La saturation des ossuaires constitue des difficultés financières et juridiques très concrètes pour certaines communes. En effet, de nombreux maires souhaiteraient procéder à la crémation des restes humains conservés dans les ossuaires afin d’éviter la construction d’un nouvel équipement. Or, cette opération n’est pas explicitement autorisée par la législation actuelle.
L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire dans lequel les restes exhumés sont immédiatement réinhumés. Il permet également au maire de faire procéder à la crémation de restes exhumés, sous réserve de la prise en compte de la volonté du défunt. En revanche, aucune disposition ne prévoit expressément l’exhumation et la crémation de restes déjà déposés dans un ossuaire, puis la réinhumation des cendres dans celui-ci.
À cette incertitude juridique s’ajoutent d’importantes difficultés pratiques. Les restes humains n’ont pas toujours été placés dans des reliquaires ou des boîtes à ossements. Ils peuvent donc être mêlés au sein de l’ossuaire, ce qui rend leur identification et leur individualisation particulièrement délicates.
La décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 a encore renforcé les exigences entourant ces opérations. Les Sages ont censuré les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant à l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. Cette censure, devenue effective le 31 décembre 2025, repose notamment sur la nécessité de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine après la mort.
Il appartient ainsi au maire de rechercher, par tout moyen utile, si le défunt avait exprimé une opposition à la crémation. Or, lorsque les restes présents dans un ossuaire ne peuvent plus être identifiés avec certitude, le respect de cette obligation apparaît particulièrement difficile. En l’état du droit, une crémation collective des restes conservés dans un ossuaire semble donc juridiquement très fragile.
Une évolution législative apparaît nécessaire, mais son adoption avant la fin de la législature demeure incertaine. Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté par le Sénat le 25 juin 2026, pourrait constituer un véhicule adapté. L’article 32 traite ce sujet en modifiant l’article L.2223-4 CGCT afin de prendre en compte, précisément, la QPC de 2024. Le texte n’est toutefois pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Affaire à suivre afin de proposer rapidement aux maires une solution juridiquement sécurisée, respectueuse de la dignité des défunts et adaptée aux contraintes foncières et financières des communes.