Le 26 novembre, Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l’Action et des Comptes ont reçu les Associations d’élus et les parlementaires pour une concertation « flash » sur la taxe foncière. L’APVF était représentée par son Premier vice-président Antoine Homé, Maire de Wittenheim. 

A l’occasion de cette réunion, Antoine Homé, Maire de Wittenheim et Premier Vice-président de l’APVF a tenu à rappeler aux Ministres que le sujet relatif au projet de loi de finances pour 2026 et celui des valeurs locatives cadastrales de taxe foncière sont distincts. Le second ne doit pas occulter le premier qui occupe actuellement les esprits, et particulièrement la ponction de 7 milliards d’euros de l’Etat sur les budgets locaux.

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales est une question d’équité qui doit pleinement être abordée, mais selon une méthode concertée (avec des simulations sur les effets collatéraux et en terme de péréquation) et un calendrier cohérent. Alors que les bases n’ont pas été révisées depuis les années 70, il n’est peut-être pas opportun de choisir spécialement une année de renouvellement des mandats municipaux pour effectuer cet ajustement structurel, même partiel.

Pour l’APVF, il ne faut donc pas abandonner le principe de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, mais cette réforme demande du temps et ne saurait être menée dans la précipitation en pleine campagne des élections municipales. Cette réforme doit être l’occasion d’atténuer les inégalités fiscales qui restent fortes en matière de valeurs locatives. L’APVF demande donc que soit réalisée toutes les études d’impact possibles pour mesurer très concrètement les effets d’une telle réforme.

Dans le sillage de la publication du baromètre de la santé financière des communes PVD, réalisé par l’Agence France Locale (AFL), en partenariat avec l’APVF et l’ANCT, La Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL.

1/ L’AFL est partenaire de l’APVF depuis de nombreuses années. En quoi l’accompagnement des Petites Villes par l’AFL s’inscrit-il dans une mission de service public et contribue-t-il à soutenir leurs projets locaux ?

L’AFL accompagne les Petites Villes dans leurs projets en leur offrant un accès équitable au financement, à des conditions avantageuses et transparentes. Cet engagement s’inscrit pleinement dans une mission de service public : soutenir les collectivités locales dans la réalisation de leurs ambitions territoriales, qu’il s’agisse de transition écologique, de revitalisation ou de cohésion sociale. En facilitant l’investissement local, l’AFL contribue à renforcer l’autonomie financière des communes et à pérenniser leurs actions au service des habitants. Ce partenariat avec l’APVF illustre notre volonté commune de valoriser les dynamiques locales et de répondre aux enjeux spécifiques des Petites Villes.

A titre d’illustration, cette 5ème édition du baromètre de la santé financière des communes Petites Villes de Demain (PVD) réalisée par l’AFL, en collaboration avec l’APVF et l’ANCT, permet de mieux comprendre ce qui caractérise ces communes – en particulier sous l’angle de l’investissement public local – et d’outiller les élus pour sécuriser leurs trajectoires budgétaires. Ce suivi régulier nous semble essentiel pour anticiper leurs besoins et soutenir leurs investissements.

2/ Le 19 novembre 2025, vous avez présenté la 5ème édition du Baromètre de la santé financière des Petites villes de Demain, issu du travail conjoint de l’AFL, l’APVF et l’ANCT. Comment évoluent les dynamiques financières des communes PVD depuis 2020 ?

Deux éléments principaux ressortent de ce baromètre.

D’une part, après cinq années marquées par les crises successives, les communes PVD terminent leur mandat électoral avec une note financière stable (3,26/7*, identique en 2020 et 2024) et de moindres écarts de notation, signe d’une plus grande homogénéité budgétaire.

Entre 2020 et 2024, leurs dépenses d’équipement par habitant ont progressé de +42,5 %, et sont en 2024 17 % supérieures à celles des communes hors programme. Ce niveau d’investissement soutenu des communes PVD ne les a pas fragilisées pour autant. Leur taux d’endettement moyen a reculé de 86,6 % en 2020 à 70 % en 2024. Leur taux d’épargne brute atteint 16,6 %, proche de celui des communes comparables. Leurs ratios de solvabilité sont stables ou en légère amélioration : la dynamique d’investissement reste soutenable.

D’autre part, les comportements des communes PVD se distinguent selon leur niveau de centralité : les communes de centralité locale se distinguent par un niveau d’investissement très élevé (+22 % en 2024 par rapport aux non-PVD) alors que celles de centralité intermédiaire — cœur du programme — affichent une meilleure épargne que les communes non-PVD de même centralité et un endettement plus élevé tout en restant maîtrisé. Enfin, les communes de centralité structurante voient leur notation financière s’améliorer en 2024.

* L’échelle de notation de l’AFL va de 1 (meilleure note) à 7

3/ Dans le contexte budgétaire, politique et institutionnel actuel, quelles perspectives se dessinent pour le prochain mandat ? 

Le prochain mandat s’ouvre dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et des incertitudes institutionnelles d’un niveau inédit. Ce nouveau mandat municipal va donc débuter sans disposer de la visibilité et des moyens budgétaires requis pour programmer les investissements nécessaires face aux enjeux de transition écologique et de cohésion sociale.

Ce contexte va contraindre les Petites Villes à concilier sobriété financière et ambition territoriale. Pour cela, une ingénierie renforcée, des partenariats solides et un accès facilité au financement seront essentiels. L’AFL continuera à jouer un rôle clé en soutenant les investissements durables et en accompagnant les élus dans leurs choix stratégiques. Ce mandat sera aussi l’occasion de réaffirmer le rôle des communes comme acteurs de proximité et de cohésion.

Télécharger le communiqué de presse sur le baromètre PVD

Retrouver le baromètre complet sur le site de l’Agence France Locale

Réunis en salle Nation à l’occasion du 107ᵉ Congrès des maires, les membres du Conseil d’administration de l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont exprimé une préoccupation unanime : l’avenir financier des petites communes est en jeu. Dans un climat de grande franchise et d’inquiétude partagée, les maires présents ont rappelé combien les budgets locaux, déjà fragilisés par les crises successives, ne peuvent supporter une nouvelle vague de contraintes sans mettre en péril l’action publique de proximité.

Sous la présidence de Christophe Bouillon, maire de Barentin, l’APVF a adopté une motion forte, dénonçant la pression budgétaire imposée par le projet de loi de finances 2026. Les élus pointent un effort demandé de 4,7 milliards d’euros, jugé « injuste et disproportionné », et alertent sur les conséquences directes pour la capacité d’investissement, la transition écologique et la qualité des services publics locaux.

La motion détaille les mesures les plus problématiques notamment le doublement du DILICO, la baisse des compensations fiscales ou encore le gel de la dynamique de TVA et appelle gouvernement et Parlement à revoir en profondeur le texte. L’APVF propose que l’effort demandé aux collectivités soit ramené à 2 milliards d’euros, comme proposé par le Sénat, et que le DILICO soit réduit de moitié.

Au-delà du budget, les maires réaffirment aussi leurs attentes en matière de décentralisation, de clarification des compétences et de confiance retrouvée entre l’État et les territoires.

Lire la motion adoptée par le Conseil d’administration de l’APVF : « Gare à l’asphyxie de nos communes »

Alors que le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2026 se poursuit, l’APVF, aux côtés des autres associations d’élus alerte sur des mesures budgétaires susceptibles d’affaiblir la politique de la ville et la cohésion des territoires.

Les associations pointent notamment la hausse des cotisations retraite des agents locaux, la baisse des dotations aux communes, ainsi que la réduction des crédits pour des dispositifs structurants tels que missions locales, Pass Sport, Pass Culture ou Colos apprenantes. Elles expriment aussi leurs inquiétudes sur le regroupement de plusieurs dotations au sein d’un Fonds d’investissement unique, pouvant nuire à la visibilité des crédits destinés aux quartiers prioritaires.

L’APVF appelle le Gouvernement et le Parlement à consolider les moyens des communes, maintenir une dotation politique de la ville identifiable et renforcer les dispositifs efficaces pour garantir l’égalité de services et de droits sur l’ensemble du territoire.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici.

L’APVF, représentée par Daniel Cornalba, maire de L’Étang-la-Ville et membre du Bureau, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde réunissant les associations représentatives des communes, par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du Sénat, M. Sautarel et Mme Briquet.

À cette occasion, l’APVF a rappelé que les petites villes connaissent depuis plusieurs années une chute nette et continue de leur capacité de financement et de leur fonds de roulement, entraînant un besoin de financement depuis 2023, et ce pour la troisième année consécutive :

– entre 2021 et 2024, la capacité de financement des petites villes est passée de 1,3 milliard d’euros à – 500 millions d’euros (source : OFGL) ;
– sur la même période, le fonds de roulement est passé de 1 milliard d’euros à – 648 millions d’euros (source : OFGL).

Pour 2026, les tendances devraient rester similaires, voire s’aggraver si le PLF 2026 n’est pas profondément revu. L’APVF a alerté sur les conséquences majeures qu’auraient Dilico 2 et la baisse du prélèvement sur les recettes liées aux locaux industriels. Les calculs réalisés pour les membres de son Conseil d’administration montrent que :

– Dilico 2 représenterait 8,107 millions d’euros de pertes ;
– la baisse des allocations de compensation atteindrait 14,86 millions d’euros, sans aucune pondération ni dispositif d’atténuation.

De nombreux élus de petites villes soulignent qu’ils sont actuellement engagés dans un rattrapage de leurs investissements, après les retards provoqués par les crises sanitaire et énergétique.

L’APVF continuera de sensibiliser le gouvernement et les parlementaires. Si la suppression de Dilico 2 n’est pas obtenue, la mesure doit a minima être réduite de moitié. L’association demande également d’annuler la baisse de 25 % de la compensation de l’État liée à l’abattement de CFE et de TFPB pour les locaux industriels, une mesure brutale qui touche plus de la moitié des communes, en particulier les petites villes industrielles.

L’APVF appelle enfin à une revalorisation de la DGF du bloc communal sur la base des prévisions d’inflation, ainsi qu’à la sortie de la DRCTP du champ des variables d’ajustement, cette dernière pesant 1,74 million d’euros pour les communes représentées au sein de son Conseil d’administration.

Dans son intervention, Daniel Cornalba a alerté sur les risques pesant sur le bon fonctionnement des services publics et sur la diminution de la capacité d’action des collectivités territoriales, notamment en matière de logement. Il a souligné que des efforts trop brutaux pourraient fragiliser la France. Il a également insisté sur le besoin de visibilité et de prévisibilité pour les collectivités, confrontées à des règles budgétaires qui évoluent chaque année.

Le Président de l’APVF alerte le Premier ministre sur les conditions inacceptables de la mise en place du Dilico dans le PLF 2026 et sur les modalités de reversement.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, vient d’écrire au Premier ministre Sébastien Lecornu pour l’alerter sur le caractère inacceptable de la mise en place du Dilico dans le projet de loi de finances 2026. Le Dilico (Dispositif de lissage conjoncturel), présenté comme temporaire dans le PLF 2025, cesse d’être temporaire et conjoncturel puisqu’il est reconduit dans le PLF 2026 et que son montant est doublé pour les collectivités territoriales, passant de 1 à 2 milliards d’euros. Le bloc communal sera le plus impacté puisque les communes verront leur contribution passer de 250 à 720 millions d’euros, soit un effort multiplié par 2,7. De fait, ce sont 3 200 communes qui sont désormais impactées.

D’autre part, les modalités de remboursement sont désormais étalées sur 5 ans et conditionnées en fonction de « la bonne conduite » de l’ensemble des collectivités : l’évolution de leurs dépenses ne devra pas excéder l’évolution du PIB plus un point.

L’APVF rappelle que la maîtrise de la dépense de fonctionnement des communes sera d’autant plus difficile à tenir en raison de la montée en puissance des cotisations à la CNRACL. Les conditionnements et l’alourdissement du dispositif sont inacceptables en l’état et portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Retrouvez la lettre du Président de l’APVF au Premier ministre.

Du lundi 20 au mercredi 23 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné puis rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) dédiée aux « recettes ». Le texte va être discuté en séance publique à partir de vendredi.

Pour rappel, ce projet de budget prévoit 4,6 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, et particulièrement le bloc communal.

Plusieurs proposition de l’APVF ont été retenues lors des discussions en commission :

1) malgré l’avis défavorable du rapporteur du budget l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation en 2026  (+1,3 %), via plusieurs amendements similaires des différents groupes à l’Assemblée ;

2) la suppression du dispositif prévoyant une réduction de 25 % des allocations compensatrices relevant des locaux industriels (l’abattement de 50 % sur la base de ces locaux assujettis à la taxe foncière), et qui représenterait un coût de près de 800 millions d’euros pour les territoires concernés.

Une autre avancée avait été obtenue, avec la suppression des coupes du gouvernement sur les Outre-mer, qui s’élevaient à 350 millions d’euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et à 400 millions d’euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l’investissement productif.

L’adoption de ces amendements n’aura  cependant, à ce stade, pas d’effet sur le projet de budget. Après le rejet du texte modifié en commission, les députés doivent repartir en séance publique du texte initial du gouvernement. Les députés devront donc les revoter dans l’hémicycle pour espérer les voir intégrer le texte final.

Lire le PLF 2026

L’APVF, représentée par Vincent Morette, Maire de Montlouis-sur-Loire, membre du Bureau, a été auditionnée par la Cour des comptes sur la nature et les modalités du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle a rappelé son attachement à la nature de remboursement du FCTVA et à l’importance de ce fonds dans le financement des investissements.

Un dispositif vital pour l’investissement local

Vincent Morette a rappelé que les élus de l’APVF sont très attachés à la nature de « remboursement » du FCTVA : « dès le montage de nos plans de financement, nous comptons le FCTVA. »

Selon lui, toute diminution du fonds aurait un effet immédiat sur la capacité d’investissement des collectivités, particulièrement les plus petites, où les projets sont plus rares et cycliques que dans les grandes villes.

Défendre le périmètre… et l’élargir

L’APVF appelle, au minimum, à préserver le périmètre actuel du FCTVA et, au mieux, à l’élargir afin de l’adapter à certaines réalités locales.

« Certaines dépenses qualifiées de fonctionnement, comme l’entretien de la voirie ou des bâtiments publics, sont en réalité à la frontière de l’investissement. Il ne faudrait pas avoir une lecture trop restrictive de ces dépenses », a indiqué Vincent Morette.

L’APVF propose notamment d’étendre l’éligibilité du FCTVA aux locations directement rattachées à des investissements (exemple des locations de modulaires pendant la réfaction d’une école).

Attention à un « verdissement » exclusif

Si l’APVF reconnaît la nécessité d’encourager la transition écologique, elle met en garde contre un « tout verdissement » du dispositif.

« Tout ne peut pas être conditionné à la performance environnementale » et les communes souhaitent conserver leur clause de compétence générale et leur autonomie dans le choix de leurs investissements. Certains investissements sont incompressibles.

Simplification et automatisation : des progrès à poursuivre

L’automatisation du FCTVA est saluée par les élus des petites villes, qui constatent effectivement une accélération des versements.

Cette amélioration pourrait être complétée par une automatisation du versement des acomptes, car la procédure reste encore lourde administrativement. L’acompte est pourtant préférable à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Un appel à la stabilité et à la confiance

En conclusion, l’APVF défend un message clair : le FCTVA doit rester un levier stable, prévisible et équitable de soutien à l’investissement local.

« Si on touche au FCTVA, on touche directement à notre capacité d’agir pour nos habitants » a conclu Vincent Morette.