Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 fait évoluer les exigences en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Pris en application de l’article L.171-1 du Code de la construction et de l’habitation, et dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, il s’appliquera aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
Un périmètre clarifié et élargi
Le texte concerne un large éventail de constructions : logements individuels et collectifs, bureaux, établissements scolaires, équipements de santé, commerces ou encore bâtiments industriels et sportifs.
Il vient également clarifier et étendre le champ d’application des règles existantes, en intégrant explicitement les surélévations de bâtiments. Sont désormais concernées :
- les extensions de moins de 150 m² ;
- les surélévations de moins de 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.
Cette évolution permet une application plus homogène des exigences à différents types d’opérations, y compris les projets de transformation du bâti existant.
Des exigences adaptées aux caractéristiques des bâtiments
Le décret introduit de nouveaux mécanismes de modulation, afin de mieux prendre en compte la diversité des configurations architecturales et techniques.
Les exigences énergétiques et environnementales pourront ainsi être ajustées selon plusieurs critères, parmi lesquels :
- la hauteur sous plafond moyenne ;
- la présence de surfaces extérieures (balcons, loggias) ;
- certains équipements techniques, comme les systèmes de climatisation associés à des réseaux de chaleur urbains.
Ces évolutions traduisent une volonté d’adapter les règles aux réalités concrètes des projets, tout en maintenant un cadre exigeant en matière de performance.
Quels impacts pour les petites villes ?
Pour les petites villes, ces nouvelles dispositions impliquent plusieurs points de vigilance :
- anticiper l’entrée en vigueur dès l’été 2026 pour les projets en cours ;
- accompagner les porteurs de projets locaux, souvent moins outillés face à la complexité réglementaire ;
- adapter les pratiques d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- mesurer les impacts financiers pour les projets publics comme privés.
Dans un contexte de transition écologique, ces évolutions s’inscrivent dans une dynamique de transformation du secteur du bâtiment. Pour les collectivités de proximité, l’enjeu sera de concilier ces nouvelles exigences avec la capacité d’ingénierie et d’investissement des territoires, afin de ne pas freiner les dynamiques locales de construction et de rénovation.