À l’heure où le Gouvernement prépare le projet de loi de finances pour 2027, un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales apporte de nouveaux arguments aux élus locaux. Présenté par les sénateurs Bernard Delcros, Nadine Bellurot et Thierry Cozic, ce travail dresse un constat préoccupant : les collectivités territoriales supportent une part croissante du coût des réformes fiscales décidées par l’État.
Les sénateurs ont analysé quarante années d’exonérations, de dégrèvements et de suppressions d’impôts locaux afin d’évaluer si les mécanismes de compensation ont effectivement permis de préserver les ressources des collectivités. Leur conclusion est sans appel. Si les réformes ont généralement été compensées lors de leur mise en œuvre, les mécanismes de compensation ont progressivement été érodés au fil des lois de finances.
En 2024, les collectivités territoriales ont ainsi subi une perte de recettes de 5,5 milliards d’euros par rapport aux compensations initialement prévues. Selon les estimations du rapport, cette sous-compensation atteindrait 7,7 milliards d’euros dès 2026 si les règles actuelles sont maintenues.
Au-delà de cette sous-compensation, le rapport met également en évidence l’ampleur des ressources fiscales désormais perdues par les collectivités. Les différentes réformes intervenues depuis la fin des années 1990 — suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, réforme de la taxe professionnelle, suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore disparition progressive de la CVAE — représentent désormais près de 26 milliards d’euros de recettes fiscales qui ne sont plus directement maîtrisées par les collectivités, dont près de 10 milliards pour le bloc communal.
Les rapporteurs soulignent également les limites des nouveaux modes de compensation, fondés notamment sur l’attribution d’une fraction de TVA. Si ce mécanisme a pu apparaître favorable lors des premières années grâce au dynamisme de cette ressource, il renforce selon eux la dépendance des collectivités aux arbitrages budgétaires de l’État, comme l’a illustré le gel de la fraction de TVA décidé en 2025.
Le rapport pointe par ailleurs les effets particulièrement sensibles des réductions successives des variables d’ajustement, notamment sur les allocations compensatrices de fiscalité locale. À titre d’exemple, les compensations versées au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne représentaient plus que 2,4 milliards d’euros en 2024, contre 4,5 milliards d’euros de fiscalité exonérée.
Face à ce constat, les sénateurs proposent de « sanctuariser » les compensations financières accordées aux collectivités. Ils recommandent que toute nouvelle réforme fiscale fasse désormais l’objet d’une compensation intégrale, pérenne et dynamique, sans possibilité de diminution ultérieure en loi de finances. Ils préconisent également qu’un organisme indépendant évalue tous les trois ans l’effectivité de ces compensations et que toute perte constatée soit automatiquement corrigée lors de la loi de finances suivante.
Alors que les collectivités sont de nouveau appelées à participer au redressement des finances publiques dans le cadre du futur PLF 2027, ce rapport relance le débat sur la garantie d’une véritable autonomie financière des collectivités territoriales et sur la nécessaire stabilité des engagements pris par l’État en matière de compensation fiscale.