Représentée par Daniel Cornalba, Maire de L’Étang-la-Ville et Vice-président de l’APVF, l’APVF a été auditionnée par le rapporteur du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
À cette occasion, l’APVF a rappelé qu’elle est favorable à une meilleure déconcentration de l’État et à un renforcement du rôle du préfet comme interlocuteur unique des élus locaux. Mais cette évolution ne peut en aucun cas se traduire par un recul de la décentralisation.
L’APVF a ainsi exprimé sa très vive opposition à l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un pouvoir général de substitution du préfet en cas de « carence » d’une collectivité. Une telle disposition constituerait un retour inacceptable à une logique de tutelle que les lois de décentralisation de 1982 ont précisément abolie. En outre, les notions de « défaillance d’une particulière gravité » ou de « service public essentiel » sont insuffisamment définies et créeraient une insécurité juridique majeure pour les élus comme pour les représentants de l’État.
Plus largement, l’APVF a alerté sur le risque que le texte renforce une logique descendante dans les relations entre l’État et les collectivités. La stratégie nationale d’aménagement du territoire ne saurait être imposée sans une véritable co-construction avec les élus locaux, pas plus que les futurs contrats État-territoires ne doivent devenir un nouvel outil de mise sous contrainte des collectivités territoriales. « Oui à la contractualisation, à condition que cela ne devienne pas un carcan » a ainsi résumé Daniel Cornalba.
L’association a en revanche salué plusieurs dispositions de simplification et de sécurisation, notamment l’extension de la protection fonctionnelle aux procédures devant les juridictions financières et la suppression des conflits d’intérêts « public-public » pour les agents territoriaux. Elle a également rappelé que les modifications annoncées sur le délit de favoritisme ne répondent pas aux attentes des élus, puisqu’elles ne modifient pas substantiellement l’état actuel de la jurisprudence.
À travers cette audition, l’APVF a réaffirmé le besoin d’un État partenaire, plus lisible et plus efficace.