Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré plusieurs dispositions de la loi de simplification de la vie économique. La suppression des ZFE et certains aménagement du ZAN n’auront donc pas force de loi.
Dans sa décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification de la vie économique, adoptée par le Parlement au printemps 2026. Saisi par des parlementaires, il a examiné la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment celles relatives aux zones à faibles émissions (ZFE) et à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN).
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi au motif qu’ils constituaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions introduites au cours des débats parlementaires sans lien suffisant avec l’objet initial du projet de loi. En application de l’article 45 de la Constitution, il a considéré que certaines mesures adoptées ne relevaient pas du champ de la simplification de la vie économique, qui constituait l’objet du texte déposé par le gouvernement.
Parmi les dispositions censurées figure la suppression des zones à faibles émissions. Introduite lors des débats parlementaires, cette mesure visait à mettre fin au dispositif imposant des restrictions de circulation aux véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le fond de cette suppression ni son opportunité au regard des politiques de qualité de l’air. Il a uniquement jugé que cette disposition ne présentait pas de lien suffisant avec le projet de loi initial. Sa censure entraîne donc le maintien du cadre juridique existant relatif aux ZFE.
Le Conseil a également censuré plusieurs dispositions concernant le zéro artificialisation nette des sols. Certaines mesures visaient notamment à modifier les modalités de comptabilisation de l’artificialisation ou à assouplir certaines contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Là encore, la censure repose sur un motif procédural : l’absence de lien direct avec l’objet principal du projet de loi.
Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 25 articles ou parties d’articles de la loi. La décision concerne principalement des dispositions ajoutées au cours de la navette parlementaire. Le reste du texte a été déclaré conforme à la Constitution, notamment plusieurs mesures relatives à l’implantation de projets industriels et de centres de données.
L’article de Localtis souligne que cette décision a pour conséquence immédiate de remettre en vigueur les dispositifs qui avaient été supprimés ou modifiés par le Parlement dans le cadre de la loi de simplification. Les zones à faibles émissions demeurent donc applicables dans les collectivités concernées, selon les règles prévues par les textes antérieurs. De même, les dispositions relatives au ZAN continuent de s’appliquer dans leur rédaction précédente.
La décision du Conseil constitutionnel rappelle également les conditions encadrant le droit d’amendement au cours de la procédure législative. Le Conseil relève que les dispositions censurées avaient été introduites sans lien suffisant avec le texte initial et que cette difficulté avait été signalée pendant les débats parlementaires. Les censures prononcées reposent ainsi exclusivement sur le respect des règles de procédure prévues par la Constitution.