Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi sur la GEMAPI marque une évolution attendue, notamment en matière de solidarité financière. Pour l’APVF, plusieurs points vont dans le bon sens, mais des clarifications restent indispensables pour garantir un dispositif soutenable et équitable pour les petites villes.
Le Sénat a adopté le 7 avril une proposition de loi visant à renforcer la gouvernance de la GEMAPI, dans un contexte de pressions croissantes sur les collectivités. Le texte reconnaît explicitement les déséquilibres territoriaux et financiers qui pèsent aujourd’hui sur l’exercice de cette compétence.
La création d’un mécanisme de solidarité à l’échelle des bassins versants constitue une avancée importante. En s’appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), il vise à mieux répartir les charges entre territoires. Pour l’APVF, cette orientation est essentielle : la gestion des risques d’inondation ne peut reposer uniquement sur les collectivités les plus exposées, souvent les moins dotées.
Au-delà de cette évolution, les petites villes partagent un constat largement exprimé par les associations d’élus : la GEMAPI reste une compétence lourde, coûteuse et encore insuffisamment accompagnée. Le transfert progressif de responsabilités vers le bloc communal, notamment en matière d’ouvrages de protection, s’est souvent fait sans visibilité budgétaire ni compensation adaptée.
Dans ce contexte, plusieurs points de vigilance sont à prendre en compte. D’abord, le rôle de l’État doit être pleinement maintenu. La prévention des inondations relève d’un enjeu de sécurité publique qui appelle une solidarité nationale effective, tant sur le plan financier que sur celui de l’ingénierie.
Ensuite, le périmètre de la GEMAPI ne doit pas être étendu de manière implicite. Les communes ne peuvent se voir transférer de nouvelles responsabilités, notamment en matière de recul du trait de côte ou de gestion élargie du ruissellement, sans cadre national clair et sans moyens dédiés.
Enfin, la question du financement demeure centrale. La seule taxe GEMAPI ne peut suffire à couvrir des besoins croissants et très inégalement répartis. À cet égard, l’APVF rejoint les orientations portées par plusieurs associations d’élus en faveur d’un renforcement des financements nationaux, qu’il s’agisse du fonds Barnier, du fonds vert ou des agences de l’eau.
Alors que le texte poursuit son parcours parlementaire, l’APVF appelle à consolider ces avancées. L’enjeu est clair : garantir une GEMAPI soutenable pour les collectivités et efficace pour la protection des populations, dans un cadre fondé sur la solidarité entre territoires et sur un partenariat équilibré avec l’État.