Dans la perspective des prochaines élections municipales, une instruction du ministre de l’Intérieur du 12 février 2026 (NOR : INTP2602760) vient rappeler aux maires leur rôle en matière de procurations, compte tenu des nombreux changements récents.
Ce rôle porte sur 4 points.
- Traitement des procurations sur Cerfa
Toute procuration établie sur un formulaire Cerfa papier doit être saisie par les services municipaux dans le Répertoire électoral unique (REU) (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur) dès sa réception, en indiquant le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration, la qualité ainsi que les nom et prénom de l’autorité d’établissement qui a validé la procuration, la date et le lieu d’établissement de cette dernière.
À défaut, la procuration ne serait pas valable car les contrôles de l’inscription sur les listes électorales et du plafond des procurations pour chaque mandataire n’auraient pas pu être réalisés. Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l’inscription sur les listes électorales et au contrôle du plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU.
En cas de refus d’enregistrement de la procuration par le REU (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le maire doit alors en informer le mandant. De même, en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire est tenu d’informer le mandant de l’annulation par le REU de la procuration qu’il a donnée.
En revanche, dans le cas d’une procuration établie en ligne, via la télé-procédure « Maprocuration », aucune action du maire n’est requise à ce stade.
- Édition de la liste d’émargement
Les procurations valides, qu’elles soient établies pour une durée déterminée ou pour un scrutin, sont reportées automatiquement sur la liste d’émargement que le maire doit imprimer à partir du REU.
Si une procuration n’apparaît pas sur la liste d’émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d’émargement), le maire doit inscrire sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur cette liste.
- Conservation des procurations
Les formulaires d’établissement ou de résiliation d’une procuration doivent être conservées en mairie
pendant une durée d’un an à compter de la fin de leur validité.
Jusque-là, les formulaires de procurations électorales ne sont pas communicables aux tiers (avis n° 20064039 du 28/09/2006 de la CADA).
- Tenue du registre
Le maire doit éditer le registre des procurations directement à partir du REU, sans ouvrir un registre qui lui soit propre. Ce registre comprend les nom et prénoms du mandant, les nom et prénoms du mandataire, les nom et prénom ainsi que la qualité de l’autorité qui a établi la procuration (ou, si la procuration a été établie de manière complètement dématérialisée, la mention : « France Identité »), la date et le lieu d’établissement de cette dernière et la durée de sa validité.
Ce registre doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin. La communication du registre peut se faire, au souhait du demandeur, soit par consultation gratuite sur place (c’est pourquoi une version doit être imprimée par les services à partir du REU pour être consultable), soit par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration aux frais du demandeur (sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction), soit par courrier électronique et sans frais.
En outre, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, un extrait (disponible dans le REU) imprimé des procurations valables pour ce scrutin doit être mis à disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
En dehors des jours de scrutin, un extrait des procurations en cours de validité dans la commune doit être mis à disposition des électeurs qui en font la demande. En revanche, les procurations ne sont, désormais, plus annexées à la liste électorale.
Me Philippe Bluteau
Avocat, cabinet Oppidum Avocats