Après son examen du 7 au 9 octobre, la commission des finances a rejeté la première partie du PLF 2027 dans son ensemble. L’examen du texte en séance publique a débuté le 13 octobre, avec un vote solennel sur cette première partie prévu le 20 octobre. Tour d’horizon des principales propositions intéressant les communes et leurs groupements.
Les amendements présentés dans cet article constituent donc, à ce stade, des propositions de modification du projet de loi, et non des mesures acquises. Leur sort dépendra des votes en séance publique, où les députés pourront examiner à nouveau les dispositions budgétaires et se prononcer sur les amendements déposés. Les débats des prochains jours seront déterminants pour savoir si certaines de ces propositions pourront être retenues dans le texte transmis au Sénat.
DGF : éviter que la péréquation se fasse au détriment des communes
Le PLF 2027 prévoit une progression de 290 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), alors que la hausse de la DGF prévue par le projet de loi est limitée à 150 millions d’euros.
Un amendement déposé par Stéphane Delautrette propose d’indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle, afin de préserver son niveau en euros constants.
Un autre amendement porté par Jean-René Cazeneuve et Christine Pirès Beaune propose d’augmenter de 142,5 millions d’euros supplémentaires l’abondement de la DGF. L’objectif est de financer intégralement la progression de la DSU et de la DSR par un apport de l’État, sans accroître l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Cette question est particulièrement importante pour les petites villes : en 2025, 56 % des communes de 2 500 à 25 000 habitants ont subi un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Par ailleurs, parmi les 4 084 communes de cette strate recensées dans la simulation réalisée pour analyser l’évolution des dotations en 2026, 412 ne percevaient déjà plus aucune dotation forfaitaire, soit 10,1 % de l’échantillon.
FCTVA : plusieurs propositions pour préserver l’investissement local
L’article 35 du PLF 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une large part des dépenses éligibles, tout en maintenant le taux actuel pour certaines dépenses liées à la transition écologique et à la voirie.
Plusieurs amendements proposent de revenir sur cette réforme ou d’en limiter les conséquences :
- Supprimer la réforme : un amendement de Stéphane Delautrette vise à maintenir le taux actuel de compensation sur l’ensemble des dépenses éligibles.
Dans l’exposé des motifs les arguments spécifiques des petites villes sont entendus : « les petites communes n’ont pas toujours des projets « verts » prêts ni l’ingénierie pour les monter. En revanche, elles doivent entretenir des bâtiments « classiques » qui ne sont pas « estampillés » « verts » et vont mécaniquement être pénalisées par la baisse du taux de remboursement, ce qui va accentuer le caractère non péréquateur du FCTVA au lieu de le réduire ».
Pour rappel, les analyses de l’APVF montrent que plus de 87 % de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA dans les petites villes tomberaient à 11,404 % si la réforme est maintenue en l’état.
- Rénovation des bâtiments scolaires : préserver le taux plein de compensation
Un autre amendement de Stéphane Delautrette propose également de maintenir le taux de compensation du FCTVA à 16,404 % pour les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires. En l’état du PLF, les travaux qui ne relèveraient pas des catégories retenues au titre de la transition écologique pourraient être soumis au taux réduit de 11,404 %.
Cette proposition vise à préserver le financement des travaux de mise en sécurité, d’accessibilité, de désamiantage, de réfection des toitures et des sanitaires ou encore de mise aux normes des établissements. Elle concerne les écoles communales, mais également les collèges et les lycées, dont la rénovation mobilise les départements et les régions.
CPEB : une nouvelle contribution qui suscite de fortes réserves
L’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 institue une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB), dont le rendement est estimé à 2,5 milliards d’euros.
Un amendement porté par Stéphane Delautrette propose la suppression de ce dispositif. Il s’inscrit dans un contexte de contestation croissante des prélèvements imposés aux collectivités territoriales, après la mise en place du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) en 2025, puis son renouvellement en 2026. Alors que le Gouvernement envisage d’étaler sur cinq ans, au lieu de trois, la restitution des sommes prélevées au titre des deux premières éditions du DILICO, la CPEB introduirait une nouvelle contribution, sans mécanisme de restitution, dont le rendement serait de 2,5 milliards d’euros.
L’APVF a alerté sur les conséquences de cette nouvelle contribution pour les petites villes. Selon nos simulations, près de neuf petites villes sur dix seraient contributrices à la CPEB, pour un prélèvement cumulé supérieur à 500 millions d’euros. Pour un quart d’entre elles, la contribution représenterait plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Au-delà du montant du prélèvement, l’APVF souligne la nécessité de tenir compte de la situation financière réelle des communes. Les indicateurs de richesse relative utilisés pour déterminer les collectivités contributrices ne suffisent pas nécessairement à rendre compte de leurs marges de manœuvre, de leurs charges de fonctionnement ou des dépenses qu’elles doivent engager pour assurer leurs missions de service public. Les petites villes assument en effet des responsabilités importantes pour leur bassin de vie, tout en devant faire face à des besoins croissants en matière d’équipements publics, de services de proximité et de transition écologique.
D’autres amendements déposés à l’Assemblée nationale proposent d’aménager le dispositif. L’un porté par Christine Pirès Beaune vise à exonérer les communes de moins de 500 habitants, sous réserve de leur potentiel financier.
DCRTP : tenir compte des pertes de recettes déjà subies
Un amendement présenté par Jean-René Cazeneuve et plusieurs députés prévoit de minorer la CPEB lorsque les pertes de ressources subies en 2025 et 2026 dépassent, en moyenne annuelle, 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de la contribution.
Le dispositif permet notamment de prendre en compte les diminutions de DCRTP et certaines réductions de compensation liées aux valeurs locatives des locaux industriels.
L’objectif est d’éviter que les collectivités concernées supportent une nouvelle ponction sans que les pertes de recettes déjà enregistrées soient prises en considération. Un autre amendement, présenté par des députés socialistes, propose de déduire certaines compensations de l’assiette de calcul de la CPEB.
L’APVF, qui a soutenu la création du Collectif de lutte contre la baisse de la DCRTP, est particulièrement attentive à ces propositions. Elles font écho à sa mobilisation en faveur des collectivités, notamment des petites villes industrielles, qui subissent déjà une érosion de leurs ressources et dont la situation financière doit être pleinement prise en compte dans la répartition de l’effort budgétaire.