Le 10 novembre, Jean-Baptiste Hamonic, maire de Villepreux et membre du Bureau de l’Association des petites villes de France (APVF), a été auditionné par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du Sénat, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Il n’est plus temps de se poser la question des responsabilités de la dérive des déficits publics, encore qu’il soit opportun de rappeler les 45 milliards d’euros d’impôts locaux supprimés depuis une quinzaine d’années et qui ont porté très fortement atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
L’APVF rappelle que les collectivités territoriales sont prêtes à faire des efforts, qu’elles en font depuis 2014, mais se posent la question de leur impact sur la réduction des déficits publics.
Tout semble confirmer que l’on impose dans le PLF 2027 un transfert de la dette de l’Etat vers les collectivités, sans réel impact sur la dette publique. On risque de mettre les collectivités « à genoux » pour rien, avec un effet récessif certain dans les territoires, et une dégradation du fonctionnement des services publics locaux.
« Les Maires risquent d’être contraints à des choix cornéliens entre augmentation des impôts ou d’économiser sur les dépenses de fonctionnement. Quels choix opérer ? Cantine, polices municipales, crèche… ?
L’APVF compte donc tout particulièrement sur le Sénat pour modifier les premiers choix budgétaires du gouvernement et aussi sortir d’un système illisible, de moins en moins compréhensible.
Au cours de cet entretien, l’APVF a dénoncé un effort budgétaire cumulé qui pourrait atteindre près de 7 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, en intégrant notamment la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL. Un niveau de contribution jugé difficilement soutenable, au regard des efforts déjà consentis et des besoins croissants auxquels les communes doivent répondre. L’APVF a notamment rappelé que, malgré une progression contenue de leurs dépenses de fonctionnement (+1,1 % en 2025), les petites villes avaient maintenu un niveau soutenu d’investissement (+8,2 %). Une dynamique qui risque désormais d’être fragilisée par la contraction des ressources locales.
La suppression de la CPEB et de la réforme du FCTVA : deux priorités défendues par l’APVF
L’APVF a particulièrement insisté sur les conséquences de deux mesures emblématiques du PLF. Concernant la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), les simulations réalisées par l’association montrent que près de neuf petites villes sur dix seraient contributrices, pour un montant cumulé supérieur à 500 millions d’euros. Plus préoccupant encore, certaines communes disposant d’un taux d’épargne brute inférieur à 12 % seraient également mises à contribution. L’APVF a donc réaffirmé sa demande de suppression du dispositif et, à défaut, défendu plusieurs garanties : prise en compte des efforts déjà supportés par les communes industrielles, l’exonération des communes bénéficiaires de la DSU cible, de la DSR bourg-centre et de la DSR cible, ainsi que des communes dont le taux d’épargne brute est inférieur à 12 %. À défaut de suppression, un autre amendement propose de transformer la CPEB en prélèvement temporaire, avec le reversement de 90 % des sommes prélevées aux collectivités contributrices sur trois années consécutives, les 10 % restants étant affectés à la péréquation.
S’agissant du FCTVA, l’APVF a dénoncé une réforme qui constituerait une baisse directe du soutien de l’État à l’investissement local. Selon nos simulations, la perte serait équivalente à celle de la CPEB pour le petites villes. L’APVF a ainsi demandé la suppression de la réforme et le maintien du régime actuel.
Des propositions de repli pour protéger les communes et leurs investissements
Dans l’hypothèse où ces demandes de suppression ne seraient pas retenues, l’APVF a également présenté plusieurs amendements de repli visant à limiter les conséquences des mesures envisagées. Sur le FCTVA, elle propose notamment de maintenir le taux de compensation de 16,404 % pour l’ensemble des dépenses éligibles liées à la rénovation des bâtiments scolaires, afin de ne pas pénaliser les travaux de mise en sécurité, d’accessibilité ou de mise aux normes.
L’APVF demande également le maintien de ce taux pour les collectivités ultramarines, les communes exerçant des fonctions de centralité et les investissements relevant de compétences obligatoires. Enfin, elle propose de limiter la baisse du taux applicable aux autres dépenses, en le portant de 11,404 % à 14,404 %.
Préserver les ressources communales et donner de la visibilité aux collectivités
Au-delà de ces deux mesures, l’APVF a défendu plusieurs autres évolutions du PLF. Elle a notamment demandé un abondement supplémentaire de 142,5 millions d’euros de la DGF par l’État, afin de porter sa contribution à 292,5 millions d’euros et d’éviter que la progression de la péréquation ne soit financée par un nouvel écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
L’APVF s’est également opposée à l’allongement de trois à cinq ans du calendrier de remboursement du Dilico, qui pénalise la trésorerie des collectivités et reporte la restitution de ressources dont elles ont besoin pour financer leurs politiques publiques. Elle a par ailleurs défendu le maintien de l’intégralité des recettes des forfaits de post-stationnement au bénéfice des collectivités, en demandant la suppression de l’article 53.