Réuni le 15 septembre, le Comité des finances locales (CFL) a procédé au renouvellement de ses instances et examiné notamment la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ainsi qu’un projet de décret relatif à l’octroi de mer.
Un CFL renouvelé, avec Romain Colas pour représenter l’APVF
Cette séance du Comité des finances locales était d’abord consacrée au renouvellement de ses instances, à la suite des élections municipales et intercommunales de mars 2026. Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine et Vice-président de l’APVF, siège désormais au CFL pour représenter les intérêts des petites villes. L’APVF dispose ainsi d’une voix au sein de cette instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités.
Les nouveaux membres du CFL ont par ailleurs réélu à l’unanimité Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération, à la présidence du Comité pour un nouveau mandat de trois ans. Christian Poiret et Emmanuel Sallaberry ont été élus Vice-présidents et Boris Ravignon, Rapporteur du budget du CFL. Le Comité a également procédé au renouvellement de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
Fonds DMTO : privilégier le versement aux départements plutôt que la mise en réserve
Le CFL a examiné ensuite la répartition, pour 2026, du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Après une année 2025 marquée par un net recul, les ressources du fonds progressent en 2026 pour atteindre 1,66 milliard d’euros, contre 1,52 milliard en 2025.
Cette progression constitue un point positif pour la solidarité entre départements. Elle intervient toutefois dans un contexte où les finances départementales demeurent fortement contraintes : les dépenses liées aux politiques de solidarité continuent de progresser tandis que les recettes de DMTO restent particulièrement sensibles aux évolutions du marché immobilier.
Le CFL disposait donc cette année de la possibilité de mettre en réserve jusqu’à 51 millions d’euros. Pour l’APVF, alors que les départements sont confrontés à des tensions financières persistantes, la priorité doit être donnée à l’utilisation effective des crédits disponibles.
L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule situation financière des départements. Leur capacité d’investissement et d’intervention conditionne également leur aptitude à accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs projets et à soutenir les politiques de solidarité territoriale.
A l’unanimité, le CFL s’est prononcé en faveur du scénario prévoyant l’absence de nouvelle mise en réserve, conformément à la position de Départements de France.
Octroi de mer : l’APVF alerte sur un risque d’atteinte à la libre administration
Le CFL était également saisi d’un projet de décret portant sur les modalités de communication et d’entrée en vigueur des délibérations relatives à l’octroi de mer.
Pour l’APVF, le dispositif proposé introduit, au-delà de cette sécurisation, un nouvel encadrement administratif de l’exercice du pouvoir fiscal des collectivités concernées.
Alors qu’elles sont, en l’état du droit, exécutoires de plein droit dès leur adoption, le projet de décret prévoit que les collectivités transmettent leur projet de délibération sur les taux et les exonérations d’octroi de mer aux douanes 15 jours avant son adoption, puis que la délibération adoptée ne puisse entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai supplémentaire d’au moins 30 jours. Autrement dit, une décision régulièrement adoptée par une assemblée délibérante ne produirait plus immédiatement ses effets : elle serait soumise à un contrôle a priori par les services de l’Etat.
Les difficultés de coordination entre les collectivités et les services de l’État avancées par les douanes doivent être résolues par une meilleure organisation administrative et non par une restriction de la capacité des collectivités à exercer leurs compétences fiscales.
Sans surprise, le projet de décret a reçu un avis défavorable du CFL.
Un CFL désormais tourné vers le PLF 2027
Cette séance intervient alors que le CFL entame un nouveau cycle de travail. Jean-François Debat a été réélu à la présidence du Comité pour un nouveau mandat de trois ans, avec l’ambition affichée de faire du CFL le « parlement financier des territoires ».
Le calendrier sera particulièrement chargé : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres début octobre (et non plus le 30 septembre comme initialement prévu), et au plus tard le 6 octobre (LOLF). Comme traditionnellement et selon le vœux du Président Debat, le CFL devrait être appelé à examiner le volet relatif aux collectivités un peu en amont de la présentation officielle.