L’Association des Petites Villes de France a le plaisir de vous annoncer que les XXVIIIe Assises des Petites Villes se dérouleront à Château-Thierry les 18 et 19 juin 2026 sur le thème :
Pour des petites villes résilientes, bienveillantes et performantes.
Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 février 2026, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une large majorité, par 290 voix contre 24, à l’issue de plusieurs jours d’examen en séance publique.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux du « Beauvau des polices municipales », conduit entre 2024 et 2025. Il vise à faire évoluer le cadre juridique d’intervention des polices municipales, tout en maintenant leur inscription dans l’autorité du maire et sans leur conférer de missions de police nationale ou de maintien de l’ordre.
Après son examen en commission, le texte a fait l’objet d’environ 200 amendements en séance publique, dont une soixantaine ont été adoptés. Ces modifications ont conduit à un élargissement du champ des infractions pouvant être constatées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, ainsi qu’à des ajustements sur les modalités d’exercice de certaines compétences.
Le texte prévoit notamment la possibilité, pour les policiers municipaux, de constater de nouveaux délits donnant lieu à des amendes forfaitaires délictuelles, parmi lesquels figurent la vente d’alcool à des mineurs, certaines formes de vente illicite, les dégradations légères ou encore l’entrave à la circulation. Des infractions du quotidien particulièrement fréquentes ont également été intégrées au dispositif, avec la création d’amendes forfaitaires spécifiques (déjections canines, chiens non tenus en laisse, abandon de déchets, barbecues non autorisés, etc.).
Les sénateurs ont par ailleurs introduit la possibilité de verbaliser l’intrusion dans les établissements scolaires, ainsi que le délit d’abandon de déchets.
L’un des apports majeurs du débat sénatorial concerne l’affectation du produit des amendes forfaitaires délictuelles. Un amendement adopté prévoit le reversement de ces recettes aux communes, via la création d’un compte d’affectation spécifique.
Cette disposition repose sur le constat que l’extension des compétences des polices municipales implique des coûts supplémentaires pour les collectivités, notamment en matière de formation, d’équipement et de rémunération des agents. Le principe retenu par le Sénat vise à permettre que les nouvelles recettes générées par ces compétences contribuent à leur financement.
Cette mesure, qui n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement, devra toutefois être confirmée lors de la suite de la navette parlementaire, son sort restant incertain à ce stade.
Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions relatives aux conditions d’intervention des agents. Parmi elles figurent l’autorisation donnée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de pénétrer dans les parties communes des immeubles afin de constater certaines infractions, ainsi que l’extension des lieux dans lesquels des inspections visuelles de sacs et des fouilles peuvent être réalisées, incluant désormais les foires et marchés.
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les cadres encadrant la police municipale à procéder à la fouille de véhicules, y compris des coffres, en cas de crime ou de délit flagrant. Ils ont également étendu aux gardes champêtres la possibilité d’utiliser des drones, dans un cadre strictement encadré par la loi.
En parallèle, le Sénat a validé le principe d’une expérimentation de cinq ans concernant l’équipement des véhicules de police municipale en caméras embarquées.
Les débats ont également porté sur des questions d’organisation et de contrôle. Les sénateurs ont maintenu la création d’une mission permanente chargée du contrôle des polices municipales et confirmé la possibilité pour les agents de relever l’identité des personnes lors de la constatation des infractions relevant de leurs compétences.
En revanche, plusieurs amendements présentés par le gouvernement ont été rejetés, notamment ceux visant à revenir sur la portabilité des autorisations de port d’arme en cas de mutation ou à restreindre certaines prérogatives introduites en commission.
À l’issue de son adoption par le Sénat, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a indiqué souhaiter un examen dans des délais rapprochés, possiblement au printemps 2026. Le calendrier et les éventuelles modifications apportées par les députés détermineront les contours définitifs du texte.
Pour une analyse complémentaire des enjeux pour les collectivités, les lecteurs peuvent se reporter à l’article publié par l’Association des petites villes de France le 5 février 2026, consacré à ce projet de loi et à ses implications pour les communes disposant d’une police municipale.
Près de trois décennies après la loi Chevènement, le régime juridique encadrant l’action des polices municipales et des gardes champêtres s’apprête à évoluer en profondeur. Le projet de loi relatif à l’extension de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur organisation est examiné en séance publique au Sénat depuis le mercredi 4 février 2025, après un passage remarqué en commission des Lois, qui a largement enrichi le texte initial.
Ce texte est l’aboutissement d’un long processus engagé il y a près de deux ans avec le lancement, en avril 2024, du « Beauvau des polices municipales ». Son examen intervient dans un contexte politique et sécuritaire particulièrement sensible, à un mois et demi des élections municipales, alors que les attentes des élus locaux en matière de sécurité du quotidien sont fortes.
La commission des Lois du Sénat a en effet substantiellement étoffé le projet de loi, en adoptant une quarantaine d’amendements, souvent à l’initiative des rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise), auteure d’un rapport sur les polices municipales publié en mai 2025, et Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine).
Parmi les évolutions majeures figure l’élargissement des compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. La liste initiale de neuf « délits du quotidien » pouvant être constatés sans acte d’enquête a été complétée. Elle inclut désormais notamment :
la conduite sans permis ;
la conduite sans assurance ;
le port ou le transport d’armes blanches ;
certains délits commis dans les enceintes sportives (intrusion sur une aire de compétition, introduction de boissons alcoolisées) ;
les très grands excès de vitesse ;
l’installation non autorisée sur un terrain en vue d’y établir une habitation, une disposition visant en particulier les installations illicites des gens du voyage. En 2024, 569 installations illégales ont ainsi été recensées.
Les policiers municipaux pourront également procéder à des dépistages de stupéfiants, au même titre que les contrôles d’alcoolémie déjà prévus dans le texte initial. En revanche, les sénateurs ont choisi d’écarter la possibilité de constater le délit de conduite malgré invalidation du permis, estimant que cette infraction nécessite des actes d’enquête et ne peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle.
Ces nouvelles compétences s’accompagnent d’un élargissement de l’accès à certains fichiers. Les policiers municipaux pourraient ainsi consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) pour constater la conduite sans assurance, ainsi que le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle étant conditionné à l’absence de récidive légale.
Autre évolution notable : les infractions relevant de la compétence de police judiciaire élargie ne seraient plus limitées à la voie publique, mais pourraient également être constatées dans des enceintes privées.
Les sénateurs proposent par ailleurs d’étendre les possibilités de relevé d’identité, qui ne seraient plus cantonnées aux seules infractions constatables par les policiers municipaux, mais élargies à l’ensemble des crimes et délits flagrants.
Le texte autorise également, sous réserve du consentement des personnes concernées, les inspections visuelles de bagages, les palpations de sécurité et les inspections de véhicules dans le cadre de manifestations sportives, culturelles ou récréatives, ainsi que dans les périmètres de protection et les transports.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, policiers municipaux et gardes champêtres pourraient recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour constater certaines contraventions liées à l’abandon de déchets.
Pour l’Association des petites villes de France, cette réforme soulève des enjeux majeurs. Comme l’avait montré une enquête de l’APVF dès 2015, le choix de se doter d’une police municipale relève avant tout d’une décision politique, largement déconnectée de critères strictement démographiques ou sécuritaires. De nombreuses petites villes ont fait ce choix malgré les contraintes budgétaires qu’il implique, tandis que d’autres privilégient des modèles alternatifs ou intercommunaux.
Dans ce contexte, l’APVF rappelle que l’extension des prérogatives des polices municipales ne saurait constituer un prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes. Pour les petites villes, déjà confrontées à de fortes tensions financières et à une hausse des attentes de la population en matière de sécurité, la question des moyens humains, financiers et de la formation reste centrale.
L’examen du texte en séance publique sera donc suivi avec attention par les élus des petites villes, attentifs à l’équilibre entre renforcement de la sécurité du quotidien et respect du rôle fondamental de l’État dans les politiques de sécurité.
À l’approche des élections municipales, la sécurité s’impose comme une préoccupation majeure des habitants. Dans un communiqué commun, les membres du Collectif inter-associatif des élus pour la sécurité et la prévention (CIAESP) rappellent que si les maires jouent un rôle essentiel pour la prévention de la délinquance et la tranquillité publique, leur action demeure complémentaire de la mission régalienne exercée par l’État. Jean-Pierre Bouquet, Membre du Bureau, Référent sécurité de l’APVF représentait les petites villes.
À l’issue de l’échange autour de la sécurité organisé au Congrès des maires le 18 novembre 2025, plusieurs enjeux prioritaires ont été identifiés : un meilleur partage des données de délinquance, une coopération renforcée avec les forces de sécurité intérieure, une association plus étroite des élus aux stratégies territoriales, ainsi qu’un accompagnement financier adapté.
Le CIAESP souligne l’importance d’avancer rapidement sur le projet de loi de modernisation des polices municipales et des gardes-champêtres, indispensable pour adapter leurs missions, leurs moyens – notamment numériques – et leur coordination avec l’État. Les élus mettent toutefois en garde : cette modernisation ne doit en aucun cas conduire à un désengagement de l’État dans la sécurité du quotidien.
Alors que le texte vient d’être déposé au Sénat, l’absence de calendrier d’examen fait craindre un renvoi après les municipales, au détriment des collectivités.
Les membres du CIAESP alertent également sur l’affaiblissement de la prévention de la délinquance, pourtant cœur de l’action locale, notamment face aux fragilités psychiques des jeunes, à l’errance, aux radicalisations, aux violences intrafamiliales ou encore à la traite des êtres humains.
Le collectif appelle à relancer la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD), aujourd’hui à l’arrêt, et demande une véritable concertation avec les associations d’élus pour bâtir une stratégie pragmatique laissant aux territoires une marge d’action.
Le projet de loi issu du Beauvau des polices municipales a été présenté en Conseil des ministres le 29 octobre. Ce texte, vise à renforcer la place des polices municipales et des gardes champêtres dans le dispositif de sécurité intérieure, s’accompagne de nouvelles obligations de formation pour les agents et les élus, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
Présenté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, le projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » entend donner davantage de moyens et de compétences à ces forces locales, sur la base du volontariat des communes. Les polices municipales pourront ainsi, sous certaines conditions, exercer de nouvelles missions à caractère judiciaire, dans un cadre expérimental et encadré.
Le texte renforce les exigences de formation et d’examens techniques pour les agents, mais aussi pour leurs encadrants. Les policiers municipaux et gardes champêtres devront désormais suivre obligatoirement des formations de spécialisation en cours de carrière, afin de garantir leurs qualifications dans l’exercice de nouvelles missions judiciaires. Les maires et élus en charge de la police municipale seront également informés des conditions d’exercice de leur autorité sur ces personnels.
Le Conseil d’État alerte toutefois sur la complexité du futur dispositif, qui instaurera deux régimes de procédure pénale coexistant selon la nature des infractions et les compétences des agents. Cette complexité pourrait, selon lui, fragiliser certaines procédures et nuire à l’efficacité attendue. Il souligne également que si les nouvelles compétences accordées aux personnels d’encadrement doivent accroître l’autonomie des services municipaux, leur mise en œuvre nécessitera une présence effective sur le terrain. Le Conseil d’État regrette enfin que les mesures prévues en matière de déontologie et de contrôle des polices municipales ne soient pas à la hauteur des exigences appliquées aux forces nationales. Il plaide pour un encadrement éthique renforcé, sans avoir été entendu sur ce point.
Le projet de loi prévoit désormais que tous les gardes champêtres, y compris ceux déjà en poste, devront être agréés et assermentés, mettant fin à une distinction entre anciens et nouveaux recrutés.
Le Conseil d’État rappelle que les nouvelles missions assumées par les polices municipales et les gardes champêtres entraîneront des dépenses supplémentaires pour les collectivités volontaires, notamment en matière de formation et d’équipement. Toutefois, ces dépenses ne seront pas compensées par l’État, le texte ne prévoyant ni transfert ni extension de compétences, mais une simple adaptation de missions existantes exercées au nom de l’État.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans sa dernière étude évalue à 2,28 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement consacrées aux polices municipales en 2024. Par rapport à 2023, la hausse atteint +5,7%, prolongeant un cycle déjà marqué par une progression inédite des dépenses (+9% en 2022, +7,6% en 2023). Sur le mandat qui s’achève, près de sept communes sur dix équipées ont accru leurs budgets plus qu’au mandat précédent. Sur un pas de temps plus long (sept ans), les dépenses de fonctionnement liées aux polices municipales ont progressé de +41%, contre +16% pour les autres services publics locaux.
Le volet équipement s’est nettement renforcé en 2024, atteignant 314 millions d’euros – bien au-delà de la moyenne des dernières années (2019-2024). Les coûts immobiliers (locaux, pôles de supervision, bases logistiques) demeurent le premier poste.
Mais le poids structurel reste ailleurs : les frais de personnel représentent 90% des dépenses, alimentés par l’augmentation des effectifs et un régime indemnitaire plus élevé que dans d’autres filières. L’étude rappelle aussi que l’Île-de-France concentre des tensions fortes sur les recrutements, ce qui renchérit les efforts d’attractivité. Les effets budgétaires de la réforme indemnitaire entrée en vigueur au 1er janvier 2025 seront observés l’an prochain.
En 2024, les communes étudiées ont dépensé en moyenne 48,3 euros par habitant pour leur police municipale, avec des fourchettes allant du simple au double selon les territoires. En rapportant les budgets au nombre d’agents, la dépense moyenne ressort à 59.707 euros par agent pour 2023. L’OFGL souligne qu’il ne s’agit pas d’un repère de bonne gestion, les écarts restant liés à des paramètres locaux (densité, saisonnalité, doctrine d’emploi, richesse fiscale…).
