Alors que la protection des ressources en eau constitue un enjeu majeur pour les territoires, le projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable, soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les associations d’élus. En cause : des critères de protection jugés insuffisants et un risque de transfert de responsabilités et de charges financières vers les collectivités.
Pris en application de l’article 29 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, ce projet de décret vise à préciser les modalités de classement et de protection des captages d’eau potable. Il prévoit notamment de distinguer les captages exonérés, non exonérés et prioritaires, selon le niveau de pollution de l’eau brute. Pour ces derniers, l’État pourra mettre en œuvre des programmes d’actions renforcés afin de limiter les sources de pollution.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu’un captage puisse être considéré comme prioritaire lorsque les concentrations de certains polluants dépassent, à au moins deux reprises, 90 % des limites de qualité applicables à l’eau potable. Selon les estimations gouvernementales, environ 2 000 captages seraient concernés, sur quelque 33 000 points de prélèvement recensés en France. Un seuil jugé trop élevé par plusieurs associations d’élus, qui redoutent une intervention trop tardive pour prévenir durablement la dégradation des ressources.
Des responsabilités croissantes sans garanties financières suffisantes
Dans un courrier adressé début octobre au Premier ministre, six associations représentant les collectivités, dont l’AMF, la FNCCR et Intercommunalités de France, ont alerté sur les conséquences potentielles du dispositif. Elles demandent notamment un renforcement des actions de prévention, une mobilisation accrue des pouvoirs réglementaires de l’État et des financements supplémentaires et pérennes.
Pour les petites villes, ces préoccupations sont particulièrement importantes. La protection des captages nécessite des investissements durables, des compétences techniques et une coordination étroite avec les acteurs agricoles et les services de l’État. Or, les collectivités ne disposent pas toujours de l’ingénierie et des capacités financières nécessaires pour répondre à ces enjeux. Elles ne peuvent, par ailleurs, être tenues responsables de pollutions sur lesquelles elles ne disposent pas de l’ensemble des leviers d’intervention.
Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, la préservation de la qualité de l’eau ne saurait se traduire par un nouveau transfert de charges vers les budgets locaux ou par une augmentation systématique de la facture des usagers. La prévention des pollutions à la source doit rester une priorité, afin d’éviter le recours à des traitements toujours plus coûteux.
La consultation publique, ouverte jusqu’au 6 novembre, doit ainsi permettre de renforcer un cadre réglementaire conciliant protection de l’environnement, sécurité sanitaire et capacités d’action des collectivités. Pour les petites villes, l’enjeu est de pouvoir conduire une politique ambitieuse de préservation de l’eau, fondée sur un partage clair des responsabilités, un accompagnement technique adapté et des moyens financiers à la hauteur des besoins.