À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’Association des petites villes de France (APVF) identifie deux lignes rouges : la Contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) et la réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes, ils ont un point commun : ils réduisent les marges de manœuvre financières des petites villes, alors même que celles-ci doivent continuer à financer les services publics de proximité et leurs investissements.
CPEB : près de neuf petites villes sur dix seraient contributrices
Afin de mesurer concrètement les effets du dispositif proposé par le PLF 2027, l’APVF a réalisé une simulation de la CPEB sur les communes de 2 500 à 25 000 habitants.
Le résultat est particulièrement significatif : près de neuf petites villes sur dix seraient contributrices, pour un prélèvement total estimé à plus de 500 millions d’euros.
Au-delà du nombre de communes concernées, la simulation permet de mesurer le poids de cette contribution dans les ressources des communes. Pour environ un quart des petites villes, la CPEB représenterait 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Certaines d’entre elles atteindraient le plafond de 3 % des RRF.
La simulation met également en évidence la situation financière de certaines communes contributrices : leur taux d’épargne brute est inférieur à 15 %, voire à 12 %. Pour ces communes, la CPEB vient donc s’ajouter à une situation financière déjà contrainte et réduit d’autant les marges de manœuvre disponibles pour financer leurs politiques publiques et leurs investissements.
Ces résultats montrent que la CPEB ne tient pas suffisamment compte de la situation financière des collectivités et de leur capacité réelle à contribuer.
L’APVF demande la suppression de la CPEB. À défaut, elle défend l’introduction de mécanismes de protection permettant de mieux tenir compte de la situation financière réelle des communes et d’éviter qu’une contribution importante ne fragilise les communes disposant déjà de marges de manœuvre limitées.
FCTVA : une perte estimée à 436 millions d’euros pour les petites villes
L’article 35 du PLF 2027 prévoit une différenciation des taux de FCTVA selon la nature des dépenses éligibles. Une large part des dépenses serait ainsi soumise à un taux de 11,404 %, tandis que certaines dépenses, notamment dans les domaines de la transition écologique et de la voirie, conserveraient un taux de 16,404 %. Certaines dépenses spécifiques bénéficieraient quant à elles d’un taux de 5,6 %.
Selon une simulation de l’APVF réalisée à partir des comptes des collectivités, portant sur les 4 153 communes de 2 500 à 25 000 habitants, l’assiette de dépenses identifiée représente environ 10 milliards d’euros. Selon cette simulation :
- 87,1 % de l’assiette relèveraient du taux de 11,404 % ;
- 12,4 % du taux de 16,404 % ;
- 0,5 % du taux de 5,6 %.
La réforme entraînerait ainsi une perte estimée à 436 millions d’euros de FCTVA pour les petites villes. Pour une part importante des communes, cette perte représenterait plus de 20 % de leurs recettes de FCTVA.
Cette estimation devra être précisée à la lumière de l’arrêté qui déterminera les comptes concernés par le taux de 16,404 %. Le PLF prévoit en effet que ce taux s’appliquera aux dépenses liées à la transition écologique et aux dépenses de voirie imputées sur les comptes qui seront définis par cet arrêté.
Mais, d’ores et déjà, la simulation de l’APVF montre qu’une grande majorité de l’assiette des petites villes relève des « autres dépenses », soumises au taux de 11,404 %. Cette assiette recouvre une grande diversité d’investissements nécessaires aux communes : construction, rénovation et aménagement des équipements publics, bâtiments, équipements techniques ou encore aménagements de terrains.
Les petites villes doivent financer une grande diversité d’investissements et ne disposent pas de marges suffisantes pour réorienter librement leur programmation vers les seules catégories bénéficiant du taux de 16,404 %. La baisse du taux de FCTVA sur cette large part de leurs investissements réduira donc les ressources disponibles pour financer l’ensemble de leurs projets.
Cette diminution risque également d’être contreproductive au regard de l’objectif même d’accélération de la transition écologique. En réduisant le niveau de soutien apporté à une partie importante de l’investissement local, la réforme pourrait diminuer les marges financières dont les communes disposent pour engager de nouveaux projets, y compris des projets de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique ou de mobilités durables.
Soutenir l’investissement vert suppose aussi de préserver la capacité d’investissement globale des petites villes. C’est pourquoi l’APVF demande la suppression de l’article 35 du PLF 2027.