La Cour des comptes a récemment examiné la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (« Cat Nat »), dispositif essentiel du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles créé en 1982.
Qu’est-ce que la procédure (« Cat Nat ») ? Cette procédure permet de reconnaître l’intensité anormale d’un phénomène naturel et ouvre la voie à l’indemnisation des dommages non assurables subis par les particuliers, les entreprises et les collectivités.
La Cour estime que le dispositif a été sensiblement amélioré au cours de la dernière décennie. Son fonctionnement est aujourd’hui jugé globalement efficace et peu coûteux, même si certains phénomènes complexes, comme les mouvements de terrain ou les remontées de nappes phréatiques, nécessitent encore des délais d’instruction parfois longs. Malgré ces évolutions, la procédure demeure mal comprise par une partie des sinistrés et des élus, ce qui alimente régulièrement des incompréhensions lors des refus de reconnaissance.
Pour les communes, les enjeux sont particulièrement importants. Les maires occupent une position centrale puisqu’ils sont chargés de déposer les demandes de reconnaissance auprès de l’État et de faire le lien entre les habitants sinistrés et l’administration. L’enquête conduite par la Cour révèle de fortes attentes des élus en matière d’accompagnement et d’expertise. De nombreuses communes, notamment les plus petites, disposent de moyens limités pour constituer les dossiers, expliquer les critères de reconnaissance et répondre aux interrogations des habitants.
La Cour souligne donc la nécessité de renforcer l’appui apporté par les services de l’État, en particulier à l’échelle préfectorale. Elle recommande également de poursuivre les actions de formation et d’information à destination des élus, notamment des nouveaux maires qui seront élus en 2026. Une meilleure maîtrise de la procédure apparaît indispensable pour faciliter les démarches et mieux gérer les attentes de la population après une catastrophe.
Le rapport met également en évidence les pressions auxquelles les élus peuvent être confrontés dans l’immédiat après-crise. Face à l’émotion suscitée par les événements climatiques, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est parfois perçue comme un signe de soutien de l’État, indépendamment du respect des critères réglementaires. La Cour rappelle toutefois que la procédure doit rester fondée sur des critères objectifs et être protégée de toute intervention politique.
Enfin, le rapport attire l’attention sur le risque croissant de retrait-gonflement des argiles, lié à l’alternance de sécheresses et de fortes précipitations. Ce phénomène, qui touche de nombreuses communes, représente désormais le principal coût du régime Cat Nat tout en laissant subsister d’importantes difficultés d’indemnisation. La Cour recommande de renforcer la prévention, le contrôle des règles de construction et l’adaptation du bâti, autant de sujets qui concernent directement les collectivités dans leurs politiques d’aménagement et de résilience face au changement climatique.
Retrouver ce rapport sur le site de la Cour des Comptes