Dans son rapport Les finances publiques locales – Résultats 2025 et perspectives 2026, la Cour des comptes dresse un constat plus favorable qu’au cours des deux années précédentes : la dégradation des finances locales semble marquer un coup d’arrêt en 2025.
Si le déficit des collectivités territoriales demeure élevé, la hausse des recettes, conjuguée à un ralentissement des dépenses de fonctionnement, a permis une amélioration sensible de leur situation financière. Pour autant, la Cour souligne que les disparités restent importantes entre collectivités et propose plusieurs réformes structurelles à mettre en œuvre à compter de 2027.
Un déficit toujours élevé, mais en nette amélioration
Selon les données de la comptabilité nationale de l’Insee, le déficit des collectivités territoriales s’établit à 9,3 milliards d’euros en 2025, contre 12 milliards d’euros en 2024, soit une amélioration de 2,7 milliards d’euros. En comptabilité budgétaire, le déficit atteint 11,3 milliards d’euros, contre 11,8 milliards d’euros l’année précédente. Cet écart résulte principalement de la mise en réserve d’un milliard d’euros de recettes fiscales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO).
Pour la Cour des comptes, le mouvement de dégradation observé depuis 2023 semble désormais interrompu. Les produits de fonctionnement ont progressé de 5,9 milliards d’euros (+2,3 %), tandis que les charges de fonctionnement n’ont augmenté que de 3,2 milliards d’euros (+1,4 %), dégageant un différentiel positif de 2,7 milliards d’euros.
Des recettes plus dynamiques et des dépenses mieux maîtrisées
L’amélioration des comptes locaux repose d’abord sur le dynamisme des recettes. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont progressé de 2,6 milliards d’euros, sous l’effet du redressement du marché immobilier mais également de la faculté offerte aux départements, par la loi de finances pour 2025, de relever le taux plafond de 4,5 % à 5 %.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont connu une progression beaucoup plus modérée qu’au cours des années précédentes. Après quatre exercices marqués par une forte hausse des charges, les collectivités ont bénéficié du reflux des prix de l’énergie et de l’absence de nouvelles mesures générales de revalorisation de la fonction publique. La Cour relève également que de nombreuses collectivités ont procédé à des arbitrages afin de contenir leurs dépenses.
Malgré cette amélioration, le déficit demeure supérieur à celui observé durant le précédent mandat municipal, période au cours de laquelle les collectivités présentaient globalement un léger excédent.
Des fondamentaux globalement solides, mais des fragilités persistantes
La Cour estime que les principaux indicateurs financiers demeurent solides. Les communes affichent une épargne brute représentant plus du double du seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement. Les intercommunalités et les régions présentent des niveaux encore plus élevés, tandis que les départements s’éloignent de nouveau du seuil de vigilance, avec une épargne brute de 9,5 %.
L’endettement reste également contenu. Les communes et les intercommunalités demeurent largement en dessous du seuil d’alerte de douze années d’épargne brute. Les départements et les régions affichent eux aussi des niveaux d’endettement jugés soutenables.
Toutefois, ces moyennes masquent d’importantes disparités. Près de 5 300 communes, soit environ 15 % d’entre elles, ainsi qu’une centaine d’intercommunalités, dégagent une épargne brute inférieure au seuil d’alerte. Seize départements sont également concernés. Par ailleurs, plus de 4 400 communes, neuf départements et deux régions présentent un endettement supérieur au seuil de vigilance.
La Cour rappelle également que les situations diffèrent selon les catégories de collectivités. Le bloc communal bénéficie de la progression continue de la fiscalité foncière, tandis que les départements demeurent fragilisés par le poids des dépenses sociales et la volatilité des DMTO. Les régions restent, quant à elles, très dépendantes de l’évolution des recettes de TVA.
Une contribution au redressement des comptes publics qui demeure inégalement répartie
Le rapport évalue à 4,3 milliards d’euros la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques en 2025. Pour 2026, celle-ci atteindrait 3,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon la Cour, cette contribution resterait compatible avec l’amélioration attendue de la situation financière des collectivités.
En revanche, la répartition de cet effort apparaît déséquilibrée. Les communes seraient relativement moins sollicitées au regard de leurs capacités financières, tandis que les intercommunalités supporteraient une part particulièrement importante de l’effort en 2026, représentant environ la moitié des autorisations d’engagement et plus de 60 % des crédits de paiement. Les départements, après prise en compte des mesures de soutien dont ils bénéficient, ne contribueraient plus au redressement des finances publiques.
La Cour plaide pour une réforme du cadre financier des collectivités
Au-delà du constat conjoncturel, la Cour des comptes appelle à une évolution des règles de financement des collectivités territoriales. Elle propose notamment d’inscrire, dès 2027, une trajectoire pluriannuelle propre aux finances locales dans les documents de programmation des finances publiques, afin de donner davantage de visibilité aux collectivités.
Elle recommande également de remplacer les mesures ponctuelles de contribution au redressement des comptes publics par une norme d’évolution des concours financiers de l’État, différenciée selon les catégories de collectivités. Le rapport préconise par ailleurs la suppression progressive du DILICO au profit de fonds nationaux de lissage des aléas conjoncturels, ainsi qu’une poursuite de la réforme de la péréquation, à travers une répartition plus redistributive des fractions de TVA et une refonte de la dotation globale de fonctionnement.
Pour la Cour, si les finances locales apparaissent aujourd’hui plus résilientes qu’en 2023 et 2024, cette amélioration ne doit pas masquer les fragilités persistantes de certains territoires ni retarder les réformes structurelles nécessaires pour assurer la soutenabilité du financement des collectivités.