Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tout en faisant évoluer plusieurs de leurs principales ressources. Pour les communes et leurs intercommunalités, le texte combine ainsi un prélèvement supplémentaire, un ralentissement de la dynamique de certaines recettes et surtout, une réforme importante du FCTVA.
Ainsi, au-delà d’une présentation habile des mesures contenues dans le PLF lors du Comité des finances locales hier matin, ce sont bien près de 7 milliards d’euros (en y incluant la CNRACL) qui sont à nouveau demandés aux collectivités territoriales. L’APVF rappelle à ce sujet que ce sont près de 90 milliards d’euros d’efforts qu’ont réalisé les collectivités territoriales depuis 2009. Détail des mesures du texte concernant les collectivités :
2,5 Md€ au titre d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB)
Le PLF institue, pour 2027, une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) d’un rendement attendu de 2,5 Md€.
Le dispositif concernerait 40 % des communes, 60 % des départements et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre hors outre-mer. Le montant de la contribution serait individualisé selon la capacité contributive de chaque collectivité. Plusieurs catégories de collectivités fragiles sont exonérées, ainsi que les collectivités dont la contribution serait inférieure à 5 000 €.
La contribution serait prélevée mensuellement sur les avances de fiscalité et les fractions de TVA et, si nécessaire, sur la DGF.
DGF : +150 M€, principalement au titre de la péréquation
La DGF atteindrait 27,54 Md€ en 2027, soit une hausse de 150 M€. Cette augmentation finance principalement la péréquation communale, à hauteur de 147,5 M€, ainsi que le renforcement du Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).
La péréquation communale progresserait de 290 M€, avec +140 M€ pour la DSU et +150 M€ pour la DSR. Cette progression est toutefois financée notamment par un écrêtement de la part forfaitaire de la DGF.
Les variables d’ajustement seraient par ailleurs minorées de 24 M€.
FCTVA : un recentrage du soutien à l’investissement
Le PLF prévoit une réforme importante du FCTVA. Le taux forfaitaire serait abaissé de 5 points, à 11,404 %, entraînant une diminution du coût du dispositif estimée à 2,1 Md€ par rapport à 2026.
En revanche, un taux de 16,404 % serait maintenu pour certaines dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire, notamment la voirie.
DSIL : abondée de 200 M€ en autorisations d’engagement
En parallèle, la DSIL serait renforcée de 200 M€ en autorisations d’engagement et de 20 M€ en crédits de paiement.
TVA : une dynamique désormais freinée
Pour le bloc communal et les départements, la dynamique des fractions de TVA serait désormais minorée du taux d’inflation lorsqu’elle est positive, sans que le montant versé puisse être inférieur à celui de l’année précédente.
Cette mesure constitue un changement important dans la dynamique des recettes transférées aux collectivités.
DILICO : un remboursement plus tardif
Le PLF prévoit également un allongement du calendrier de reversement des sommes prélevées au titre du DILICO, avec un étalement des restitutions jusqu’en 2031.
Cette mesure ne supprime donc pas le principe du reversement, mais en retarde la restitution aux collectivités concernées.
50 M€ pour les communes rurales à faible densité
Une nouvelle dotation de 50 M€ serait créée en faveur des communes rurales de faible densité. Elle viendrait compléter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, maintenue à 110 M€.
Un fonds de soutien de 50 M€ serait également créé pour les communes soumises à la CPEB qui connaîtraient une dégradation significative de leur situation financière.
Départements : 100 M€ d’aide exceptionnelle
Une enveloppe exceptionnelle de 100 M€ serait ouverte en faveur des départements et collectivités à statut particulier rencontrant des difficultés financières et ayant engagé des mesures de redressement.
Régions : +174 M€ de compensations, mais suppression de 100 M€ de FEADER
Le PLF prévoit une hausse de 174 M€ des compensations versées aux régions au titre de compétences transférées, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, des formations sanitaires et sociales et du FEADER.
En parallèle, la dotation annuelle de 100 M€ destinée à accompagner les régions dans la gestion du FEADER serait supprimée à compter de 2027. Cette suppression ne remettrait pas en cause les enveloppes européennes du FEADER.
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