Protection sociale complémentaire : les nouvelles obligations des Maires

La loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel le 23 décembre et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. À cette date, chaque employeur territorial devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la prévoyance de ses agents.

Elle transpose l’accord conclu en juillet 2023 signé, d’une part, par la totalité des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale) et par les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Ville de France, CSFPT). Il s’agit de faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur de 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Alors que jusqu’à présent le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent.

Déposé le 3 février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), le texte avait été adopté le 2 juillet au Sénat. Il avait été débattu le 11 décembre en séance publique selon la procédure dite « de législation en commission », qui permet de passer directement au vote sur l’ensemble du texte amendé en commission.

A partir du 1er janvier 2029, chaque employeur devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif devrait permettre aux deux millions d’agents de la territoriale (quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut) d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents du bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt.

PLFSS 2026 : La création du label France Santé actée par le Parlement

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 confirme plusieurs orientations ayant un impact direct sur les collectivités. Accès aux soins, autonomie, organisation de l’offre de santé de proximité : tour d’horizon des principales mesures à retenir, dont celle qui acte la création du label France Santé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire. Si le texte a suscité de vifs débats politiques, plusieurs de ses dispositions concernent directement l’action locale et les compétences exercées par les communes et leurs partenaires.

Le PLFSS acte un relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à +3 % pour 2026. Cette évolution se traduit par un renforcement des enveloppes consacrées aux soins de ville et à l’hôpital, avec un effort particulier en direction des établissements de santé et des dispositifs territoriaux.

Pour les petites villes, cette trajectoire budgétaire constitue un signal important, dans un contexte de fortes tensions sur l’offre de soins, tant en médecine de ville qu’en établissements hospitaliers de proximité.

France Santé : un nouveau cadre national pour l’offre de soins de premier recours

Parmi les mesures du texte figure la création du réseau France Santé, présenté par le gouvernement comme un levier de lutte contre les déserts médicaux. Le dispositif repose sur la labellisation de structures de soins de premier recours existantes – maisons de santé, centres de santé, voire pharmacies – respectant un cahier des charges national.

L’objectif affiché est la labellisation de 2 000 structures d’ici l’été 2026, puis de 5 000 à l’horizon 2027, assortie d’un financement moyen d’environ 50 000 euros par site. Les agences régionales de santé assureront le déploiement opérationnel du dispositif, en lien avec les acteurs locaux.

Ce réseau devrait constituer un outil de consolidation de projets déjà engagés, à condition qu’il s’inscrive dans une logique de complémentarité avec les initiatives locales portées par les communes et intercommunalités, notamment en matière de centres de santé municipaux, de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de solutions de télémédecine de proximité.

Autonomie et vieillissement : des moyens renforcés

Le texte prévoit également un renforcement des crédits consacrés à la branche autonomie, avec une hausse ciblée des financements en direction des établissements pour personnes âgées. Une partie des nouvelles ressources provient de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, adossée à une hausse de la CSG sur certains revenus du capital.

Ces moyens supplémentaires visent notamment à améliorer la qualité de prise en charge dans les Ehpad et à accompagner le virage domiciliaire, enjeux majeurs pour les petites villes confrontées au vieillissement de leur population et à la raréfaction de l’offre médico-sociale.

Adoption de la proposition de loi sur la prévoyance dans la territoriale : une belle avancée pour la protection des agents

Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier. L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée. Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote.

Dans un communiqué de presse, elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs. Elles ont salué également la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et la sénatrice Catherine di Folco.

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici.

Baisse de la natalité et vieillissement : le nouveau paysage démographique français

Pour la première fois depuis plus d’un siècle hors périodes de guerre, la France métropolitaine enregistre davantage de décès que de naissances. La note de conjoncture 2025 de l’Ined confirme un tournant démographique majeur, aux effets différenciés selon les territoires. Si ce phénomène est national, ses conséquences sont particulièrement sensibles dans les petites villes, déjà confrontées au vieillissement de la population et à des équilibres fragiles en matière de services et d’attractivité.

Au 1er janvier 2025, la France compte 68,6 millions d’habitants, soit une hausse très modérée de 169 000 personnes en un an. Cette progression repose quasi exclusivement sur le solde migratoire positif. En métropole, le solde naturel devient négatif, avec 629 000 naissances pour 630 000 décès, une situation inédite depuis plus de cent ans. Les départements d’outre-mer demeurent les seuls à contribuer positivement au solde naturel national.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond. La fécondité recule en France depuis 2011, avec une accélération marquée depuis 2019. En 2024, l’indice conjoncturel de fécondité s’établit à 1,62 enfant par femme. S’il reste supérieur à la moyenne européenne, ce niveau ne permet plus d’assurer, à terme, le renouvellement des générations. L’Ined souligne notamment que les femmes nées au début des années 1990 auront, en moyenne, moins d’enfants que les générations précédentes, alors même que la propension à avoir un deuxième ou un troisième enfant demeure relativement stable.

Les dynamiques territoriales révèlent toutefois des contrastes importants. La baisse de la fécondité concerne tous les types de territoires, mais elle a été plus rapide dans les petites villes. Entre 2014 et 2021, la fécondité y a diminué de 13 %, contre 11 % dans les grands centres urbains et 8 % dans les espaces ruraux et les ceintures urbaines. De manière générale, la fécondité reste légèrement plus élevée dans les espaces ruraux à habitat dispersé que dans les petites villes, et plus élevée dans les couronnes urbaines que dans les centres les plus denses. Ces écarts demeurent toutefois moins marqués que les différences observées entre territoires précis, confirmant une forte hétérogénéité locale.

Le report de l’âge à la maternité est une autre tendance structurante. Il concerne l’ensemble du territoire, avec une hausse de l’âge moyen à la maternité de cinq mois dans les communes rurales et jusqu’à huit mois dans les grands centres urbains.

Les petites villes occupent une position singulière. Selon la grille communale de densité de l’Insee, elles appartiennent aux communes de densité intermédiaire, distinctes à la fois des grands centres urbains et des espaces ruraux. Elles se caractérisent par une population majoritairement logée en maison individuelle et par un rôle de centralité pour les bassins de vie environnants, notamment en matière de services, de santé et d’équipements publics. Or, leur croissance démographique récente repose avant tout sur l’arrivée de nouveaux habitants, et non sur le solde naturel, ce qui les rend particulièrement vulnérables à une baisse durable de la natalité.

Le vieillissement de la population accentue ces fragilités. Les départements ruraux, auxquels de nombreuses petites villes sont rattachées, concentrent une part nettement plus élevée de personnes âgées de 60 ans et plus que les départements urbains. Cette évolution pose des défis directs aux élus locaux, en matière de maintien des écoles, d’adaptation du logement, de mobilité, mais aussi d’accès aux soins.

Sur ce dernier point, le rapport de l’Ined met en lumière des spécificités importantes. Dans les petites villes, les interruptions volontaires de grossesse reposent largement sur les professionnels de proximité. Les sages-femmes y réalisent 31 % des IVG, une part équivalente à celle des IVG médicamenteuses pratiquées dans les établissements publics locaux. Cette organisation témoigne du rôle central joué par les professionnels de santé libéraux et les hôpitaux de proximité. À l’inverse, dans les zones rurales à habitat très dispersé, la prise en charge repose majoritairement sur les établissements publics, soulignant l’importance du maintien d’une offre hospitalière accessible dans les territoires peu denses.

L’espérance de vie progresse légèrement au niveau national, mais elle demeure inférieure de deux ans en moyenne dans les départements ruraux par rapport aux départements urbains. L’Ined établit un lien avec les difficultés croissantes d’accès aux soins, une réalité bien connue des petites villes, souvent confrontées à la désertification médicale et à la tension sur les effectifs soignants.

Accès aux soins : feu vert des députés pour le lancement du réseau France Santé

L’Assemblée nationale a adopté la création du réseau France Santé, nouvelle initiative destinée à structurer l’offre de soins de proximité autour de critères renforcés de disponibilité et d’accessibilité. Malgré un investissement de 130 millions d’euros et un objectif de 5 000 structures labellisées à l’horizon 2027, plusieurs groupes parlementaires estiment que cette réponse demeure insuffisante face à la progression des déserts médicaux.

Les députés ont validé ce week-end, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la mise en place du réseau France Santé, présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu comme l’un des leviers du plan gouvernemental pour améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires. Le dispositif repose sur une logique de labellisation de structures locales – maisons et centres de santé principalement – auxquelles pourraient s’ajouter, dans certains territoires peu dotés, des pharmacies engagées dans des dispositifs de téléconsultation.

Pour être reconnues « France Santé », ces structures devront respecter un socle d’exigences : présence d’un médecin et d’une infirmière, absence de dépassements d’honoraires, ouverture minimale de cinq jours, et capacité à offrir un rendez-vous en 48 heures à moins de 30 minutes du domicile. Chaque structure certifiée percevra un forfait annuel d’environ 50 000 euros, sur une enveloppe totale de 130 millions d’euros. L’exécutif fixe un calendrier ambitieux : 2 000 structures d’ici l’été 2026, et 5 000 en 2027.

Le gouvernement met en avant un objectif de lisibilité de l’offre pour les usagers, dans un paysage local souvent difficile à appréhender. Toutefois, la mesure fait débat. Si certains élus saluent une étape positive, les groupes de gauche soulignent que la labellisation de structures déjà existantes ne crée pas de nouvelles forces médicales et ne répond donc pas au cœur du problème. Plusieurs parlementaires alertent également sur le risque d’un élargissement trop large du label, intégrant acteurs publics, privés non lucratifs ou lucratifs, susceptible d’alimenter une logique de marchandisation du soin.