A l’instar de l’Inspection générale des finances quelques mois plus tôt, la Cour des comptes, dans un rapport consacré au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), formule des recommandations qui conduiraient à modifier profondément la logique du principal soutien financier de l’État à l’investissement local.
Le FCTVA représente aujourd’hui 8,1 milliards d’euros, soit plus des deux tiers du soutien financier de l’État à l’investissement public local. La Cour des comptes adresse plusieurs critiques au fonds : elle souligne les difficultés persistantes de prévision et d’automatisation du dispositif. Elle estime également que l’effet direct du FCTVA sur la décision d’investir est difficile à démontrer et qu’il contribue davantage à la soutenabilité financière des investissements qu’au déclenchement de nouveaux projets.
Des propositions qui auraient un impact financier immédiat
La Cour recommande en premier lieu de généraliser le versement du FCTVA en N+2, dès 2027 ou 2028, en supprimant les régimes permettant actuellement un versement plus rapide. Cette réforme permettrait à l’État de différer 6 milliards d’euros de dépenses d’un seul coup, voire 2 milliards d’euros par an dans l’éventualité d’un lissage sur trois ans, comme l’évoque la Cour. Surtout, cela ferait peser sur les collectivités un décalage supplémentaire entre le moment où elles réalisent et financent leur investissement et celui où elles perçoivent le FCTVA.
La Cour propose également de réserver dès 2027 le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d’équipement, en excluant les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, notamment certaines dépenses d’entretien des bâtiments publics, de voirie et de réseaux. Elle justifie notamment cette proposition par la complexité du contrôle de ces dépenses et par les économies qu’elle permettrait à l’État de réaliser.
Pour les petites villes, cette évolution est loin d’être neutre. Les dépenses d’entretien permettent précisément de préserver dans le temps les équipements et infrastructures existants. Leur exclusion du FCTVA renchérirait donc le coût supporté par les collectivités pour entretenir leur patrimoine, alors même que ces dépenses peuvent contribuer à prévenir des travaux plus lourds à terme.
Une évolution qui remettrait en cause la nature du FCTVA
Mais ce sont surtout les propositions qualifiées de « plus structurelles » par la Cour qui appellent l’attention.
La Cour propose de « délier le FCTVA de la TVA » afin d’automatiser complètement sa gestion, mais également de réduire le taux de prise en charge indifférenciée des dépenses d’équipement et d’augmenter en parallèle les dotations budgétaires de l’État, afin d’orienter davantage le soutien à l’investissement local vers les priorités définies par l’État.
Cette orientation conduit à poser une question de fond sur la nature même du FCTVA.
Pour les collectivités, le mécanisme répond à une logique simple : lorsqu’une collectivité réalise une dépense éligible, elle acquitte la TVA et en supporte la charge ; le FCTVA vient ensuite compenser cette charge. Il ne s’agit donc pas d’une enveloppe de crédits que l’État déciderait librement d’attribuer en fonction de ses priorités annuelles.
Cette différence d’approche est essentielle. Le FCTVA est aujourd’hui une ressource libre d’emploi et prévisible, directement liée aux dépenses réalisées par les collectivités. La Cour elle-même le qualifie de seul soutien de l’État à l’investissement local présentant ces deux caractéristiques. L’APVF et les élus des petites villes y sont extrêmement attachées.
Une vigilance particulière pour les petites villes
L’APVF considère que cette évolution doit être examinée avec la plus grande attention. Les petites villes disposent de marges de manœuvre financières souvent contraintes et réalisent une part importante de leurs investissements sur des équipements de proximité : écoles, bâtiments publics, voirie, réseaux, équipements sportifs et culturels.
Dans ce contexte, le FCTVA constitue un élément prévisible du financement de leurs investissements. Toute réduction de son périmètre, de son taux ou tout allongement de son délai de versement aurait un effet direct sur leurs équilibres financiers et pourrait conduire à davantage de recours à l’emprunt.
L’APVF sera donc particulièrement attentive aux suites qui seront données aux recommandations de la Cour des comptes dans le cadre du PLF 2027. La modernisation du FCTVA peut être discutée ; elle ne doit pas conduire à transformer une ressource prévisible et libre d’emploi en une variable d’ajustement budgétaire ou en un instrument de fléchage des investissements locaux.