Le 22 juillet dernier, l’APVF a participé à la réunion de restitution des conclusions de la mission parlementaire sur les ressources financières locales menée par trois parlementaires : Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet.
L’APVF avait à ce sujet envoyé à la mission sa propre contribution.
Si la mission constate, à l’instar de la Cour des comptes, la bonne santé financière relative du bloc communal, elle n’en relève pas moins de grandes disparités dans chaque strate, et des collectivités en situation de grande fragilité (4 400 communes sur 35 000 dépassent le seuil d’alerte).
La mission a relevé que les modalités passées de contribution des collectivités à la réduction des déficits publics (baisse de la DGF, contrats de Cahors, Dilico I et II) n’ont pas donné de résultats satisfaisants parce que faiblement péréquatrices ou pénalisant les territoires industriels.
La question qui se pose donc est de savoir si les collectivités doivent contribuer en 2027 au redressement des finances publiques ?
En raison du fort déficit public, dépassant les 5 % du PIB, et de l’envolée de la dette, la question peut paraître paradoxale. Mais une nouvelle mise à contribution ne pourrait être acceptable que si elle ne sacrifie pas les investissements d’avenir, c’est-à-dire les transitions numériques, énergétiques, démographiques…
Les conditions d’une nouvelle contribution en 2027 sont : l’équité, la proportionnalité, la simplicité et la lisibilité. Cette éventuelle contribution doit être modulée en fonction de la capacité de contribution de chacun et doit prendre en compte les efforts déjà demandés précédemment.
Relevant à ce stade que nous n’avons à ce jour (et toujours pas début septembre) que peu de détails sur le prochain PLF et sur le montant des efforts demandés, Romain Colas, vice-président de l’APVF en charge des finances, a demandé à nouveau une vraie stabilité des dispositifs normatifs dans la période qui s’ouvre. Il a demandé la nomination d’un tiers de confiance entre l’État et les collectivités pour être d’accord sur de « vrais » chiffres, et une vraie concertation avant la présentation du PLF le 30 septembre. Il a insisté sur la nécessité de préserver les investissements d’avenir qui sont les économies de demain.
La deuxième partie du rapport de la mission, attendue à l’automne, apportera, après le diagnostic, des propositions concrètes.