Dans le cadre de la semaine de contrôle qui s’est tenue à l’Assemblée nationale du 28 au 30 avril, les députés ont effectué un bilan du texte « Climat et résilience », cinq ans après son adoption. Si des mesures ont marqué l’opinion publique, comme l’instauration des Zones à faibles Émissions (ZFE), du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ou de lutte contre les passoires thermiques, les parlementaires pointent une mise en œuvre lacunaire.
La note de l’Assemblée nationale consacrée au bilan de la loi « Climat et résilience » propose une évaluation de ce texte adopté le 22 août 2021. Cette loi s’inscrit dans le prolongement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à adapter le territoire et l’économie aux effets du changement climatique, à travers des mesures sectorielles touchant notamment le logement, les transports, la consommation et l’aménagement.
Le bilan présenté met en évidence une mise en œuvre partielle des dispositions adoptées. Certaines mesures ont donné lieu à des applications concrètes, notamment dans le domaine de la performance énergétique des logements, avec l’instauration progressive de restrictions visant les logements les plus énergivores. Des instruments de planification ont également été mobilisés pour encadrer l’artificialisation des sols, et des dispositifs tels que les zones à faibles émissions ont été déployés dans plusieurs agglomérations. D’autres mesures concernent l’encadrement de certaines pratiques publicitaires ou des évolutions en matière d’information des consommateurs.
Toutefois, la note identifie plusieurs domaines dans lesquels les objectifs initiaux ont été atténués ou leur mise en œuvre retardée. En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les modalités d’application ont fait l’objet d’ajustements, notamment pour tenir compte des contraintes des collectivités territoriales, ce qui a pu conduire à un assouplissement des trajectoires initialement envisagées. Dans le secteur de la rénovation énergétique, des difficultés opérationnelles et des contraintes financières ont limité le rythme des transformations attendues. S’agissant des mobilités, le déploiement des zones à faibles émissions a rencontré des obstacles liés à leur acceptabilité sociale et à leur mise en œuvre technique, conduisant à des calendriers différés ou à des adaptations locales. Enfin, certaines propositions initiales relatives à la régulation de la publicité ou à la transformation des modes de consommation ont été retenues dans des versions moins contraignantes que celles envisagées à l’origine.
La note souligne également un écart entre les objectifs fixés et les effets observés, en particulier au regard des engagements climatiques de la France à moyen terme. Cet écart est en partie attribué à la nature de certains dispositifs, qui reposent sur des mécanismes incitatifs ou expérimentaux, ainsi qu’à des délais dans la publication des textes d’application.
Les enjeux de gouvernance constituent un autre point d’attention. La mise en œuvre de la loi implique une coordination entre l’État et les collectivités territoriales, avec des responsabilités partagées qui peuvent affecter la cohérence et la rapidité d’exécution. La lisibilité des dispositifs et leur appropriation par les acteurs concernés sont également mentionnées comme des facteurs influençant leur efficacité.
S’agissant des perspectives, la note met en avant plusieurs orientations. Elle souligne la nécessité de renforcer l’effectivité des mesures, notamment en consolidant leur caractère contraignant lorsque cela est jugé nécessaire. L’amélioration des dispositifs de suivi et d’évaluation est également présentée comme un levier, afin de mesurer plus précisément les effets des politiques mises en œuvre. Par ailleurs, un renforcement de la coordination entre les niveaux d’action publique est envisagé, accompagné d’un soutien accru aux collectivités territoriales.
La note évoque enfin l’importance d’une meilleure intégration des objectifs climatiques dans l’ensemble des politiques publiques, ainsi que l’alignement des instruments économiques et fiscaux avec ces objectifs. L’accélération de la mise en œuvre des mesures existantes apparaît comme un enjeu central pour réduire l’écart entre les trajectoires actuelles et les engagements climatiques.
En conclusion, le bilan présenté fait état d’avancées effectives mais souligne des limites liées à la portée, au rythme et aux modalités de mise en œuvre des mesures adoptées. Les perspectives identifiées visent principalement à renforcer l’efficacité et la cohérence de l’action publique en matière climatique.
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