Réuni le 8 juillet, le Comité des finances locales (CFL) a notamment examiné la version définitive du rapport annuel 2026 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), dressé un premier bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 et rendu plusieurs avis sur des projets de décrets. L’APVF est désormais représentée au sein de cette instance par Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, vice-président.
Si les indicateurs financiers des collectivités territoriales s’améliorent en 2025, les échanges ont rappelé que ce redressement demeure fragile et masque d’importantes disparités entre catégories de collectivités et entre territoires.
- Un redressement des finances locales après deux années difficiles
Les données présentées par l’OFGL confirment une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales en 2025, après deux exercices marqués par la forte inflation et la hausse des coûts de l’énergie.
Cette embellie repose principalement sur le dynamisme retrouvé des recettes fiscales. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) rebondissent nettement après leur recul de 2024, la TVA poursuit sa progression et le produit de taxe foncière continue d’augmenter, même si son rythme de croissance ralentit.
Ces évolutions permettent un redressement de l’épargne brute des collectivités, en progression d’environ 7,8 % en 2025, après deux années de baisse consécutive.
- Une amélioration qui masque des situations très contrastées
Pour autant, les membres du CFL ont insisté sur le caractère très hétérogène de cette amélioration.
Les régions voient leurs marges de manœuvre se reconstituer progressivement grâce au dynamisme de la TVA.
Les départements, en revanche, demeurent dans une situation beaucoup plus fragile. Si le rebond des DMTO apporte une respiration bienvenue, il ne compense pas entièrement la progression des dépenses sociales. Plusieurs intervenants ont rappelé que leur épargne nette reste très éloignée de son niveau d’avant-crise et que plusieurs milliards d’euros seraient encore nécessaires pour retrouver la situation financière de 2022.
Pour le bloc communal, le constat apparaît plus nuancé. L’épargne progresse à nouveau, mais cette amélioration est largement portée par les très grandes collectivités. Hors métropoles, et notamment dans les petites villes et les territoires ruraux, les marges financières restent beaucoup plus contraintes.
- Une reprise de l’investissement financée par davantage d’endettement
Le rapport confirme également la reprise de l’investissement local.
Cette dynamique concerne l’ensemble des catégories de collectivités, mais elle s’accompagne d’un recours accru à l’emprunt. Les échanges ont souligné que l’essentiel de la progression récente de l’endettement est concentré sur les exercices 2024 et 2025, traduisant la volonté des collectivités de maintenir leurs investissements malgré un contexte budgétaire toujours tendu.
Plusieurs élus ont rappelé que les besoins liés à la transition écologique, à la rénovation du patrimoine public ou encore aux infrastructures continueront d’exercer une forte pression sur les finances locales dans les prochaines années.
À ce titre, Stéphane Le Foll a souligné que certains investissements étaient désormais incontournables, notamment pour accompagner la transition écologique.
- Répartition de la DGF : des ajustements techniques mais des débats de fond toujours ouverts
Le Comité des finances locales a ensuite procédé à un premier bilan de la répartition de la DGF pour 2026.
Les discussions ont notamment porté sur :
- a prise en compte des dynamiques démographiques ;
- les charges de centralité supportées par certaines communes ;
- les relations financières entre communes et intercommunalités ;
- les effets de la répartition de la DGF sur les territoires ruraux ;
- l’évolution des indicateurs de potentiel financier et d’effort fiscal.
Jean-François Debat a appelé à une véritable réforme de la DGF.
- Examen de plusieurs projet de décrets :
Le CFL a également examiné plusieurs projets de décrets :
Il a d’abord rendu un avis favorable, sous réserve, sur le projet de décret relatif à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Ce texte qui est globalement très bien accueilli prévoit un élargissement du champ des bénéficiaires, l’accélération de l’instruction des dossiers, la simplification des modalités de versement des avances – qui pourraient être portées de 20 % à 30 % – ainsi que sur un relèvement du seuil de certaines opérations à 60 000 €. Plusieurs membres ont toutefois appelé à préserver un niveau adapté d’exigence dans l’instruction des dossiers (exclure le niveau d’entretien) et à reprendre la formulation « système d’endiguement autorisé » pour éviter de faire perdre le bénéfice de la DSEC à certains ouvrages, conduisant ainsi le Comité à émettre un avis favorable assorti de réserves.
Le CFL a ensuite examiné le projet de décret relatif à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Les débats ont principalement porté sur les modalités d’application de la réforme et sur son calendrier d’entrée en vigueur, fixé au 1er janvier 2027. Le Comité a rendu un avis favorable sur ce texte et a indiqué son caractère très urgent : pour ne pas perdre le bénéfice de cette taxe – pour les collectivités qui souhaiteraient la mettre en place – il est indispensable de délibérer avant le 1er octobre prochain (avec une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal dès septembre 2026).
Enfin, les membres du Comité ont été saisis d’un projet de décret relatif aux modalités de communication et d’entrée en vigueur des délibérations en matière d’octroi de mer. A la demande du CFL, il a été proposé de reporter l’examen du texte à la rentrée pour laisser le temps aux collectivités concernées de délibérer. L’objectif reste une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.