : il supprime notamment la référence au temps non complet.

Le Bureau de l’APVF propose de relever le seuil à 3 500 habitants afin de tenir compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles.

  • Sur la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle n’existe que pour les agents soumis au Code du travail. S’agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), aucune disposition équivalente n’est prévue.

L’avant-projet institue un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le droit commun et applicable aux agents contractuels des trois versants de la FP.

Surtout, de manière tout à fait inédite, le texte organise une expérimentation de la rupture conventionnelle, donnant lieu à indemnité d’auto-assurance chômage, pour les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agirait d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le Bureau de l’APVF ne s’est pas montré réticent à l’extension de l’expérimentation dans la FPT.

  • Harmonisation du temps de travail dans la FPT

L’avant-projet prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

En vertu du texte, les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, pour mettre en oeuvre la disposition.

La Coordination des employeurs territoriaux suivie par le Bureau de l’APVF demande que le délai maximal soit étendu à 2 ans. En cas d’alternance politique et de changement d’équipe administrative, le délai d’un an paraît, en effet, un peu juste.

  • Sur la rémunération au mérite :

Les éléments liés à la rémunération au mérite doivent être déterminés par décret. Celui-ci est censé paraître très prochainement.

Sur ce sujet néanmoins, la Coordination des employeurs territoriaux propose un amendement (insérer un article 11 bis) visant à modifier l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant l’absence d’obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur le complément indemnitaire annuel (CIA). Autrement dit, il s’agirait d’obliger les collectivités à délibérer sur le CIA. Le Bureau de l’APVF n’y pas favorable.

La question se pose également de savoir si l’absence de plancher pour cette part variable (CIA) paraît pertinente. Pour le Bureau de l’APVF, cette absence de plancher se justifie : dès lors que la proportion de la part variable est fixée par la loi et que cette part est sensiblement plus faible que la part fixe, il ne semble peut-être pas opportun de fixer un tel plancher.

  • Sur la reconnaissance des fonctions de direction générale assurées en collectivités (proposition du SNDGCT)

 Le SNDGCT souhaite une reconnaissance « managériale et juridique » du rôle des DGS. A savoir, « sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale », le DGS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

  • dirige et coordonne l’ensemble des services,
  • prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution.
  • Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents.
  • Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social.
  • Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer.

Le Bureau de l’APVF a validé cette proposition du SNDCGT.

  • Propositions pouvant être portées par l’APVF

Le Bureau de l’APVF portera, en outre, deux propositions de souplesse accrue dans la gestion des ressources humaines publiques.

D’une part, à l’occasion de l’examen du projet de loi, l’APVF pourrait proposer par voie d’amendement de permettre aux lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel qui sont en position de détachement, de suspendre la durée de validité de leur inscription sur liste d’aptitude pendant la durée de leur détachement. Cette souplesse supplémentaire permettrait :

  • aux fonctionnaires d’aller au bout d’un projet commencé dans une petite ville,
  • aux élus de conserver plus longtemps à leurs côtés les agents de direction en qui ils ont confiance,
  • et à l’idée de statut d’être conforté en rendant le procédé du concours plus attractif.

D’autre part, l’APVF proposerait d’abaisser par décret le seuil démographique au-dessus duquel une commune est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui à 10.000 voire à 2.500 habitants.

Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).

L’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble,

Cette souplesse contribuerait à l’attractivité des petites villes.

Politiquement, cette mesure contribuerait à diffuser l’idée que l’importance des enjeux à relever et l’intérêt des politiques publiques à mener ne sont pas dépendants du nombre d’habitants de la commune.

21
mars
2019
Les préconisations du CESE pour pallier les inégalités territoriales

Les préconisations du CESE pour pallier les inégalités territoriales

Services publics, Ville intelligente et durable, Attractivité et aménagement du territoire

Dans le cadre du Grand débat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis le 12 mars dernier dénonçant les fractures territoriales, sociales, dans l'accès à l'emploi et à la représentation démocratique. Une vingtaine de préconisations sont alors formulées par le CESE pour pallier les inégalités sociales et territoriales, mais aussi « recréer de la confiance démocratique ».

  • Un constat : des inégalités territoriales croissantes

Beaucoup de Français habitant les villages ruraux, les petites villes et même les villes moyennes se sentent déconnectés des métropoles créatrices de richesses et d'emplois.

Si l’emploi a augmenté de 4,7 % dans les 13 plus grandes aires urbaines de province, entre 2006 et 2011, il a baissé dans les moyennes et les petites aires. Les 15 grandes aires urbaines de plus de 500 000 habitantes et habitants comptent 40 % de la population mais concentrent 91 % des emplois de cadres et 85 % des professions intermédiaires. Ces métropoles bénéficient de ce que les économistes appellent l'« effet d'agglomération », cumul d’effets de densité urbaine, de qualifications et des infrastructures.

D’où un sentiment de « décrochage » et d’« abandon » doublé d’une disparition de petits commerces et de services publics et de perte d’opportunités pour beaucoup d'habitants des zones rurales (5 % de la population) et périurbaines (qui correspond à l’étalement de la zone d’attractivité des villes et englobe aussi bien des unités urbaines secondaires que des communes rurales).

Cela étant dit, le CESE soulève trois raisons appelant à relativiser cette perception d’un clivage spatial entre les « gagnants » et les « perdants » des dynamiques spatiales :

  • D'une part, les métropoles elles-mêmes comportent des quartiers prioritaires qui cumulent beaucoup de difficultés.
  • D'autre part, une redistribution des richesses atténue, selon des proportions régionales variables, les inégalités entre les populations, par des transferts liés aux aides et prestations chômage, aux pensions de retraite, aux dépenses de tourisme ou à la présence d'agents publics.
  • Enfin, à contexte comparable, certains territoires évoluent mieux que d’autres, en raison de politiques locales volontaristes.

Quatre éléments sont révélateurs de ces clivages :

  • Le coût du logement est un élément décisif pour expliquer les problèmes de pouvoir d’achat. Depuis 20 ans, les prix de l’immobilier dans la plupart des grandes villes et des littoraux ont augmenté, par exemple de 200 % (Lyon). Une telle augmentation a eu pour effet de rejeter une partie des ménages pauvres, des classes moyennes et des jeunes dans des périphéries plus ou moins éloignées. À l’inverse, beaucoup de villes moyennes et de centres-bourgs connaissent des phénomènes de déprise qui rendent difficile la revente des logements, en particulier dans les bassins d’emploi frappés par la désindustrialisation.
  • Des disparités notables existent également pour la couverture numérique, élément important pour l’attractivité des territoires et l’offre de services. À cet égard, les habitants des espaces ruraux et montagnards ainsi que des Outremer sont pénalisés. 6
  • La fracture territoriale prend aussi la forme de besoins de mobilité partiellement insatisfaits. Près de trois personnes salariées sur quatre quittent leur commune de résidence pour aller travailler, les plus mobiles étant celles habitant dans le périurbain. Loin des centres des villes, la densité du réseau de transport se réduit. De ce fait, « dans le périurbain, 90 % des ménages possèdent une voiture et la multimotorisation est très répandue, avec des incidences fortes sur le budget transport de ceux qui y résident ».
  • La réduction et l’éloignement des services publics, dans tous les domaines de la vie courante, depuis les démarches administratives jusqu’aux réponses en matière économique ou sociale et de santé, est l’un des éléments majeurs du sentiment d’abandon des personnes vivant dans les territoires ruraux en particulier. Le développement du numérique peut répondre partiellement au service au public mais ne saurait suffire à remplir la fonction d’un service public. À titre d'exemple, la télémédecine ne saura à elle seule résoudre le problème de l’offre de soins, de sa répartition géographique et de son organisation. Les services d’urgences sont ainsi saturés et confrontés à la prise en charge de personnes dépendantes, de malades chroniques ou nécessitant un accompagnement social en sus de soins médicaux.

Ces fractures appellent des mouvements de transition dont certains sont à l’œuvre.

  • Une urgence : des transitions à réussir

Les transitions démographique, économique, numérique et écologique sont autant de transition qu’il faut réussir pour pallier les inégalités sociales et territoriales.

  • Une réponse : le Pacte productif, social et environnement 

Les fractures et les transitions identifiées par le CESE nécessitent selon l’instance des mesures relevant de politiques publiques dans de nombreux domaines. L'intérêt général qui doit inspirer ces mesures ne peut se définir que dans un cadre de participation collective entièrement renouvelé. C'est pourquoi, pour répondre aux enjeux identifiés, le CESE propose la mise en place d’un pacte productif, social et écologique associant les parties prenantes à son élaboration et à sa mise en œuvre.

Les deux axes – comportant 20 préconisations – de ce Pacte sont les suivants :

AXE 1. RÉSORBER LES INÉGALITÉS, S'ENGAGER DANS LA DURABILITÉ

Pour ce faire, il faut :

  • créer des richesses, mieux les partager et refonder la fiscalité ;
  • assurer un développement durable et solidaire ;
  • recréer du lien ;

AXE 2. RECRÉER LA CONFIANCE PAR UN PACTE DÉMOCRATIQUE

Pour ce faire, il faut :

  • un débat institutionnel ;
  • concevoir les politiques publiques avec la population ;
  • concevoir la proximité des territoires et l’Europe comme des atouts ;
  • pour l’efficacité économique et sociale, donner sens au travail ;
  • considérer les corps intermédiaires comme des trait d’union entre la population et les pouvoirs publics ;

Téléchargez l’avis du CESE en cliquant ici.

21
mars
2019
Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre les collectivités ?

Taxe sur le foncier bâti : quelles disparités entre les collectivités ?

Finances et fiscalité locales

La Direction générale des collectivités locales a publié la semaine dernière une étude consacrée aux disparités entre les collectivités concernant la taxe sur le foncier bâti.

Aux termes de cette étude, la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements. Ce montant moyen intègre des versements par habitant très élevés, liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) et il est préférable de se référer aux statistiques de dispersion pour comparer les territoires communaux d'imposition entre eux. D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses : dans un territoire sur dix il est perçu plus de 535 €/h et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h, soit un rapport de 1 à 3 entre ces deux valeurs. La médiane se situe à 274 € par habitant (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure).

Les disparités entre territoires communaux se sont stabilisées depuis 2013 : les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. Selon les régions cependant, ces disparités ont évolué différemment : entre 2011 et 2017 dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers par habitant se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre, du fait du renchérissement des produits les plus faibles. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés.

Avec 33,6 milliards d'euros collectés en 2018, la taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C'est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) (un cinquième). Répartie entre différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes ; les groupements s'appuient très peu sur cette taxe (5 %) et les régions ne la perçoivent plus.

L'impôt est calculé sur la base de la valeur locative du bien immobilier, base à laquelle la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le département appliquent un taux. Les taux peuvent être différents selon le niveau de collectivité qui perçoit cette taxe (commune, groupement, département). Le propriétaire (ménage ou professionnel) verse chaque année en une seule fois son impôt, qui se décompose en différentes parts. Le produit de cette taxe est perçu à 57 % par le secteur communal (19,1 Md€) et à 43 % par les départements (14,5 Md€). En 2018, la taxe sur le foncier bâti représente 495 euros par habitant. Les régions où les montants par habitant sont les plus faibles sont Mayotte, la Guyane, La Réunion, la Corse et la région Grand-Est (moins de 400 €/h). Celles où ils sont les plus élevés sont les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Ile-de-France (plus de 550€/h).

Des produits par habitant faibles dans les petites communes

Les produits fonciers par habitant sont plus faibles dans les petites communes : 312 €/h pour les communes de moins de 200 habitants mais 566 €/h pour les communes de plus de 50 000 habitants, soit un montant presque deux fois plus élevé. Mais cela n'explique pas les différences de produit par habitant entre régions : dans la quasi-totalité des régions, on retrouve cette forte disparité selon la taille des communes. Seules deux régions échappent àce constat : en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le produit par habitant fluctue assez peu selon la taille des communes autour de son niveau moyen. De même en Corse, mais autour d'un montant moyen beaucoup plus faible.

Très forte hétérogénéité des produits fonciers par habitant d'un territoire communal d'imposition à un autre

A l'intérieur de chaque région, et même pour des tailles de communes identiques, les produits fonciers par habitant peuvent encore être très différents d'un territoire communal à l'autre, notamment du fait de valeurs extrêmement élevées pour quelques communes (jusqu'à un maximum de 54 700 €/h, pour une moyenne nationale de 495 €/h).

D'une part, ces valeurs très élevées sont liées à la proximité d'équipements industriels ou commerciaux : barrages, centrales électriques, usines ou infrastructures importantes (aéroports). La taxe sur le foncier bâti est de fait payée aussi pour des immeubles affectés à des activités économiques, même si elle est, par convention, souvent regroupée avec des taxes dites "taxes ménages". On trouve, d'autre part, des valeurs par habitant très élevées dans les taxes foncières collectées au titre des habitations, notamment dans les zones touristiques, où les résidences secondaires sont nombreuses et où le nombre d'habitants est donc très inférieur au nombre de contribuables (stations de sports d'hiver, stations balnéaires). Du fait de ces valeurs extrêmement élevées qui tirent à la hausse lamoyenne nationale, le produit de la taxe foncière sur le bâti par habitant n'est supérieur à cette moyenne nationale que dans 12 % des territoires communaux d'imposition.

Le produit foncier médian permet de mieux comparer les communes entre elles

On préfère alors s'appuyer sur les statistiques de dispersion : la médiane des sommes perçues par habitant se situe à 274 €/h (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure). Ce produit médian par habitant est, donc, très inférieur au produit moyen (495 €/h). La référence à la médiane permet de mieux comparer les territoires d'imposition entre eux, mais la géographie de la taxe foncière ne s'en trouve pas considérablement modifiée : la région Ile-de-France dépasse l'Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée (par habitant), et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors des régions précitées, il y a peu de disparité du foncier bâti d'une région métropolitaine à une autre.

D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses. Dans un territoire communal d'imposition sur dix, il est perçu plus de 535 €/h (le neuvième décile, ou D9) et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h (le premier décile, ou D1). Rapporter ces deux valeurs (D9 et D1) permet de mesurer la dispersion des produits : si le rapport interdécile (D9/D1) est élevé, les produits sont très dispersés autour de leur valeur centrale ; s'il est faible, les produits sont plutôt rassemblés autour de cette valeur.

D'après cet indicateur, les produits fonciers collectés sur les territoires communaux d'Ile-de-France sont plutôt rassemblés autour de la valeur centrale de la région, tandis que les territoires de la région PACA offrent une plus grande diversité. Les territoires communaux de Corse ont aussi une grande disparité de produits fonciers par habitant, mais autour d'une valeur centrale plus faible.

Les disparités entre territoires communaux d'imposition se sont légèrement réduites entre 2011 et 2013 mais se sont stabilisées depuis 2013 : autrement dit, les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. D'une région à l'autre, ce constat est moins vrai. Dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre. Cette homogénéisation provient du renchérissement des produits fonciers les plus faibles, qui se rapprochent donc des produits des territoires où ils sont plus chers. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, surtout sur la période récente, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés. Cette augmentation est plus rapide que celle des territoires communaux où ces produits sont les plus faibles.

L'augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux

Depuis 2011 les produits de la taxe sur le foncier bâti par habitant ont augmenté chaque année en moyenne de +3,1 % : les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (notamment du fait de l'inflation) et les taux de +1,2 % par an (ce qui correspond à +0,4 point par an en moyenne). En 2018, la progression est plus faible que cette tendance (+2,2 %, dont +1,6 % pour les bases par habitant et +0,6 % pour les taux).

Téléchargez l'étude de la DGCL en cliquant ici.

21
mars
2019
Projet de loi fonction publique : deux amendements retenus à l'issue du CSFPT

Projet de loi fonction publique : deux amendements retenus à l'issue du CSFPT

Réforme territoriale et gouvernance locale

A l'issue de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) - présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics - qui s'est finalement tenue le 18 mars, le collège employeur et les organisations syndicales se sont prononcés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Divisés, quatre membres du collège employeur ont voté pour le texte, deux contre et six se sont abstenus. Les cinq organisations syndicales du CSFPT (CGT, FO, CFDT, FA FPT, UNSA), à l'exception du syndicat Solidaires absent, ont émis un avis défavorable.

La séance plénière a permis l'examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n'en a retenu que deux, émanant des employeurs.

Le premier amendement retenu porte sur l'article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ».

Le second amendement retenu porte sur l'article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».

21
mars
2019
Question juridique SMACL : comment prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?

Question juridique SMACL : comment prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?

Droits et devoirs des élus

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

La réponse est : oui, mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué.

Ainsi le constat doit préciser :

- le matériel utilisé ;

- la mention de l’adresse IP de connexion ;

- la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;

- et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.

En l’espèce le constat d’huissier dressé à l’initiative d’un président de région s’estimant diffamé pour des propos tenus à l’antenne d’une radio, est jugé sans force probante. En effet le constat produit aux débats mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Ainsi faute de respecter les impératifs techniques indispensables, l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne peut être tenue pour certaine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du plaignant, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Référence :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

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21
mars
2019
Élections : un outil précieux facilitant la gestion des listes électorales

Élections : un outil précieux facilitant la gestion des listes électorales

Services publics

Depuis une semaine, la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne un outil précieux de nature à alléger le travail des services municipaux à l’approche des élections. Via le service-public.fr, une téléprocédure permet aux citoyens de vérifier leur inscription sur les listes électorales et d’identifier leur bureau de vote.

Depuis une semaine, la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne un outil précieux de nature à alléger le travail des services municipaux à l’approche des élections. Via le service-public.fr, une téléprocédure permet aux citoyens de vérifier leur inscription sur les listes électorales et d’identifier leur bureau de vote.

Il s’agit là d’une des conséquences de l’application de la réforme du « REU » pour répertoire électoral unique. Grâce à cet outil, les habitants peuvent très facilement, après avoir renseigné un certain nombre d’éléments d’informations simples, savoir s’ils ont inscrit sur les listes électorales, obtenir la commune d’inscription, le numéro et l’adresse du bureau de vote. Il est conseillé pour ce faire d’accorder une attention toute particulière à l’orthographe des éléments renseignés, notamment noms et prénoms.

En cas de non-inscription sur les listes électorales, il est possible de procéder directement à la demande d’inscription sur service-public.fr. La demande et les pièces fournies sont transmises à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, chargée d’instruire la demande. Une fois, la demande instruite, le répertoire électoral unique géré par l’INSEE est actualisé en conséquence.

Ce nouvel outil apparaît de fait de nature à alléger la charge de travail pesant sur les services communaux et représente également une facilité administrative pour l’habitant - qui pourra désormais s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les dates butoirs continuant bien-sûr toutefois de conditionner l’accès au scrutin. Pour rappel, cette année, la clôture des inscriptions permettant de voter aux prochaines élections européennes aura lieu le 31 mars. Pour les échéances électorales suivantes, celle-ci interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ».

Pour accéder au service en ligne, merci de cliquer ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

21
mars
2019
PJL santé : débats à l'Assemblée sur la régulation de l'installation des médecins

PJL santé : débats à l'Assemblée sur la régulation de l'installation des médecins

Services publics

Les députés, dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi "santé", ont validé la suppression du numerus clausus et débattu longuement de la question de la régulation de l'installation des médecins. De nombreux députés, dont des membres de la majorité, avaient en effet déposé des amendements visant à renforcer la présence médicale dans les territoires sous-dotés. 

Dans le cadre de l'examen des premiers articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les députés ont validé sans grande difficulté la suppression du numerus clausus. Dès la rentrée 2020, le numerus clausus devrait donc être supprimé ainsi que le concours limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année d'études de médecine, sages-femmes, dentaires ou de pharmacie. Reste encore à préciser comment seront sélectionnés les futurs soignants. D’ici à 10 ans, cette mesure devrait permettre de former 20% de médecins supplémentaires.

En séance plénière, les députés sont en revanche revenus sur deux mesures adoptées lors de l'examen du texte en commission à l'initiative de plusieurs députés de la majorité visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires en cours de désertification médicale. L'Assemblée nationale a en effet rétropédalé sur la création d'un droit opposable à un médecin traitant dans les zones-dotées, ainsi que sur l'idée d'un stage obligatoire en zone sous-dotée pour l'ensemble des étudiants en médecine. Sur ce dernier point, les députés ont adopté par 84 voix contre 39 l'amendement de suppression déposé par le rapporteur qui, avec la Ministre de la Santé, ont fait valoir dans l'hémicycle que l'objectif de la disposition paraissait "louable" mais qu'en raison d'un manque de maîtres de stages et du nombre important d'heures de cours pour les étudiant de deuxième cycle, l'organisation d'un tel stage serait "techniquement" impossible.

Certains députés, dont plusieurs du groupe MoDem, ont également déposé des amendements, inspirés des propositions de l'APVF, visant à créer l’obligation, à titre expérimental, pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant 1 an dans une zone sous-dotée. Les modalités précises d'une telle expérimentation seraient définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux. L’impact de l'expérimentation serait évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs (publiés avant, pendant et après la période d'expérimentation).

 

Pour rappel, l'APVF co-organise le mercredi 10 avril prochain un colloque intitulé "Désertification médicale : Comment améliorer l'accès aux soins dans les territoires", en présence de la Ministre de la Santé. Cliquez ici pour accéder au programme complet et ici pour vous inscrire gratuitement !

21
mars
2019
Loi Mobilités : Les annonces de la Ministre au Sénat

Loi Mobilités : Les annonces de la Ministre au Sénat

Services publics

Alors que la discussion du projet de loi mobilités ne fait que débuter en séance publique au Sénat, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se prononce sur les propositions sénatoriales en matière de transfert de la compétence "mobilités" et annonce son intention d'accorder aux régions la possibilité de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires. 

Le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté par les sénateurs en séance publique  du 19 au 2 avril prochain. En ouverture des débats, la Ministre des Transports a pu réagir aux modifications apportées par les sénateurs en commission, tout en faisant part des orientations du Gouvernement notamment sur la question de la gestion des "petites lignes" ferroviaires.

En commission, conformément à la demande de plusieurs associations d'élus dont l'APVF, le Sénat a allongé le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes : l’échéance fixée dans le texte initial (30 septembre 2020) étant jugée trop proche des élections municipales, la délibération serait remise au 31 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er juillet 2021. La Ministre a précisé  qu'elle n'y était "pas opposée dès lors que les collectivités concernées sont d'accord" et que "les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations". Affirmant que "le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité".

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à donner aux collectivités, et particulièrement aux régions, la possibilité de gérer "directement" les "petites" lignes ferroviaires. Plus précisément, l'amendement (qui a reçu un avis défavorable de la part de la commission sénatoriale) prévoit que "les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante."

Concernant le volet financier, Elisabeth Borne e assuré que "pour l'exercice 2019 l'État est bien au rendez-vous". "Pour 2020 et les années suivantes, la question du financement reste en débat. Nous aurons à dégager 500 millions d'euros supplémentaires par an à partir de l'an prochain". La Ministre a jugé "légitime" d'attendre les conclusions du Grand Débat "pour trancher la nature de cette ressource". Au sujet des moyens accordés aux communautés de communes pour l'exercice de la nouvelle compétence "mobilités", elle a jugé "prématuré" la proposition des sénateurs d'introduire un taux réduit du versement mobilité à 0,3% pour les autorités organisatrices n'organisant pas des services réguliers de transport collectif. Pour la Ministre, il s'agit d'un "prélèvement complexe à mettre en œuvre" alors que "d'autres options sont possibles", notamment la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle précise par ailleurs que "nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles (...)", tout en s'engageant à ce qu'il n'y ait pas de prise de compétence sans ressources adaptées : "Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale."

21
mars
2019
Droit de réponse dans la presse : une protection renforcée en période électorale

Droit de réponse dans la presse : une protection renforcée en période électorale

A l'approche des élections

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur le droit de réponse dans la presse.

Un candidat peut être confronté à un article de presse qui le mentionnerait et auquel il entendrait répondre.

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a pris en compte, en son article 13, la spécificité de la période électorale et la nécessité pour un candidat de répondre rapidement à toute mise en cause : pendant la campagne électorale officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n'est plus de trois jours, mais de 24 heures.

Pour que le candidat puisse bénéficier de ce droit de réponse accéléré en période électorale, sa réponse devra d’abord respecter les contraintes posées par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 pour la rédaction de toute réponse : non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Elle pourra toutefois atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.

Sur le fond, cette réponse devra éviter tout propos défavorable à un tiers, sauf à ce que le directeur de la publication ait le droit de refuser de la publier. En présence d’assertions de nature à nuire à des tiers, la Cour d’appel de Paris a considéré le refus d’insertion de la réponse de la part du directeur de la publication était justifié (CA Paris, Chambre 14, section B, 12 Juillet 2006, n°06/10056). L’objet d’un « droit de réponse » consiste, en effet, à rétablir ponctuellement la vérité sur des faits vous concernant, pas à alimenter un débat entre les candidats par presse interposée.

Ensuite, pour assurer sa publication en urgence en période électorale, la réponse devra être remise au siège du journal dans lequel elle devra paraître au moins six heures avant le tirage du journal. Pour que l’horaire de ce tirage, et donc l’heure limite de l’exercice du droit de réponse, ne soient pas sujets à débat, tout directeur de publication d’un quotidien est tenu de déclarer (au Procureur de la République du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le journal a son siège) l'heure à laquelle, pendant la campagne électorale officielle, il entend fixer le tirage de son journal.

En cas de refus du journal d'insérer la réponse du candidat, une plainte pour refus d'insertion est possible et le délai de citation du directeur de publication devant le Tribunal correctionnel sera réduit à vingt-quatre heures, la citation pouvant même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion sera immédiatement exécutoire s'il conclue à l'insertion. Dans cette hypothèse, si l'insertion ordonnée par la justice n'était pas exécutée, le directeur de la publication du quotidien encourrait trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

 

14
mars
2019
Grand débat national : compte rendu de la conférence « démocratie et citoyenneté »

Grand débat national : compte rendu de la conférence « démocratie et citoyenneté »

Questions de société

L’APVF était présente le 11 mars dernier lors de la conférence dédiée à la thématique : « démocratie et citoyenneté » organisée avec les représentants des corps intermédiaires dans le cadre du Grand débat national à Paris. Plus d’une quarantaine d’associations et de syndicats étaient représentées durant cette journée de travail.

L’APVF était présente le 11 mars dernier lors de la conférence dédiée à la thématique : « démocratie et citoyenneté » organisée avec les représentants des corps intermédiaires dans le cadre du Grand débat national à Paris. Plus d’une quarantaine d’associations et de syndicats étaient représentées durant cette journée de travail.

La matinée a tout d’abord servi à informer les participants de l’ampleur des doléances et fichiers récoltés dans le cadre du Grand débat national. Les organisateurs en ont profité pour détailler les méthodes analytiques relatives à l’intelligence artificielle qui sont actuellement mobilisés pour recueillir la substantifique moëlle des doléances et demandes déposés jusqu’à ce jour.

Les participants ont ensuite procédé à un vote pour déterminer les 10 sujets sur lesquels il convenait de formuler des propositions précises dans le cadre de groupes de travail dédiés l'après-midi. L’APVF a proposé deux sujets : le statu quo sur l’intercommunalité et l’amélioration des conditions d’exercices des mandats locaux. Ces deux sujets ont été retenus par le vote mais fusionnés à d’autres thématiques telles que « favoriser la citoyenneté » et « améliorer les modalités de consultation de la société civile organisée ».

En définitive, s’il pouvait sembler difficile pour les associations d’élus d’interpeller l’ensemble des délégués présents sur leurs demandes précises, trop spécifiques touchant notamment aux conditions d’exercice du mandat, les échanges du jour ont tout de même permis de faire émerger des solutions pour renouveler l’expérience démocratique dont par exemple : davantage de co-élaboration de la décision publique – et non plus de concertation, la valorisation de l’engagement syndical ou associatif ou encore le renforcement du CESE. A voir maintenant quelles suites seront données à ces propositions. En parallèle, l'APVF a rappelé l'existence de son "contrat territorial" dont elle souhaite que l'exécutif se saisisse pour formuler des propositions.