Les urnes ont rendu leur verdict. Et dans les petites villes, où la campagne s’est principalement concentrée sur des préoccupations, la stabilité des exécutifs municipaux a primé.

Dans les 4 132 communes entre 2 500 et 25 000 habitants, l’essentiel des résultats ont été connus au soir du premier tour. Dans 67 % de ces communes, un second tour n’a pas été nécessaire.

Dans le détail, 53 % des maires ont été réélus au soir du 15 mars, soit 2 719 maires sortants reconduits, tandis que 14 % des maires sont nouvellement élus dès le premier tour, soit 565 nouveaux maires.

Dans le tiers de petites villes où un second tour a été nécessaire, il a généralement pris la forme de duels, les triangulaires étant moins fréquentes que dans les communes de plus grande taille, du fait d’un moindre nombre de listes concurrentes.

Le taux de participation, selon les premières remontées, devrait être aux alentours de 60%, soit légèrement plus élevé que la moyenne nationale de 57% pour les deux tours. Si cette participation s’établit à un niveau plus élevé qu’en 2020, où le scrutin a été marqué par la crise sanitaire, elle poursuit néanmoins sa décrue amorcée depuis les années 2000. En 2001, le taux de participation était encore d’environ 70%.

D’un point de vue partisan, les équilibres ne sont pas bouleversés. La bipartition gauche/droite est toujours présente dans les petites villes, avec un avantage aux listes de droite, plus représentées dans les exécutifs municipaux. Le nombre de listes vainqueurs sans étiquette n’est pas négligeable. Sans constituer une réelle percée au vu du nombre de communes concernées, les listes d’extrême droite l’ont emporté dans 35 petites villes.

Cette dynamique traduit une logique de confiance et de gestion, où la reconduction des équipes en place repose avant tout sur leur capacité à répondre aux attentes concrètes des habitants. Pour autant, ces évolutions ne remettent pas en cause la spécificité des petites villes, où le vote reste d’abord un vote de confiance envers une équipe municipale identifiée.

L’APVF propose trois webinaires d’1h30 aux nouveaux élus des petites villes (mais également aux élus qui souhaitent refaire le point au début d’un nouveau mandat) prendre leurs repères dans leur environnement administratif et politique. Vous pouvez vous inscrire à ces webinaires animés par Me Philippe BLUTEAU, avocat du cabinet Oppidum Avocats, en suivant la série complète ou seulement ceux qui vous intéressent plus particulièrement. Chaque webinaire comprend un temps de formation suivi des réponses aux questions posées par les participants :

– Jeudi 23 avril 2026, de 14h30 à 16h : « La responsabilité pénale de l’élu de petite ville : éviter les pièges et se protéger ».

Les cas les plus fréquents, sur le terrain, de mise en cause des élus sur le plan pénal seront présentés (prise illégale d’intérêts, diffamation et injure publiques, délit de favoritisme…) en identifiant les moyens pour s’en prémunir et les bons réflexes à acquérir.

L’article L.248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».

Les électeurs, les éligibles (par exemple les contribuables communaux non inscrits sur la liste électorale de la commune), les candidats et le préfet peuvent donc déposer une requête devant le tribunal administratif, tendant à l’annulation d’un scrutin ou de l’élection que certains élus en particulier (au motif qu’ils seraient inéligibles).

En revanche, ni les sociétés, ni les associations, ni les collectivités locales elles-mêmes ne peuvent intenter cette action.

En vertu de l’article R.312-9 du code de justice administrative, « les litiges relatifs à la désignation, (…) par voie d’élection, (…) des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l’élection ou la nomination contestée » : c’est donc le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune qui sera compétent.

Dispensée de l’obligation du ministère d’avocat, le recours contre les élections peut tout d’abord être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Dans ce cas, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

Mais les recours sont le plus souvent déposées au greffe du tribunal administratif, à la préfecture ou à la sous-préfecture, jusqu’au vendredi qui suit le dimanche où l’élection est acquise, et avant 18h. Passé ce délai, la protestation serait irrecevable. Le préfet dispose, lui, de quinze jours pour contester l’élection.

Pour le dépôt de la protestation, il est fortement déconseillé de recourir à l’envoi postal. En effet, seule la date de réception par le greffe du tribunal est prise en compte et non la date d’envoi de la protestation.

Quant aux autres modes d’expédition (en particulier le courrier électronique), ils ne donnent pas lieu à la délivrance d’un document attestant, de manière suffisamment probante, de la date de réception. Par conséquent, on ne pourra que conseiller aux requérants soit de se rendre directement au tribunal administratif, en préfecture ou en sous-préfecture, soit de confier à un avocat le soin d’introduire la protestation, soit d’utiliser le service « Télérecours citoyens » permettant le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif par voie dématérialisée.

La protestation peut être formée sur papier libre et écrite à la main à condition que :

– l’auteur soit identifiable (nom, prénom et qualité) et signe,

– l’élection en cause puisse être déterminée sans ambiguïté,

– la protestation indique la nature de la demande : annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat et/ou inéligibilité du candidat tête de liste,

– la protestation comprenne des griefs, c’est-à-dire des moyens juridiques à l’appui des demandes.

Ainsi, la protestation ne peut être de pure forme : passé le délai de recours, un nouveau grief (c’est-à-dire une nouvelle cause d’annulation éventuelle de l’élection) ne pourrait plus être introduit à l’appui de la protestation. Seuls peuvent être soulevés, après l’expiration de ce délai des griefs d’ordre public, tels que l’inéligibilité du candidat élu.

De plus, la charge de la preuve incombe au protestataire : c’est à lui qu’il appartient de prouver l’existence et l’ampleur des faits qu’il allègue. Cette règle générale ne connaît qu’une seule exception : si l’éligibilité d’un candidat est contestée pour un motif précis, c’est au candidat qu’il appartiendra de prouver qu’il disposait bien de la qualité nécessaire.

 

Me Philippe Bluteau

Avocat, cabinet Oppidum Avocats

Dans la perspective des prochaines élections municipales, une instruction du ministre de l’Intérieur du 12 février 2026 (NOR : INTP2602760) vient rappeler aux maires leur rôle en matière de procurations, compte tenu des nombreux changements récents.

Ce rôle porte sur 4 points.

1. Traitement des procurations sur Cerfa

Toute procuration établie sur un formulaire Cerfa papier doit être saisie par les services municipaux dans le Répertoire électoral unique (REU) (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur) dès sa réception, en indiquant le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration, la qualité ainsi que les nom et prénom de l’autorité d’établissement qui a validé la procuration, la date et le lieu d’établissement de cette dernière.

À défaut, la procuration ne serait pas valable car les contrôles de l’inscription sur les listes électorales et du plafond des procurations pour chaque mandataire n’auraient pas pu être réalisés. Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l’inscription sur les listes électorales et au contrôle du plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU.

En cas de refus d’enregistrement de la procuration par le REU (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le maire doit alors en informer le mandant. De même, en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire est tenu d’informer le mandant de l’annulation par le REU de la procuration qu’il a donnée.

En revanche, dans le cas d’une procuration établie en ligne, via la télé-procédure « Maprocuration », aucune action du maire n’est requise à ce stade.

 

2. Édition de la liste d’émargement

Les procurations valides, qu’elles soient établies pour une durée déterminée ou pour un scrutin, sont reportées automatiquement sur la liste d’émargement que le maire doit imprimer à partir du REU.

Si une procuration n’apparaît pas sur la liste d’émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d’émargement), le maire doit inscrire sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur cette liste.

 

3. Conservation des procurations

Les formulaires d’établissement ou de résiliation d’une procuration doivent être conservées en mairie

pendant une durée d’un an à compter de la fin de leur validité.

Jusque-là, les formulaires de procurations électorales ne sont pas communicables aux tiers (avis n° 20064039 du 28/09/2006 de la CADA).

 

4. Tenue du registre

Le maire doit éditer le registre des procurations directement à partir du REU, sans ouvrir un registre qui lui soit propre. Ce registre comprend les nom et prénoms du mandant, les nom et prénoms du mandataire, les nom et prénom ainsi que la qualité de l’autorité qui a établi la procuration (ou, si la procuration a été établie de manière complètement dématérialisée, la mention : « France Identité »), la date et le lieu d’établissement de cette dernière et la durée de sa validité.

Ce registre doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin. La communication du registre peut se faire, au souhait du demandeur, soit par consultation gratuite sur place (c’est pourquoi une version doit être imprimée par les services à partir du REU pour être consultable), soit par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration aux frais du demandeur (sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction), soit par courrier électronique et sans frais.

En outre, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, un extrait (disponible dans le REU) imprimé des procurations valables pour ce scrutin doit être mis à disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.

En dehors des jours de scrutin, un extrait des procurations en cours de validité dans la commune doit être mis à disposition des électeurs qui en font la demande. En revanche, les procurations ne sont, désormais, plus annexées à la liste électorale.

 

Me Philippe Bluteau

Avocat, cabinet Oppidum Avocats

L’APVF propose trois webinaires d’1h30 aux nouveaux élus des petites villes (mais également aux élus qui souhaitent refaire le point au début d’un nouveau mandat) prendre leurs repères dans leur environnement administratif et politique. Vous pouvez vous inscrire à ces webinaires animés par Me Philippe BLUTEAU, avocat du cabinet Oppidum Avocats, en suivant la série complète ou seulement ceux qui vous intéressent plus particulièrement. Chaque webinaire comprend un temps de formation suivi des réponses aux questions posées par les participants :

–       Jeudi 16 avril 2026, de 14h30 à 16h : « Les droits des élus municipaux, après la loi du 22 décembre 2025 : les connaître et les exercer ».

Tout élu dispose de droits très variés et reconnus par la loi pour l’aider à accomplir son mandat : droits sociaux pour permettre une meilleure conciliation du mandat avec l’activité professionnelle et la vie personnelle, droits politiques pour garantir l’information et le respect de l’expression de chacun, protection fonctionnelle de la commune en cas de violences, outrages ou menaces.

–       Jeudi 23 avril 2026, de 14h30 à 16h : « La responsabilité pénale de l’élu de petite ville : éviter les pièges et se protéger ».

Les cas les plus fréquents, sur le terrain, de mise en cause des élus sur le plan pénal seront présentés (prise illégale d’intérêts, diffamation et injure publiques, délit de favoritisme…) en identifiant les moyens pour s’en prémunir et les bons réflexes à acquérir.

–       Mardi 5 mai 2026, de 14h30 à 16h : « Les relations des petites villes avec les associations de la commune : les soutenir et les surveiller ».

La collaboration entre une petite ville et les associations sur son territoire est un incontournable de la vie municipale ; les élus doivent donc savoir ce qu’il est permis d’accorder aux associations, quelles conditions exiger en contrepartie du soutien public et concilier leur liberté avec la nécessité du contrôle.

Inscriptions à venir prochainement

En application du III de l’article L. 19 du code électoral, Ia commission municipale de contrôle des listes électorales, instituée dans chaque commune, se réunit obligatoirement « entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin » c’est-à-dire, dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, entre le 19 et le 22 février 2026.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, où plusieurs de listes de candidats ont remporté des sièges lors de la dernière élection municipale, la commission est composée de cinq membres :

• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale,
• et deux conseillers municipaux d’opposition, également pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, appartenant soit à l’unique liste d’opposition représentée au conseil municipal, soit respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors de la dernière élection.

En revanche, dans ces mêmes communes, si une seule liste a remporté des sièges, alors les commissions ne comptent que trois membres :  un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (toujours à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale), un délégué de l’administration désigné par le préfet et un délégué du président du tribunal judiciaire.

Lors de sa réunion prévue entre le 19 et le 22 février 2026, la commission municipale de contrôle interviendra de deux façons :

• à chaque fois qu’un électeur aura contesté une décision du maire (qu’il s’agisse d’un refus d’inscription ou d’une radiation d’office),
• ou, même sans contestation d’un électeur, si la commission s’auto-saisit, à la majorité de ses membres, de cas dont elle a connaissance, dans le cadre de sa mission consistant à s’assurer en permanence de la régularité de la liste électorale. À ce titre elle peut réformer les décisions prises par le maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’une personne indûment inscrite. Dans ce dernier cas, elle devra toutefois prévenir l’intéressé qu’elle envisage de le radier de la liste électorale et lui laisser 48 heures pour faire connaître ses observations (ce qui implique que la commission se réunisse à nouveau, à l’issue ce délai, pour examiner ces observations et statuer).

La commission organise elle-même son travail, notamment dans un règlement intérieur si elle le souhaite. Elle est convoquée, non par son président (qui n’existe pas dans les textes), mais par l’un de ses membres précisément désigné par la loi : lorsqu’elle est composée de 5 membres, il s’agit du premier des trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau et, lorsqu’elle est composée de 3 membres, de l’unique conseiller municipal.

Dans tous les cas (qu’elle soit composée de 3 ou de 5 membres), trois membres doivent être présents pour que la commission se réunisse valablement.

Ses réunions sont publiques, et sont donc ouvertes à toute personne qui souhaite y assister, qu’ils soient électeurs de la commune ou non. Pour autant, ce caractère public de la séance ne signifie pas que les membres de l’assistance puissent examiner les pièces sur lesquelles les membres de la commission se fondent pour prendre leur décision.

Enfin, le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux qui devront :

• tenir le registre, lequel doit indiquer les décisions de la commission de contrôle, l’article du code électoral, les motifs et les pièces sur lesquelles elle s’est fondée, la preuve du quorum par la signature des membres présents, le décompte des voix et les dates de notification des décisions ;
• et notifier les décisions de la commission dans un délai de deux jours (calendaires, donc en comptant les jours du week-end) à l’INSEE, au maire et à l’électeur intéressé.

L’électeur concerné disposera alors de sept jours, si la décision lui déplaît, pour saisir le tribunal judiciaire.

 

Un article de Me Philippe BLUTEAU Avocat, cabinet Oppidum Avocats

 

Comme avant chaque renouvellement des conseils municipaux, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser aux maires, le 12 janvier 2026 une circulaire portant sur l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (INTP2600020C).

La circulaire traite d’abord des évolutions législatives récentes, qui n’intéressent pas au premier chef les petites villes, qu’il s’agisse de l’extension du scrutin proportionnel de liste aux communes de moins de 1000 habitants ou à la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.

Puis sont détaillées les règles en matière de communication des collectivités territoriales (applicables depuis le 1^er septembre 2025…) et la circulaire renvoie largement, en ce qui concerne l’organisation du scrutin, à la circulaire générale applicable aux élections au suffrage universel direct (INTA2000661J) du 16 janvier 2020.

On relèvera toutefois trois points intéressants car nouveaux dans cette circulaire du 12 janvier 2026.

Tout d’abord, concernant le respect, par les communes et les EPCI, de l’interdiction de lancer une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion à compter du 1^er septembre 2025, le ministre écrit qu’il n’est pas nécessaire de retirer les documents mis en ligne, sur le site internet de la commune ou de l’EPCI, avant le 1^er septembre 2025. Cette position, que l’APVF vous donnait déjà dans le cadre de ses webinaires et informations écrites sur ce sujet (alors même que d’autres prônaient une prudence excessive) est donc désormais expressément appuyée par la doctrine ministérielle.

Ensuite, le justificatif d’identité électronique « France identité » peut certes servir à l’inscription sur les listes électorales mais le ministre rappelle qu’il ne sera pas recevable pour justifier de son identité au moment du vote. Ce point mérite d’être relayé par les villes auprès de la population car beaucoup d’utilisateurs de l’application France Identité ont perdu l’habitude de transporter une pièce d’identité et pourraient être désagréablement surpris le 15 mars prochain.

Enfin, compte tenu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 qui facilite le changement de nom (en permettant notamment de remplacer le patronyme d’un parent par celui de l’autre), les personnes concernées sont susceptibles de présenter, au moment du vote, un justificatif d’identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d’émargement ». Le ministre invite donc à « faire preuve de discernement et autoriser les électeurs à prendre part au vote dès lors qu’ils pourront être identifiés malgré les erreurs relevées sur l’orthographe de leur nom, de leurs prénoms ou de leur lieu de naissance », étant précisé qu’une carte électorale conforme, elle, à la liste d’émargement, en complément du titre d’identité (et pas à sa place), devrait être regardé comme « un élément suffisamment probant » pour permettre de voter. C’est cette fois aux membres des bureaux de vote que les maires de petites villes pourraient trouver utile de signaler ce point.

Lien vers la circulaire

 

Me Philippe Bluteau

Avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

Le Ministère de l’Intérieur a publié, le 18 décembre 2025, le Mémento à l’usage du candidat pour les élections municipales et communautaires de 2026. Ce document de référence vise à accompagner les candidats dans leurs démarches et à sécuriser le respect des règles électorales.

Mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, le mémento rappelle l’ensemble des règles applicables à la campagne électorale des élections municipales et communautaires de 2026. Il détaille notamment les conditions d’éligibilité, les formalités de dépôt des candidatures, les obligations en matière de financement de campagne ainsi que les règles relatives à la propagande électorale.

Le document accorde une attention particulière aux délais à respecter et aux démarches administratives à accomplir, afin de permettre aux candidats d’anticiper les différentes étapes du processus électoral. Ses annexes comprennent un calendrier précis des opérations préparatoires au scrutin ainsi qu’un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

Télécharger le Mémento du candidat communes de 1 000 habitants et plus

Publiée le 30 décembre 2025, une circulaire interministérielle précise les nouvelles priorités nationales du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et consacre explicitement la mission de conseil juridique des services préfectoraux. 

Signée par les ministres Laurent Nuñez et Françoise Gatel, la circulaire rappelle que le contrôle de légalité constitue une mission prioritaire des préfectures, indissociable d’une fonction de conseil exercée dans une logique de dialogue et de pédagogie avec les élus locaux.

Le texte maintient trois priorités nationales déjà établies — la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale — et en introduit une quatrième, relative au respect des principes de la République. Cette nouvelle priorité vise notamment les actes liés à l’organisation des services publics locaux, aux subventions aux associations, aux délégations de service public ou encore aux recrutements, avec une vigilance particulière sur le respect du contrat d’engagement républicain.

La circulaire invite également les préfets à définir une stratégie locale de contrôle, annuelle ou pluriannuelle, fondée sur les risques juridiques propres à chaque territoire. Elle précise les modalités de contrôle des actes dits « non prioritaires », en fixant un objectif minimal de contrôle de 5 % de ces actes, tout en rappelant la responsabilité de l’État en cas de carence répétée.

Enfin, le Gouvernement consacre pleinement la mission de conseil juridique des services préfectoraux, conçue comme un outil de sécurisation de l’action et des finances locales. La circulaire encourage le recours au rescrit préfectoral, permettant aux collectivités d’obtenir, en amont, une prise de position formelle sur un projet d’acte et de prévenir les risques contentieux, dans un esprit de confiance entre l’État et les collectivités territoriales.