Le Sénat a entamé mardi l’examen en séance publique du projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement. Après son passage en commission des affaires économiques, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements afin de revenir sur certaines modifications apportées par les sénateurs, notamment sur les dispositions intéressant directement les collectivités territoriales.
Le premier point de divergence concerne les Opérations d’intérêt local (OIL), nouvel outil destiné à accélérer les projets de construction. En commission, les sénateurs ont souhaité renforcer l’ancrage territorial du dispositif en confiant à l’autorité compétente en matière de PLU(i) la définition du périmètre de ces opérations, après avis simple du préfet, tout en instaurant une participation du public par voie électronique. Ils ont également ramené la durée des OIL de dix à cinq ans. Le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction initiale, estimant que l’intervention du préfet constitue une garantie de proportionnalité des dérogations accordées et que la consultation du public alourdirait inutilement les procédures.
Le texte aborde également la rénovation énergétique des logements. Les sénateurs avaient prévu qu’un propriétaire puisse bénéficier d’une dérogation lorsque le coût des travaux nécessaires à la sortie du statut de passoire énergétique apparaît manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, considérant que ce critère serait difficile à objectiver et pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements énergivores.
Dans un contexte marqué par les épisodes de fortes chaleurs, les débats porteront aussi sur l’adaptation des logements au confort d’été. Les sénateurs ont adopté en commission une mesure facilitant l’installation de systèmes de climatisation en copropriété grâce à un assouplissement des règles de majorité en assemblée générale. Le Gouvernement soutient cette orientation et souhaite étendre le dispositif aux pompes à chaleur réversibles.
Les discussions porteront également sur la gouvernance locale des politiques de l’habitat. À l’article 8, la commission a supprimé le caractère automatique du statut d’Autorité organisatrice de l’habitat (AOH) pour les métropoles et les communautés urbaines, privilégiant une adhésion volontaire. Le Gouvernement entend rétablir le dispositif initial.
Autre sujet sensible pour les collectivités : l’expérimentation de nouvelles délégations de compétences en matière de logement social. Les sénateurs ont supprimé les dispositions permettant aux communes et aux EPCI volontaires d’exercer certaines compétences relatives au droit au logement opposable (DALO), estimant qu’elles faisaient peser de nouvelles responsabilités sur les collectivités sans garanties suffisantes en matière de financement. Le Gouvernement défend, à l’inverse, le maintien de cette possibilité, en soulignant qu’elle reposerait exclusivement sur le volontariat des collectivités intéressées.
Enfin, le Sénat reviendra sur le droit de veto du maire concernant certaines attributions de logements sociaux. Alors que la commission a souhaité élargir les possibilités de recours à ce pouvoir, le Gouvernement propose d’en maintenir un encadrement strict, conformément aux recommandations du Conseil d’État, afin d’en assurer la sécurité juridique.
Ces débats devraient permettre de préciser la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités dans la conduite des politiques locales de l’habitat, tout en arbitrant entre les objectifs de simplification, d’accélération de la construction et de décentralisation.