Une mission flash du Sénat critique la manière dont certaines agences de l’eau appliquent la loi du 11 avril 2025, qui a redonné aux communes la liberté de choisir l’échelon de gestion de l’eau et de l’assainissement. Les sénateurs appellent l’État à clarifier les règles d’attribution des aides afin d’éviter toute pression financière sur les collectivités.
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre les premières conclusions d’une mission consacrée aux agences de l’eau et à l’attribution de leurs aides aux collectivités. Adopté à l’unanimité, ce travail s’intéresse à l’application de la loi du 11 avril 2025, qui a mis fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement vers les intercommunalités.
Ce texte a réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales, laissant aux élus locaux la possibilité de déterminer l’échelon le plus pertinent pour exercer ces compétences.
Or, plusieurs élus ont alerté les parlementaires sur les difficultés rencontrées pour accéder aux aides des agences de l’eau. Celles-ci distribuent chaque année près de deux milliards d’euros de subventions destinées à financer les infrastructures et les investissements liés à la politique de l’eau.
Selon les sénateurs, certaines pratiques peuvent fragiliser l’esprit de la réforme. Dans certains cas, l’octroi des aides dépendrait encore de la nature juridique du porteur de projet, les dossiers portés par les intercommunalités étant parfois privilégiés par rapport à ceux portés directement par les communes.
Les rapporteurs soulignent toutefois qu’une mise en conformité progressive des agences avec la loi semble engagée. Les auditions menées ont permis d’ouvrir un dialogue avec ces opérateurs de l’État et d’amorcer l’adaptation de certains critères d’intervention.
Afin de sécuriser l’application de la loi, la mission recommande que le ministère de la Transition écologique publie une circulaire précisant clairement les règles d’éligibilité aux aides et excluant toute condition liée au statut du porteur de projet. Les sénateurs proposent également que les refus de subventions soient systématiquement motivés et puissent faire l’objet d’un recours administratif.
Les parlementaires appellent enfin à renforcer la solidarité territoriale, notamment dans les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR), et à mieux sécuriser le financement du renouvellement des réseaux d’eau. Autant de sujets qui devraient continuer d’alimenter les échanges entre l’État, les agences et les collectivités dans les prochains mois.