À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, les petites villes veulent faire entendre leur voix. Si les collectivités sont appelées à prendre leur part au redressement des comptes publics, cet effort ne pourra se faire au détriment de leurs capacités d’action. Réunis le 8 septembre, les maires des petites villes ont rappelé leurs lignes rouges et formulé plusieurs points de vigilance pour préserver leur épargne, leurs investissements et la qualité des services publics de proximité.
Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore connu dans le détail. Le « tiré à part » transmis aux parlementaires le 15 juillet dernier fixe néanmoins plusieurs orientations qui permettent d’identifier les principaux enjeux pour les collectivités territoriales. Parmi eux, les modalités de participation au redressement des comptes publics est au cœur des inquiétudes pour les petites villes.
Une contribution au redressement qui reste à définir
Le Gouvernement a en effet clairement posé le principe d’une participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027. À ce stade, toutefois, ni le montant ni les modalités de cette contribution ne sont arrêtés. Ils devront être précisés avant le dépôt du projet de loi de finances.
L’APVF considère que cette éventuelle contribution ne pourra être acceptable qu’à plusieurs conditions : équité, proportionnalité, simplicité et lisibilité. Elle devra tenir compte de la capacité contributive de chaque collectivité, mais également des efforts déjà demandés au cours des dernières années.
Pour rappel, en 2025, 710 communes de 2 500 à 25 000 habitants ont contribué au DILICO, pour un montant total de 67,5 millions d’euros. Pour les communes concernées, le prélèvement représentait en moyenne 4,2 % de leur épargne brute. En 2026, le dispositif a été ciblé sur leurs principaux partenaires financiers.
Maîtrise des dépenses de fonctionnement
Le Gouvernement prévoit par ailleurs de contenir la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités au niveau de l’inflation. Le cadrage présenté correspond à une progression de 3,7 milliards d’euros en valeur, soit une stabilité en volume.
Cela impose aux collectivités de contenir leurs dépenses. Or, une part importante et croissante de celles-ci est constituée de dépenses non pilotables : masse salariale, énergie, restauration scolaire, ou encore assurances…
Pour rappel, la hausse de cotisation des employeurs des petites villes à la CNRACL représente une hausse contrainte des dépenses de l’ordre de 250 millions d’euros supplémentaires par an entre 2025 et 2028.
Des concours financiers de l’État à examiner au-delà de l’affichage global
Le « tiré à part » fait apparaître 53,9 milliards d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités en 2027, soit environ 500 millions d’euros de plus que dans le PLF 2026 initial. Ce montant global ne constitue toutefois pas une mesure suffisante de l’évolution des ressources effectivement perçues par les collectivités.
De ce point de vue, l’APVF sera particulièrement vigilante sur l’évolution des ressources communales. S’agissant de la DGF, une éventuelle stabilité de l’enveloppe nationale ne saurait masquer les évolutions individuelles parfois très importantes résultant des règles de répartition et d’écrêtement. Après plusieurs années au cours desquelles certaines petites villes ont subi des baisses particulièrement marquées de leurs dotations, l’APVF demande que le PLF 2027 garantisse visibilité et stabilité aux communes.
L’APVF sera, en outre, attentive à l’évolution de la DCRTP. Une diminution de cette dotation constitue une perte de ressources pénalisante pour les communes concernées, notamment pour certaines petites villes à forte activité économique et industrielle. L’APVF restera fortement mobilisée sur le sujet.
Le Fonds vert est également au cœur des préoccupations des élus, alors que les petites villes sont directement engagées dans des projets de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique, de renaturation ou encore de prévention des risques. Pour l’APVF, les crédits consacrés à la transition écologique ne peuvent être considérés comme une variable d’ajustement budgétaire : les investissements réalisés aujourd’hui sont aussi les économies de demain.
Point d’inquiétude sur le FCTVA : l’APVF met en garde contre toute entreprise qui viserait à plafonner et/ou verdir le FCTVA car cela reviendrait d’une part, à remettre en cause la nature de remboursement du fonds et, d’autre part, plus insidieusement à flécher le FCTVA. Les élus des petites villes sont très attachés au FCTVA, car ce concours financier est justement l’une des rares sources de financement de l’Etat encore libre d’emploi, restant aux mains des collectivités. Pour rappel, 80 % des investissements des collectivités justifiant le remboursement a posteriori de TVA sont déjà vertueux.
Autre point de vigilance : l’idée d’une unification des dotations d’investissement de droit commun ne semble pas totalement écartée. Si la fusion des dotations n’est pas mauvaise en soi, elle ne doit pas être un prétexte pour réduire l’enveloppe globale. Or, le tiré à part pose question en ce qu’il annonce une réduction des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de plus de 200 millions d’euros, passant d’environ 4,4 à 4,1 milliards d’euros. Une telle réforme interrogerait enfin sur la gouvernance et les critères d’attribution.
L’investissement local ne peut pas être la variable d’ajustement
Le Gouvernement anticipe une baisse d’environ 3 milliards d’euros de l’investissement local en 2027, soit -4,1 % en volume, qu’il attribue principalement au cycle électoral municipal.
Cette analyse appelle plusieurs réserves.
Une baisse prévisionnelle de l’investissement ne signifie pas une baisse des besoins d’investissement. Les petites villes doivent faire face à des besoins structurels importants en matière de rénovation du patrimoine, de transition écologique, d’adaptation au changement climatique, de mobilités, d’équipements publics ou encore de revitalisation des centres-villes.
Le dernier mandat a par ailleurs été fortement perturbé par la crise sanitaire puis par l’envolée des prix de l’énergie et des coûts de construction. Certains projets ont été renchéris ou reportés. L’hypothèse d’un recul mécanique de l’investissement au seul motif du cycle électoral mérite donc d’être examinée avec prudence là aussi.
L’enjeu pour les petites villes est de s’assurer qu’elles conserveront les moyens de continuer à investir en 2027. Cela suppose de maintenir les dispositifs de soutien à l’investissement, mais également de préserver leur épargne.
Les lignes rouges de l’APVF
1. Préserver l’épargne des petites villes
La préservation de l’épargne des petites villes, en tenant compte de l’ensemble des mesures ayant affecté leurs équilibres financiers ces dernières années : prélèvements au titre du DILICO, évolutions individuelles de la DGF, baisse de la DCRTP et de certaines compensations fiscales, mais aussi hausse des charges, notamment au titre de la CNRACL. L’APVF demande que l’effort déjà supporté par les collectivités soit pleinement pris en compte dans la détermination de toute nouvelle contribution en 2027, afin que celle-ci ne se traduise pas par une dégradation supplémentaire de leur capacité d’autofinancement.
2. Préserver les capacités d’investissement
La préservation de la capacité d’investissement des petites villes, en maintenant des dispositifs de soutien adaptés à leurs besoins et à leurs capacités financières. L’APVF sera particulièrement attentive à la nature du FCTVA, à son niveau et à son périmètre d’éligibilité, au devenir du Fonds vert et aux crédits consacrés au soutien à l’investissement local au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le recul annoncé de cette mission de plus de 200 millions d’euros devra, à ce titre, faire l’objet d’une attention particulière.
3. Garantir une véritable prévisibilité financière
Une plus grande stabilité et une meilleure visibilité des relations financières entre l’État et les collectivités, afin de permettre aux communes de programmer leurs investissements dans la durée. L’APVF demande notamment que les principales évolutions des dotations, des compensations et des dispositifs de soutien à l’investissement soient annoncées et appréciées dans une perspective pluriannuelle, afin de limiter les variations imprévisibles des ressources locales.
4. Une contribution au redressement juste et proportionnée
Une contribution au redressement des comptes publics équitable, proportionnée et soutenable, dont les modalités devront tenir compte de la situation financière des collectivités, de leur capacité contributive et de l’effort déjà supporté au cours des dernières années.
Pour une présentation détaillée du projet de loi de finances pour 2027, inscrivez vous vite à la journée finances locales de l’APVF du 20 octobre 2026 en cliquant ici.