Dans un rapport présenté le 17 novembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un bilan critique des réformes de la fiscalité locale conduites depuis quinze ans. Pointant la perte d’autonomie fiscale des collectivités et la persistance d’importantes inégalités territoriales, il préconise une recomposition de leurs ressources, notamment à travers une modernisation des impôts fonciers et un recours accru à la tarification des services publics locaux.
Les réformes fiscales successives, marquées notamment par la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ont profondément transformé le financement des collectivités territoriales. En 2025, les impôts et taxes représentaient encore 190,2 milliards d’euros, soit 6,4 % du PIB, mais une part croissante de ces recettes repose désormais sur des fractions d’impôts nationaux, sur lesquelles les collectivités ne disposent d’aucun pouvoir de taux.
Le CPO souligne ainsi un paradoxe : les indicateurs d’autonomie financière ont pu progresser alors même que les collectivités perdaient une partie de leur capacité à agir sur leurs propres ressources. Le rapport pointe également la persistance d’importantes disparités de richesse fiscale entre territoires, insuffisamment corrigées par les mécanismes de péréquation.
Conforter la fiscalité du bloc communal, sans créer de nouvel impôt
Pour le bloc communal, qui concentre désormais l’essentiel de la fiscalité directe locale, le CPO recommande de conforter les ressources fiscales existantes, tout en les modernisant.
Il préconise notamment une réforme des valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles reposent les principaux impôts fonciers, afin de mieux tenir compte de la valeur contemporaine des biens et de renforcer l’équité entre contribuables. Une telle évolution pourrait toutefois entraîner d’importants transferts de fiscalité entre ménages et entre communes, justifiant, selon le Conseil, une mise en œuvre progressive.
En revanche, le CPO écarte la création d’un nouvel impôt local universel, parfois évoquée pour rétablir un lien fiscal entre les habitants et leur commune depuis la suppression de la taxe d’habitation.
Un recours accru à la tarification des services publics locaux
Autre orientation importante du rapport : le développement des recettes tarifaires. Le CPO invite les collectivités à mieux mobiliser les redevances et tarifs acquittés par les usagers des services publics locaux, notamment pour la restauration scolaire, les crèches, les équipements culturels et sportifs ou encore les transports.
Il recommande une meilleure connaissance des coûts des services, une réévaluation régulière des tarifs et leur modulation en fonction de la situation socio-économique des usagers.
Cette orientation soulève néanmoins la question de l’accessibilité des services publics, particulièrement dans les petites villes, où les politiques tarifaires constituent également un instrument de solidarité et d’attractivité territoriale. Le recours accru aux contributions des usagers ne saurait, à lui seul, répondre aux difficultés structurelles de financement des services publics locaux.
Renforcer la péréquation et repenser la gouvernance des finances locales
Au-delà du bloc communal, le CPO propose de revoir les ressources des départements, notamment en réduisant leur dépendance aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement volatils, et d’assumer la disparition de la fiscalité directe locale des régions.
Le rapport appelle également à une réforme des mécanismes de péréquation, afin de mieux prendre en compte les écarts de ressources et de charges entre collectivités. Il préconise notamment de renforcer progressivement la péréquation horizontale et de poursuivre l’extinction des composantes historiques de la DGF.
Enfin, le CPO recommande d’institutionnaliser une gouvernance pluriannuelle des finances locales, reposant notamment sur un tiers de confiance indépendant et une consultation régulière des associations d’élus.



