Depuis la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales sont engagées dans une démarche de budgétisation verte visant à mieux identifier l’impact environnemental de leurs choix budgétaires. Cette démarche se traduit notamment par la création d’une annexe environnementale au compte administratif ou au compte financier unique (CFU), intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
Introduite par l’article 191 de la loi de finances pour 2024 et précisée par le décret du 16 juillet 2024, cette annexe permet de mesurer et de valoriser les effets des dépenses d’investissement des collectivités sur la transition écologique.
Une cotation des dépenses selon six axes environnementaux
L’annexe environnementale repose sur une classification des dépenses au regard des six axes de la taxonomie européenne :
- l’atténuation du changement climatique ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- la gestion de la ressource en eau ;
- la transition vers une économie circulaire ;
- la prévention et le contrôle des pollutions ;
- la préservation et la restauration de la biodiversité.
Les dépenses sont évaluées selon leur impact sur chacun de ces axes et peuvent être considérées comme favorables, défavorables ou neutres. L’annexe prend la forme de tableaux détaillés par axe, complétés par un tableau de synthèse.
De nouveaux outils méthodologiques à disposition des collectivités
Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette démarche, plusieurs ressources ont été élaborées par un groupe de travail national associant services de l’État, experts, associations d’élus et collectivités volontaires.
Les collectivités peuvent désormais accéder à plusieurs outils pratiques :
- Pour découvrir la démarche : la méthodologie générale, qui présente le cadre et les enjeux de l’exercice.
- Pour mobiliser les services : le guide de mobilisation, destiné à organiser et présenter la démarche en interne.
- Pour collecter les informations : une fiche projet type permettant de structurer la collecte des données techniques nécessaires à la cotation.
- Pour réaliser la cotation : un outil interactif d’aide à l’analyse, qui guide les collectivités dans l’évaluation de l’impact environnemental de leurs dépenses.
Des guides détaillés sont également disponibles pour chacun des six axes :
- Guide Atténuation ;
- Guide Adaptation ;
- Guide Eau ;
- Guide Économie circulaire ;
- Guide Pollutions ;
- Guide Biodiversité.
Des outils pour faciliter la production de l’annexe
Pour les collectivités appliquant la nomenclature M57, un tableur d’aide à la conception et à la simulation de l’annexe (Excel) permet de faciliter la cotation des dépenses et leur agrégation avant saisie dans TotEM. Une version LibreOffice est également disponible.
La maquette de l’annexe environnementale, le masque de saisie dans TotEM et une aide au remplissage de l’annexe complètent ces ressources.
La cotation peut être réalisée à partir des outils propres à chaque collectivité ou de solutions développées par des éditeurs informatiques. Il est recommandé de commencer par les dépenses les plus importantes. Les collectivités peuvent également choisir de ne coter que les montants jugés significatifs au regard de leurs masses budgétaires globales, en identifiant les autres dépenses comme « non cotées ».
Une démarche à inscrire dans le pilotage des politiques publiques locales
Au-delà de la production d’une annexe budgétaire, le budget vert constitue un outil d’aide à la décision. Il permet de mieux apprécier la contribution des investissements locaux aux objectifs de transition écologique et de rendre plus lisibles les choix opérés par les collectivités.
Pour les petites villes, l’enjeu est de pouvoir s’approprier ces nouveaux outils sans que leur mise en œuvre ne se traduise par une charge administrative disproportionnée, en tenant compte de leurs moyens humains et techniques.
Pour aller plus loin : retrouver l’ensemble des ressources et outils méthodologiques sur le portail des collectivités locales.