PLF 2026 : les collectivités face aux arbitrages du gouvernement

Après l’imbroglio à l’Assemblée nationale et le recours à l’article 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, état des lieux de la copie du gouvernement et de ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. On peut noter que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et que l’effort demandé aux collectivités en 2026 devrait s’élever entre 2 et 2,5 milliards d’euros.

Les principales mesures de la partie recettes de la version issue du 49.3 du PLF 2026 qui touchent les collectivités territoriales sont les suivantes :

  • la dotation globale de fonctionnement (DGF) est rétablie dans son montant tel que voté au Sénat. À noter que, par rapport à la copie initiale, les sénateurs avaient abondé la DGF à hauteur de 290 millions d’euros. Elle s’établit ainsi à 27 405 973 591 euros ;
  • à l’inverse, alors qu’elle avait été annulée au Sénat, la minoration de 180 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions est rétablie dans la copie du gouvernement, en contrepartie d’une réduction de 200 millions d’euros de leur effort au Dilico. La minoration de la DCRTP du bloc communal est quant à elle maintenue ;
  • FCTVA : c’est la version du rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, qui est retenue, avec notamment la suppression de l’éligibilité des opérations en régie (mais le maintien des dépenses de fonctionnement et des réseaux informatiques) ;
  • réduction de la compensation « locaux industriels » : c’est la version légèrement assouplie du Sénat qui a été privilégiée par le gouvernement, avec l’application d’un coefficient de 0,807 au lieu de 0,75 ;
  • TGAP : abaissement de la trajectoire haussière des tarifs prévue initialement ;
  • révision des valeurs locatives cadastrales : décalage d’un an de l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, et report de trois ans de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;
  • logements vacants : fusion des taxes sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;
  • CVAE : annulation de l’anticipation de la suppression progressive ;
  • FNGIR : baisse de la compensation de 800 000 euros.

La partie dépenses du PLF devrait être connue le 23 janvier.  De cette seconde partie, on sait que les modalités de fonctionnement du Dilico devraient être assouplies, avec notamment la suppression de la conditionnalité des reversements initialement prévue. Reste à savoir qui sera concerné et pour quels montants.

Pour tout savoir sur le PLF 2026, inscrivez-vous dès maintenant au webinaire sur les finances locales de l’APVF et de la Caisse d’Épargne, qui se tiendra le 12 février prochain, de 14h30 à 16h.

 

PLF 2026 : imbroglio à l’Assemblée nationale

Depuis le 13 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Dans une lettre ouverte, l’APVF a rappelé ses lignes rouges et ses attentes aux députés, qui pour certaines ont été suivies. 

Les amendements de la partie recettes relatifs aux collectivités territoriales ont été appelés en priorité par le gouvernement. Hier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été indexée sur les prévisions d’inflation à partir 2026 et de manière pérenne. En 2026, cela devait revenir à un abondement de 400 millions environ. Mais, quelques heures après, les députés ont voté un autre amendement, sensiblement inverse, réduisant de 4,9 milliards d’euros la DGF. Ce revirement résulte d’un amendement « surprise »  adopté à 57 voix pour et 47 contre, grâce à la mobilisation des rangs du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, les autres groupes étant très faiblement représentés. Si ce vote n’est pas définitif et qu’un correctif est attendu, cet imbroglio politique éloigne toute perspective de compromis à l’Assemblée nationale.

Conformément aux demandes formulées par l’APVF, les députés ont voté le maintien des dépenses d’entretien de la voirie et de celles engagées pour la fourniture de services en informatique dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ils ont en revanche exclu les travaux d’investissement réalisés en régie qui avait été ajoutés au Sénat. Comme l’APVF le demandait, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal a également été annulée, ainsi que l’ensemble des baisses de variables d’ajustement.

A noter qu’un amendement du gouvernement a été adopté pour reporter d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels et acte le report de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants en zone non tendue sont fusionnée en une seule taxe affectée au bloc communal, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

D’autres sujets sont attendus : Dilico, abattements « locaux industriels », avant l’éventualité d’un 49.3.

 

Loi spéciale : dans l’attente du budget pour 2026

La loi spéciale présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2025. Cette loi spéciale n’a pas pour fonction de remplacer le budget pour 2026. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. 

La loi spéciale 2026 comprend trois articles : le premier article concerne l’autorisation de lever l’impôt, le deuxième article permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales et le troisième article autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

Comme l’indique le site du ministère du Budget, cette loi est complétée par un décret ouvrant les services votés (DSV) publié le 30 décembre qui précise et reconduit pour 2026, les crédits des programmes budgétaires de 2025, dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2025. Ces crédits constituent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Toutefois, seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics pourront être exécutées. La loi spéciale et le DSV n’ont toutefois vocation à être que temporaires et leur application cessera dès l’adoption et l’entrée en vigueur de la LFI 2026.

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ainsi que les contrôleurs budgétaires régionaux seront chargés de veiller à l’application des circulaires relatives aux services votés, sur la base d’un arrêté transversal de contrôle qui adapte et renforce temporairement leurs missions pendant la période des services votés.

A noter que les travaux du Parlement sur le PLF 2026, ont repris cette semaine. Les députés examinent le PLF sur la base du texte tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre dernier.

PLF 2026 : le Sénat allège les efforts demandés aux communes

Le  Sénat a remanié la version gouvernementale du Projet de loi de finances 2026 en abaissant l’effort des collectivités à 2 milliards d’euros. Le changement le plus marquant concerne le Dilico, dont les communes sont entièrement exemptées dans la version des sénateurs votée le 15 décembre.

  • Le Dilico divisé par deux et entièrement revu

Confirmé officiellement au Congrès des Maires, le Sénat a profondément modifié la mise en œuvre pour l’an prochain du dispositif d’épargne forcée créé en 2025. Contre l’avis du gouvernement, ils ont d’abord réduit de plus de la moitié cette contribution des collectivités en la faisant passer de 2 milliards à 890 millions d’euros. Surtout, ils ont décidé d’en exonérer « entièrement » les communes et de diminuer de moitié celle des intercommunalités. Les départements voient également leur prélèvement divisé par deux, soit 140 millions d’euros. Le dispositif est en revanche maintenu et renforcé pour les régions, ce qui n’est pas satisfaisant.

  • Abandon de la fusion des dotations d’investissement

Conformément à une demande de l’APVF, un amendement abandonne la fusion des dotations d’investissements dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT) et la baisse de 200 millions d’euros de l’enveloppe. Cette fusion n’aurait pas été travaillée suffisamment en amont et risquerait en l’état de porter préjudice aux communes les plus rurales.

  • Une aide d’urgence pour sauver les CAUE

Les sénateurs très sensibilisés au sujet se sont attelés, en séance publique, à la question des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les 92 Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui ont de graves difficultés avec un effet de ricochet sur les finances des collectivités qui s’en trouvent fragilisées.

Le Sénat a voté la mise en place d’un « fonds exceptionnel » doté de 270 millions d’euros (comme les députés) pour « compenser » les pertes de recettes subies par les départements et afin de « leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE ». Tout cela contre l’avis du gouvernement.

L’APVF a adressé un courrier à Françoise Gatel le 3 décembre dernier pour alerter le gouvernement sur ces sujets.

A noter, que le PLF 2026 passe en commission mixte paritaire le 19 décembre et que le texte devrait encore bouger. La balle est maintenant dans les mains des députés.

PLF 2026 : les amendements adoptés concernant les agents publics territoriaux

Le  Sénat a adopté plusieurs amendements concernant la fonction publique territoriale, dont la restauration du soutien de l’Etat au financement de l’apprentissage dans les collectivités locales et un fonds d’accompagnement au financement de la part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) aux communes rurales. Par ailleurs, des amendements du gouvernement pérennisent la rupture conventionnelle et allongent la durée du congé pathologique prénatal. 

Certaines mesures sont spécifiques à la fonction publique territoriale et d’autres sont communes aux trois versants :
  • Apprentissage dans la fonction publique territoriale

Un amendement sénatorial restaure la dotation de l’État de 15 millions d’euros allouée au CNFPT pour financer l’apprentissage dans les collectivités, qui n’est plus prévue dans le PLF pour 2026, alors que la contribution versée par France compétences a également pris fin (après être passée de 15 millions d’euros en 2023, à 10 millions d’euros en 2024 puis 5 millions d’euros en 2025).

Mais cet amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement.

  • Protection sociale complémentaire dans la territoriale

Deux amendements similaires de sénateurs centristes ont créé un fonds spécifique à destination des communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale », abondé à hauteur de 18 millions d’euros, afin de les aider à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire.

Mais là aussi, le gouvernement y a apporté un avis défavorable.

  • Pérennisation de la rupture conventionnelle

Un amendement du gouvernement pérennise le dispositif de rupture conventionnelle individuel dans la fonction publique, dont l’expérimentation, prévue par la loi d’août 2019, prend fin le 31 décembre 2025.

  • Allongement du congé pathologique prénatal

L’amendement gouvernemental porte de deux à trois semaines le congé pathologique prénatal pour les agentes enceintes afin de « renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée ». En effet, dans les faits, la plupart du temps, lorsqu’un congé pathologique s’impose, il est souvent de trois semaines.

Autres mesures propres aux autres versants :
  • Contrats de prévoyance dans l’hospitalière

Alors que la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière a été reportée de janvier 2026 à janvier 2027 (au lieu de l’échéance 2028 prévue par le gouvernement) par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2026, un amendement du gouvernement « vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».

  • Allongement du délai de carence pour les agents de l’Etat

Un amendement du Sénat porte d’un à trois jours de délai de carence pour les agents publics de l’État (fonctionnaires et contractuels) – hormis les militaires – dans un souci d’équité avec les salariés du secteur privé et de réduction des dépenses publiques.

  • Non remplacement d’un départ en retraite sur deux

Un amendement du rapporteur de la commission des Finances prévoit le non remplacement d’un agent public sur deux partant la retraite dans la fonction publique de l’État, hors ministère de l’Éducation nationale qui a fait l’objet d’un amendement spécifique.

A noter, que le PLF 2026 passe en commission mixte paritaire le 19 décembre, et que certaines mesures seront retoquées par les députés et le gouvernement. A suivre.

3 questions à Didier Béé, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT)

Alors que la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux doit être examinée le 11 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.

1) Comment la MNT s’est-elle adaptée aux nouvelles exigences légales ? Comment les différentes transformations ont-elles été perçues par les agents ? 

Dès le 1er janvier 2025, nous nous sommes mis en conformité avec le décret du 20 avril 2022 pour la prévoyance (participation employeur de 7 euros minimum par agent et par mois pour un panier à deux garanties qui est assez onéreux). Ce texte ne satisfait personne dans un marché où encore aujourd’hui c’est l’individuel qui est majoritaire. Dans cette situation, nous estimons que ce sont des dizaines de milliers d’agents qui ont décidé de quitter leur contrat prévoyance en 2025 préférant attendre que l’obligation de participation telle que définie dans l’Accord collectif national (ACN) du 11 juillet 2023 soit mise en œuvre et donc autant d’agents qui n’ont pas de couverture prévoyance, en contradiction avec la loi de février 2021 et l’’ACN.

2) La proposition de loi sur la PSC de retranscription de l’Accord du 11 juillet 2023 a été votée au Sénat et est actuellement examinée à l’Assemblée. Quelles sont vos attentes ? 

Ce texte qui transpose l’Accord en prévoyance est une étape cruciale pour les agents : à partir du 1er janvier 2029, les collectivités territoriales auront l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de prévoyance — couvrant deux garanties minimales : l’incapacité et l’invalidité — dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

C’est une ambition forte que nous avons défendue depuis près de dix ans : bâtir une prévoyance universelle pour les 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. La MNT a défendu cette proposition de loi avec détermination, aux côtés de ses partenaires mutualistes, car elle reflète ce qui guide notre action depuis toujours : garantir une protection sociale équitable, solidaire et accessible à tous les agents territoriaux.

Nous sommes donc pleinement engagés pour que la proposition de loi soit votée conforme le 11 décembre prochain à l’Assemblée nationale. Il y a urgence. (interview réalisée fin novembre).

3) Vous évoquiez à propos de l’Accord, un certain nombre de sujets non traités ou insuffisamment explicités, mais indispensables à sa mise en œuvre. Ces éléments sont-ils clarifiés par la proposition de loi ?

Quelques inquiétudes demeurent en effet, en particulier concernant l’article 4, portant sur la succession des contrats et la question du maintien de salaire des agents, même si la loi Evin encadre déjà assez clairement ces situations, et s’il existe de la jurisprudence sur ce sujet. En effet, pour prévenir certains comportements déloyaux d’opérateurs, nous souhaitons que les cas particuliers soient mieux pris en compte, car derrière les successions de contrats, il y a des situations humaines souvent dramatiques. C’est pourquoi il est essentiel d’agir en amont pour prévenir la multiplication de ces contentieux et les ruptures d’indemnisation qui malheureusement les accompagnent.

Par ailleurs, nous insistons sur un point crucial : sans soutien spécifique aux petites collectivités, la réforme pourrait renforcer les inégalités d’accès à la prévoyance. C’est pourquoi nous plaidons depuis 2023 pour la création d’un fonds de soutien aux petites collectivités, pour les accompagner durablement dans la prise en charge de la PSC de leurs agents.

Roquelaure de la simplification : encore loin de la coupe aux lèvres

Mardi 5 décembre se tenait la deuxième édition du Roquelaure de la simplification, initiée par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. L’APVF était représentée par Antoine Homé, Premier Vice-président de l’APVF et Maire de Wittenheim.

À l’issue de cette réunion, la ministre Françoise Gatel a annoncé, sous l’égide du Conseil national d’évaluation des normes (CCEN), la mise en place d’un groupe de travail chargé d’identifier chaque année « des normes excessives, redondantes ou obsolètes ». Un méga-décret, annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires pour simplifier une trentaine de normes du niveau réglementaire, notamment en matière de droit de l’urbanisme, devrait être transmis en Conseil d’État avant publication.

Saluant la volonté de la ministre d’avancer concrètement vers une plus grande sobriété législative et réglementaire, Antoine Homé, pour l’Association des petites villes de France, a rappelé le coût des normes (14 milliards d’euros supplémentaires depuis 2005). Il a insisté sur le problème des décrets tertiaires, véritables « irritants » pour les collectivités territoriales, et appelé, dans le futur acte de décentralisation, à un renforcement du rôle du CCEN. Il a également dénoncé le fait que trop de décrets ayant reçu un avis défavorable du CCEN soient néanmoins mis en application.

« Le combat pour une action publique plus efficace et moins coûteuse est un combat de longue haleine », a-t-il conclu.

PLF 2026 : la contribution des communes au Dilico est annulée au Sénat

A l’issu de l’examen par le Sénat, le texte poursuit son parcours parlementaire avec un retour à l’Assemblée nationale, reste à savoir si les dispositions adoptés par le Sénat seront conservés par l’Assemblée.

Valeurs locatives cadastrales : Rendez-vous après les municipales

Le 26 novembre, Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et Amélie de MONTCHALIN, ministre de l’Action et des Comptes ont reçu les Associations d’élus et les parlementaires pour une concertation « flash » sur la taxe foncière. L’APVF était représentée par son Premier vice-président Antoine Homé, Maire de Wittenheim. 

A l’occasion de cette réunion, Antoine Homé, Maire de Wittenheim et Premier Vice-président de l’APVF a tenu à rappeler aux Ministres que le sujet relatif au projet de loi de finances pour 2026 et celui des valeurs locatives cadastrales de taxe foncière sont distincts. Le second ne doit pas occulter le premier qui occupe actuellement les esprits, et particulièrement la ponction de 7 milliards d’euros de l’Etat sur les budgets locaux.

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales est une question d’équité qui doit pleinement être abordée, mais selon une méthode concertée (avec des simulations sur les effets collatéraux et en terme de péréquation) et un calendrier cohérent. Alors que les bases n’ont pas été révisées depuis les années 70, il n’est peut-être pas opportun de choisir spécialement une année de renouvellement des mandats municipaux pour effectuer cet ajustement structurel, même partiel.

Pour l’APVF, il ne faut donc pas abandonner le principe de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, mais cette réforme demande du temps et ne saurait être menée dans la précipitation en pleine campagne des élections municipales. Cette réforme doit être l’occasion d’atténuer les inégalités fiscales qui restent fortes en matière de valeurs locatives. L’APVF demande donc que soit réalisée toutes les études d’impact possibles pour mesurer très concrètement les effets d’une telle réforme.

3 questions à…Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL

Dans le sillage de la publication du baromètre de la santé financière des communes PVD, réalisé par l’Agence France Locale (AFL), en partenariat avec l’APVF et l’ANCT, La Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL.

1/ L’AFL est partenaire de l’APVF depuis de nombreuses années. En quoi l’accompagnement des Petites Villes par l’AFL s’inscrit-il dans une mission de service public et contribue-t-il à soutenir leurs projets locaux ?

L’AFL accompagne les Petites Villes dans leurs projets en leur offrant un accès équitable au financement, à des conditions avantageuses et transparentes. Cet engagement s’inscrit pleinement dans une mission de service public : soutenir les collectivités locales dans la réalisation de leurs ambitions territoriales, qu’il s’agisse de transition écologique, de revitalisation ou de cohésion sociale. En facilitant l’investissement local, l’AFL contribue à renforcer l’autonomie financière des communes et à pérenniser leurs actions au service des habitants. Ce partenariat avec l’APVF illustre notre volonté commune de valoriser les dynamiques locales et de répondre aux enjeux spécifiques des Petites Villes.

A titre d’illustration, cette 5ème édition du baromètre de la santé financière des communes Petites Villes de Demain (PVD) réalisée par l’AFL, en collaboration avec l’APVF et l’ANCT, permet de mieux comprendre ce qui caractérise ces communes – en particulier sous l’angle de l’investissement public local – et d’outiller les élus pour sécuriser leurs trajectoires budgétaires. Ce suivi régulier nous semble essentiel pour anticiper leurs besoins et soutenir leurs investissements.

2/ Le 19 novembre 2025, vous avez présenté la 5ème édition du Baromètre de la santé financière des Petites villes de Demain, issu du travail conjoint de l’AFL, l’APVF et l’ANCT. Comment évoluent les dynamiques financières des communes PVD depuis 2020 ?

Deux éléments principaux ressortent de ce baromètre.

D’une part, après cinq années marquées par les crises successives, les communes PVD terminent leur mandat électoral avec une note financière stable (3,26/7*, identique en 2020 et 2024) et de moindres écarts de notation, signe d’une plus grande homogénéité budgétaire.

Entre 2020 et 2024, leurs dépenses d’équipement par habitant ont progressé de +42,5 %, et sont en 2024 17 % supérieures à celles des communes hors programme. Ce niveau d’investissement soutenu des communes PVD ne les a pas fragilisées pour autant. Leur taux d’endettement moyen a reculé de 86,6 % en 2020 à 70 % en 2024. Leur taux d’épargne brute atteint 16,6 %, proche de celui des communes comparables. Leurs ratios de solvabilité sont stables ou en légère amélioration : la dynamique d’investissement reste soutenable.

D’autre part, les comportements des communes PVD se distinguent selon leur niveau de centralité : les communes de centralité locale se distinguent par un niveau d’investissement très élevé (+22 % en 2024 par rapport aux non-PVD) alors que celles de centralité intermédiaire — cœur du programme — affichent une meilleure épargne que les communes non-PVD de même centralité et un endettement plus élevé tout en restant maîtrisé. Enfin, les communes de centralité structurante voient leur notation financière s’améliorer en 2024.

* L’échelle de notation de l’AFL va de 1 (meilleure note) à 7

3/ Dans le contexte budgétaire, politique et institutionnel actuel, quelles perspectives se dessinent pour le prochain mandat ? 

Le prochain mandat s’ouvre dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et des incertitudes institutionnelles d’un niveau inédit. Ce nouveau mandat municipal va donc débuter sans disposer de la visibilité et des moyens budgétaires requis pour programmer les investissements nécessaires face aux enjeux de transition écologique et de cohésion sociale.

Ce contexte va contraindre les Petites Villes à concilier sobriété financière et ambition territoriale. Pour cela, une ingénierie renforcée, des partenariats solides et un accès facilité au financement seront essentiels. L’AFL continuera à jouer un rôle clé en soutenant les investissements durables et en accompagnant les élus dans leurs choix stratégiques. Ce mandat sera aussi l’occasion de réaffirmer le rôle des communes comme acteurs de proximité et de cohésion.

Télécharger le communiqué de presse sur le baromètre PVD

Retrouver le baromètre complet sur le site de l’Agence France Locale