L’APVF, qui est membre-fondatrice de la Confédération des Petites Villes et Municipalités de l’Union Européenne (CTME), représentée par Christophe Rouillon, maire de Coulaines, et Daniel Cornalba, maire de l’Etang-la-Ville, a présenté 15 propositions pour une réforme plus équilibrée de la politique de cohésion.
Une réforme de la Commission dans une perspective de simplification…
Le projet de réforme de la politique de cohésion de la Commission, pour le budget de l’UE 2028-2034, vise à simplifier l’utilisation des fonds et à accroître leur efficacité. Toutefois, la proposition de la Commission remodèle non seulement la structure des fonds, mais également l’ensemble du processus de financement.
Le futur cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028–2034 repose sur trois transformations principales :
• Une augmentation du volume global (environ 1,26 % du RNB de l’UE), dans un contexte de multiplication des priorités (sécurité, défense, transition climatique, compétitivité)
• Une simplification structurelle, avec une réduction du nombre de programmes (de 52 à 16) et des rubriques budgétaires
• Une réorganisation des instruments autour de plans nationaux et régionaux intégrés, regroupant plusieurs domaines d’action (cohésion, agriculture, politique sociale.
…qui suscite des inquiétudes auprès des maires
Ces évolutions ont suscité une forte inquiétude, notamment auprès des représentants des communes. Cinq obstacles peuvent être identifiés dans la réforme proposée. Tout d’abord, on observe un éloignement du principe de solidarité : la politique de cohésion risque de passer d’un outil redistributif en faveur des régions les plus pauvres à un instrument fondé sur la performance et les priorités, rendant le soutien moins automatique et potentiellement moins équitable. Ensuite, l’érosion de l’approche territoriale se manifeste par un accent accru mis sur des priorités thématiques à l’échelle de l’UE (transition écologique, numérique, politique industrielle), ce qui pourrait affaiblir les stratégies de développement adaptées aux réalités locales ainsi que la planification territoriale de long terme. Par ailleurs, un accroissement des disparités territoriales est à craindre : les régions les plus fortes et les plus développées pourraient davantage bénéficier de financements compétitifs fondés sur la performance, tandis que les régions plus faibles risquent d’être laissées de côté en raison d’une capacité d’absorption plus limitée. De plus, un affaiblissement du principe de subsidiarité et de la gouvernance multi-niveaux pourrait résulter d’une centralisation accrue de la prise de décision, réduisant le rôle des autorités locales et régionales et compromettant leur capacité à orienter et mettre en œuvre les politiques. Enfin, malgré les objectifs de simplification, il existe un risque de complexité accrue : la superposition de nouveaux instruments et conditionnalités pourrait engendrer des charges administratives supplémentaires, en particulier pour les acteurs de petite taille, limitant ainsi l’accès aux financements.
Les propositions de la CTME
La confédération des petites villes de l’Union Européenne (CTME), dont l’APVF est membre fondatrice et dont le Président est Christophe Rouillon, maire de Coulaines et Vice-Président de l’APVF, a présenté 15 propositions clefs pour rééquilibrer la copie de la Commission. Considérant la politique de cohésion comme la colonne vertébrale du projet européen, la CTME appelle à en préserver les fondements et à en renforcer l’efficacité pour l’après-2027. Elle souligne la nécessité de garantir un budget solide et stable, au moins équivalent en termes réels à celui de 2021–2027, tout en augmentant sa part dans le budget de l’UE afin d’assurer une visibilité à long terme pour les investissements locaux. Les priorités stratégiques des principaux instruments, ainsi que le développement rural, la pêche et les programmes territoriaux, doivent être maintenues.
La CTME insiste également sur l’importance d’une approche territorialisée fondée sur le principe de subsidiarité, avec une gestion décentralisée des fonds adaptée à la diversité des territoires. Elle plaide pour une gouvernance multiniveau renforcée, impliquant étroitement les autorités locales et régionales dans la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques, ainsi que pour un rôle accru des communes.
Elle appelle en outre à garantir une répartition équitable des financements, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des territoires aux capacités administratives limitées, et à éviter une concentration des fonds. Enfin, la CTME met l’accent sur la simplification des règles et la suppression des obstacles administratifs afin de faciliter l’accès aux financements, notamment pour les petites collectivités. Elle préconise le développement d’outils d’ingénierie territoriale, un système de gestion fondé sur la confiance et un dialogue structuré entre institutions européennes, États membres et autorités locales, tout en veillant à ne pas pénaliser les projets à fort impact social et environnemental.
Une réaction de la Commission européenne se voulant rassurante
Lors d’une réunion avec la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), Mme Paserman, cheffe d’unité « gestion des fonds : programmation et mise en œuvre », a insisté sur le fait que le projet de la Commission devait accroître la flexibilité et les synergies entre les rouces de financement.
S’agissant de l’enveloppe globale, Mme Paserman a souligné qu’elle ne dépendait pas de la Commission, mais de la volonté des Etats membres. Elle a constaté une moindre implication de leur part sur les enjeux sociaux et environnementaux.
Pour ce qui est des inquiétudes quant à une tendance à la renationalisation de la gestion et de l’octroi des fonds, la Commission a indiqué que l’existence de plans nationaux uniques ne signifiait pas pour autant la mise au rebus des autorités locales. Les régions pourront mettre en avant leurs priorités au sein de chapitres constituant le plan national. Toutefois, l’importance des régions est liée au contexte institutionnel de chaque Etat membre. Les Etats où la décentralisation est moins avancée, comme la France, disposent de moins de garanties que les autres Etats membres. En toute hypothèse, si le fait régional est reconnu au niveau européen, les communes ne constitueront toujours pas des interlocuteurs dans le projet porté par la Commission.
La Commission entend les critiques concernant la complexité des mécanismes de gestion et de contrôle des fonds européens. Elle plaide pour un système de paiement sur la base d’objectifs pré-déterminés. Toutefois, la Cour des comptes européennes se montre vigilante quant à l’ampleur des assouplissements à apporter.
Enfin, les régions considérées comme « en déclin », ne feront pas l’objet d’un soutien particulier dans le cadre de la politique de cohésion. La Commission assume le choix d’investir dans les régions moins avancées économiquement.
Développer le réflexe européen des maires passe par une plus grande simplification
En conclusion des échanges avec les représentants de la Commission européenne, Daniel Cornalba, maire de l’Etang-la-Ville et membre du Bureau de l’APVF a souligné la nécessaire prise en compte des petites villes au niveau européen. En France, elles représentent près de 40% de la population nationale. L’absence de leur prise en compte constitue un angle mort de la politique de cohésion.
M. Cornalba a également plaidé pour développer un réflexe « européen » pour que les maires se tournent plus volontiers vers les programmes de l’Union. Il a rappelé que de nombreux élus s’autocensurent encore trop souvent et en a appelé à une simplification et à un soutien en ingénierie pour accéder à ces fonds. La proposition d’allégement des contrôles portée par la Commission, si elle va jusqu’où bout, irait dans le bon sens.
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