Lundi 19 octobre, les députés ont profondément remanié le projet de loi de finances pour 2027 en supprimant plusieurs dispositions particulièrement défavorables aux collectivités territoriales. Parmi elles, la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) et la réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Un premier revers pour le Gouvernement.
À l’occasion de l’examen en séance publique des articles du PLF 2027 consacrés aux finances locales, les députés ont largement remis en cause les mesures d’économies sur les collectivités proposées par le Gouvernement.
Deux mesures particulièrement contestées ont ainsi été supprimées :
- La contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB), prévue à l’article 37, qui devait constituer l’un des principaux instruments de mise à contribution des collectivités. Sa suppression a fait l’objet d’amendements issus de presque tous les groupes politiques.
- La réforme du FCTVA, prévue à l’article 35, qui envisageait une diminution de cinq points du taux de remboursement pour une grande partie des dépenses d’investissement, à l’exception notamment de certaines dépenses environnementales et de voirie. Les députés ont également adopté un amendement élargissant l’éligibilité au FCTVA à certaines dépenses d’entretien des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie.
Les parlementaires ont par ailleurs rejeté le mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA affectée aux collectivités territoriales, prévu à l’article 36.
Au-delà de ces suppressions, les députés ont adopté plusieurs mesures favorables aux finances locales. Ils ont notamment voté une hausse supplémentaire de 356 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), portant sa progression potentielle à 493 millions d’euros par rapport à 2026, soit une augmentation correspondant à l’inflation prévisionnelle de 1,8 %.
Les députés ont également supprimé une minoration de 24 millions d’euros des variables d’ajustement concernant les départements et les régions. Enfin, ils ont adopté la création d’un prélèvement sur recettes de 300 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les débats ont mis en évidence une opposition transpartisane à l’ampleur des économies envisagées. Plusieurs députés ont dénoncé le caractère disproportionné de l’effort demandé aux collectivités et l’absence de concertation préalable.
Christine Pirès Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, a notamment rappelé que la participation des collectivités au redressement des comptes publics ne pouvait pas se transformer en un « bras de fer », avec des décisions « imposées depuis la forteresse de Bercy ».
Ces votes constituent un premier signal positif pour les collectivités territoriales et rejoignent les demandes formulées par l’Association des petites villes de France (APVF), qui appelle depuis plusieurs semaines à l’abandon de la CPEB et de la réforme du FCTVA.
Pour autant, rien n’est encore définitivement acquis. Le vote solennel sur la partie « recettes » du PLF 2027, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté. Les débats doivent reprendre le 27 octobre et, en cas de rejet de cette première partie, le Sénat sera amené à examiner le texte initial du Gouvernement.