Une circulaire publiée le 1er avril, présente les orientations de l’État en matière de soutien à l’investissement local. Sont présentées les règles de gestion en 2026 du fonds vert et des dotations de l’État pour l’investissement local, dans un contexte de contraintes financières.
La circulaire, endossée par Monique Barbut, ministre de la transition écologique, et Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire, liste six priorités. La première concerne l’adaptation au changement climatique, qui doit devenir un « réflexe » dans tous les projets financés, notamment face aux risques naturels (inondations, sécheresse). Une part significative des ressources du Fonds vert y est consacrée, en cohérence avec le plan national d’adaptation (PNACC-3) et la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC).
La deuxième priorité vise la préservation du foncier, en limitant l’artificialisation des sols et en favorisant le recyclage des friches. La troisième porte sur l’équilibre territorial, avec une attention accrue aux territoires ruraux. La quatrième concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, avec des objectifs ambitieux (au moins 40 % d’économies d’énergie) et des exigences techniques précises, notamment pour les bâtiments scolaires.
La cinquième priorité est l’électrification des usages (mobilité, chauffage), afin de soutenir la décarbonation. La sixième vise le renforcement de la planification écologique locale, via des outils contractuels (PCAET, CRTE, CPER), avec un ciblage prioritaire des projets inscrits dans ces cadres.
Le texte fixe également des objectifs chiffrés de « verdissement » des dépenses publiques (jusqu’à 35 % pour certaines dotations) et impose un suivi de l’impact écologique des projets.
Enfin, il insiste sur la simplification et la déconcentration de la gestion des aides, avec mutualisation des procédures, guichet unique dématérialisé et recherche de cofinancements (notamment européens), tout en renforçant les exigences de transparence, de pilotage et de communication.
Ces objectifs se heurtent néanmoins à un certain nombre de contraintes structurelles.
Premièrement, les objectifs chiffrés restent ambitieux par rapport aux capacités budgétaires au niveau local. Selon la loi de finances pour 2026, les cibles de dépenses vertes pour les dotations à destination des collectivités sont : 25 % pour la DETR, 30 % pour la DSID, 35 % pour la DSIL et 15 % pour le FNADT. « stabilisation » de « la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique »
Or, la majorité des dépenses locales, en particulier de fonctionnement, demeure peu transformable à court terme. L’investissement public local représente environ 70 % de l’investissement public civil, mais une part limitée est immédiatement orientable vers des projets éligibles au verdissement, ce qui réduit la capacité à atteindre les cibles nationales.
Deuxièmement, la part importante de dépenses non cotées constitue un obstacle méthodologique. Près de 17 % des dépenses publiques totales restent sans évaluation environnementale, reflétant des difficultés similaires pour les collectivités, qui manquent souvent de données ou d’outils pour mesurer l’impact écologique de leurs projets.
Troisièmement, la dispersion et la complexité des dispositifs (DSIL, DETR, DSID, FNADT, Fonds vert) imposent des exigences techniques élevées, notamment en matière de suivi de l’impact écologique. Les petites collectivités, et an particulier les petites villes, représentant la majorité des communes, disposent de ressources humaines et techniques limitées, ce qui freine la programmation de projets verts conformes aux critères requis.
Enfin, la dépendance aux cofinancements et la nécessité d’équilibre budgétaire limitent la capacité d’engager de nouveaux projets ambitieux. Même lorsque des projets répondent aux critères écologiques, leur financement reste conditionné à la mobilisation de subventions ou de prêts complémentaires.