Dans un contexte de fortes tensions sur le logement et d’incertitudes budgétaires, les annonces faites par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 16 janvier, puis la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ont suscité des réactions contrastées. Pour les petites villes, où le logement social est un levier central pour la cohésion sociale, ces arbitrages restent déterminants.

Des annonces pour desserrer l’étau sur les bailleurs sociaux

Le 16 janvier, afin d’éviter la censure du budget, le chef du gouvernement a présenté plusieurs mesures concernant le logement. La principale concerne les bailleurs sociaux, avec l’annonce d’un renforcement de leurs moyens à hauteur de 400 millions d’euros. L’objectif affiché est clair : permettre aux organismes HLM de construire davantage et de mieux rénover le parc existant.

Cette annonce s’est traduite, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), par une révision à la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui passerait de 1,3 milliard d’euros dans la version initiale du PLF à 900 millions d’euros en 2026, contre 1,1 milliard en 2025. Une inflexion saluée par la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, qui y voit une « prise en compte des besoins » du secteur et un début de redéploiement des marges de manœuvre des bailleurs.

Le gouvernement a par ailleurs renoncé à l’année blanche envisagée pour les aides personnelles au logement (APL), évitant ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes. Enfin, le maintien du dispositif MaPrimeRénov’ a été confirmé, avec une volonté affichée de lutter plus fermement contre les fraudes.

Une stabilisation fragile confirmée par l’USH

Dans sa réaction publiée le 22 janvier, l’Union sociale pour l’habitat salue les progrès contenus dans la dernière version du PLF 2026, tout en appelant à la prudence. Si la baisse de la RLS constitue un signal positif, elle est partiellement compensée par une hausse très significative de la contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui passerait de 75 millions d’euros en 2025 à 275 millions d’euros en 2026.

Au total, l’USH estime que ces arbitrages permettent une stabilisation globale des prélèvements sur les bailleurs sociaux au niveau de 2025. Une stabilisation jugée indispensable pour maintenir la dynamique de construction engagée l’an dernier, qui avait permis de programmer 115 000 logements neufs après une première baisse de la RLS.

En revanche, l’USH alerte sur le volet rénovation : les crédits exceptionnels mobilisés ces trois dernières années ne sont pas reconduits, ce qui pourrait fragiliser les efforts engagés pour améliorer la performance énergétique du parc social.

Des enjeux majeurs pour les petites villes

2,9 millions de familles attendent aujourd’hui un logement social adapté. Dans ce contexte, l’Association des petites villes de France reste particulièrement vigilante face aux débats qui émergent autour d’un possible affaiblissement de la loi SRU. Pour les territoires, la production de logements sociaux ne relève pas d’une contrainte idéologique, mais d’une nécessité concrète pour garantir la cohésion sociale et l’égalité territoriale.

Comment mieux utiliser le réseau de voies existant dans les territoires ruraux pour favoriser le vélo et la marche du quotidien ? C’est à cette question centrale que répond le livret « Réaffectation de voies : valoriser le réseau rural au service des mobilités actives », publié par l’Association française pour le développement des véloroutes et voies vertes (AF3V), avec le soutien de l’APVF.

Issu d’un travail mené avec des porteurs de projets et nourri par les échanges du colloque « Territoires ruraux : développons les mobilités actives ! » organisé à Rouen en septembre 2025, ce document s’adresse directement aux élus et techniciens des collectivités. Il propose une méthode claire pour transformer l’existant, en s’appuyant sur la connaissance fine du terrain, l’expertise des acteurs locaux et l’expérience des usagers.

Le livret invite à changer de focale : plutôt que de penser uniquement les grands flux pendulaires, il encourage à cibler les déplacements de proximité, à relier les bourgs, les zones d’habitat et les services, et à renforcer l’autonomie des habitants, en particulier celle des enfants. Il montre comment repérer les voies à potentiel, construire des projets partagés avec les communes, dialoguer avec les agriculteurs et lever progressivement les freins techniques ou culturels.

De nombreux retours d’expériences viennent illustrer cette démarche, à l’image de Caen-la-Mer ou de Plessé, où des aménagements simples, parfois temporaires, ont permis de sécuriser les usages et de faire évoluer les pratiques. Une véritable « boîte à outils » détaille des solutions légères et adaptées aux contraintes rurales : signalétique, barrières, organisation des carrefours, voies mixtes. Le livret ouvre également la réflexion sur les évolutions réglementaires nécessaires pour homogénéiser et sécuriser ces nouveaux aménagements.

Accessible, pragmatique et ancré dans la réalité des territoires, ce guide montre qu’il est possible d’agir rapidement, sans attendre de grands projets coûteux. Il constitue une ressource précieuse pour toutes les petites villes qui souhaitent engager une transition concrète vers des mobilités plus durables.

Le livret est disponible en téléchargement sur le site de l’AF3V.

Le Sénat a examiné ce mardi 13 janvier une Proposition de Loi (PPL) portée par le groupe Les Républicains visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Le texte, présenté par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, doit être adopté définitivement le 20 janvier. En grande partie soutenue par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR), la PPL couvre un large champ : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, foncier et construction neuve.

Plusieurs dispositions concernent directement les petites villes. Le texte prévoit d’abord un aménagement de la loi SRU. Les communes soumises à des objectifs de logements sociaux et en retard pourraient, pour partie, comptabiliser des logements dits « intermédiaires » dans leurs quotas. Cette évolution modifierait les modalités de rattrapage pour les collectivités concernées, en élargissant la palette de logements pris en compte. C’est cette disposition qu’a dénoncé la cinquantaine de personnes mobilisées devant le Sénat, à l’appel de l’association Droit au logement et des syndicats CGT et Solidaires, pour exprimer leur opposition à un assouplissement de l’objectif SRU.

Autre mesure : le renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte instaure un « droit de veto motivé » du maire sur certains dossiers. Concrètement, cela donnerait aux exécutifs locaux un pouvoir supplémentaire dans le processus d’attribution, aujourd’hui largement partagé avec les bailleurs et les services de l’État.

La proposition de loi contient également des dispositions relatives au squat et aux occupations sans droit ni titre. Elle élargit les procédures d’expulsion à d’autres types de locaux (bureaux, commerces) et pénalise le maintien dans un logement après une entrée légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique.

Sur le plan financier, le texte programme la fin progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en vigueur depuis 2018 et appliquée aux bailleurs sociaux. Cette mesure concerne directement les organismes HLM présents dans les petites villes et pourrait modifier à la hausse leurs capacités d’investissement et de production de logements.

Enfin, la proposition fixe un objectif national de 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024. Cet objectif, de nature programmatique, pourrait servir de cadre aux futures politiques publiques en matière de construction.

L’avenir du texte dépendra désormais de sa place dans la stratégie gouvernementale, le ministère du Logement ayant annoncé la présentation prochaine d’un plan d’ensemble. Il reste à la PPL CHOC d’enjamber les chocs de l’Assemblée nationale.

Depuis plus de quarante ans, les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent une ressource indispensable pour nos territoires. Ils accompagnent les élus, les collectivités et les habitants, apportent une ingénierie précieuse et contribuent directement à la qualité du cadre de vie, à l’attractivité et aux transitions écologiques et urbaines. Aujourd’hui, leur existence même est menacée.

Une réforme mal anticipée qui met en danger l’ingénierie locale

La principale source de financement des CAUE, la taxe d’aménagement départementale, connaît des défaillances majeures depuis la réforme opérée par l’État.

Cette réforme, qui a transféré la gestion de la taxe aux services fiscaux (DDFIP/DRFIP) et décalé son exigibilité à l’achèvement des travaux, s’est révélée insuffisamment préparée. Résultat : des retards massifs, des montants non recouvrés, et des incertitudes budgétaires qui fragilisent les 92 CAUE du pays.

Ces difficultés sont désormais documentées. Elles ont été reconnues publiquement par le ministère de l’Économie le 29 janvier dernier, puis analysées par les Députés Pirès-Beaune et Amiel dans leur rapport parlementaire sur les dysfonctionnements des impôts locaux. Pourtant, à ce jour, aucun calendrier clair de recouvrement n’a été communiqué par l’administration fiscale.

Un exemple qui illustre l’ampleur de la crise : le CAUE de la Drôme

La situation locale est alarmante. Pour un CAUE déjà fortement sollicité par les petites villes, les recettes issues de la taxe d’aménagement départementale ont chuté de façon spectaculaire :

• –16 % en 2024 par rapport à 2023

• –58 % au 31 août 2025 par rapport à 2024

Une telle contraction des ressources menace directement le service rendu aux élus, aux habitantes et habitants, et aux projets de revitalisation territoriale.

Position du réseau des petites villes

Face à cette situation, l’Association des Petites Villes de France (APVF) a exprimé, dans un courrier adressé le 3 décembre 2025 à la ministre Françoise Gatel, sa vive surprise et sa profonde préoccupation. L’enjeu est clair : la pérennité des CAUE n’est pas seulement un sujet financier, mais un enjeu stratégique pour l’avenir de nos territoires.

La capacité des petites villes à aménager durablement leur espace, revitaliser leurs centres, engager la transition écologique et accompagner les habitants dépend de l’ingénierie locale. La crise actuelle met en danger le principe même d’égalité territoriale.

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 novembre. Porté par le gouvernement pour répondre à la crise du logement et à la chute des constructions neuves, le texte vise à accélérer les projets, réduire les délais et adapter les règles aux besoins des territoires.

Ce qui change

1. Des procédures d’urbanisme plus rapides

• Certaines modifications des PLU sont désormais sans évaluation environnementale.

• Les procédures évoluent : plus que deux modalités (modification simplifiée ou révision).

• La concertation électronique devient plus largement possible à la place de l’enquête publique.

• Le SCoT et le PLUi pourront être fusionnés en un document unique lorsque leurs périmètres correspondent.

• Création d’une opération de transformation urbaine (OTU) pour restructurer zones pavillonnaires ou commerciales.

• Accord du maire obligatoire en cas de dérogation au PLU.

2. Un contentieux de l’urbanisme resserré

• Le délai de recours gracieux passe de deux mois à un mois, sans prolonger le délai contentieux.

• Sanctions alourdies en cas de constructions illégales.

• Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure conditionnant le droit de recours à la participation du public.

3. Davantage de leviers pour construire des logements

• Possibilité de déposer un permis d’aménager sur plusieurs sites.

• Des dérogations ponctuelles permettront de créer des logements dans les zones d’activités économiques.

• Assouplissement des règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

• Création des résidences à vocation d’emploi, pour loger temporairement travailleurs mobiles, étudiants ou stagiaires à loyers encadrés.

• Adaptation du cadre des résidences hôtelières à vocation sociale pour accueillir les travailleurs de grands chantiers.

4. Solarisation des parkings : un dispositif ajusté

• Possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation.

• Obligation : 35 % de la moitié de la surface du parking doit être équipée en panneaux solaires.

• Les parkings de 1 500 à 10 000 m² pourront bénéficier d’un report jusqu’en 2030.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.

Présenté par Harold Huwart, député d’Eure-et-Loir (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – LIOT), vice-président de l’APVF, et soutenu par le Gouvernement, le texte a été adopté par 65 voix contre 41. Il poursuit un objectif clair : redonner aux maires des moyens d’action pour débloquer les projets de logement et d’aménagement, souvent freinés par la complexité administrative.

« Des milliers de maires s’épuisent quotidiennement à débloquer des projets de construction et d’aménagement. Pour eux, ce texte, même restreint, est utile et attendu », a déclaré Harold Huwart à la tribune.

Un texte technique, mais porteur d’avancées concrètes

Comportant près de quarante mesures, cette proposition de loi entend rendre le droit de l’urbanisme plus lisible et plus efficace. Parmi les principales avancées :

• Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue ;

• Transformation et densification facilitées : possibilité de reconvertir des installations agricoles inoccupées depuis plus de vingt ans ou des bureaux en logements, et élargissement des dérogations aux règles du PLU pour encourager la surélévation et la transformation d’immeubles existants ;

• Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux ;

• Soutien à la production de logements abordables : développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires en perte de dynamisme ;

• Renforcement du pouvoir des maires : amendes plus élevées et astreintes renforcées contre les constructions illégales.

Un appui attendu par les petites villes

En simplifiant les procédures et en raccourcissant les délais, cette loi constitue un appui concret pour les élus locaux, notamment dans les petites et moyennes communes. Elle vise à réduire les freins administratifs et à sécuriser les projets de construction, dans un contexte où les besoins en logements restent considérables.

« Notre droit de l’urbanisme doit rester protecteur, mais il doit aussi redonner aux maires des moyens d’action. Dans un pays où 4 millions de ménages attendent un logement et où seulement 220 000 logements neufs ont été construits en 2024, il fallait réagir », a souligné Harold Huwart.

La promulgation de la loi est attendue à l’automne 2025. Elle devrait marquer une étape pour la relance de la construction et la revitalisation des territoires, en particulier ceux engagés dans des démarches de réindustrialisation ou de reconquête démographique.