Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances (PLF), un article affecte tout particulièrement la filière solaire : le gouvernement propose une majoration du tarif de l’IFER pour les centrales photovoltaïques. La filière dénonce une menace pour les investissements dans le secteur.

L’article 19 du prévoit en effet de doubler pendant 3 ans la taxe locale sur les installations solaires mises en service avant 2021 (IFER). Il est à noter que cette augmentation ne se traduira pas par une redistribution pour les collectivités locales accueillant ces installations.

Jules Nyssen, le président du syndicat des énergies renouvelables a dénoncé une « nouvelle attaque contre la filière solaire », tout en alertant sur le départ des investisseurs. 

Cette mesure reviendrait à une surtaxe de 7 540 € par MW/an installé. C’est l’équilibre économique de certaines sociétés de projet qui serait menacé – sociétés dont des collectivités territoriales sont parfois actionnaires. Outre l’imprévisibilité fiscale qu’emporte une telle mesure, cette hausse de l’IFER solaire aurait pour conséquence un renchérissement du coût d’investissement des acteurs.

Les acteurs de la filière éolienne appellent à recourir à d’autres leviers pour limiter le coût budgétaire des énergies renouvelables : arrêter certains parcs quand les prix de l’électricité deviennent négatifs, développer le stockage par batteries, encourager la consommation aux heures de production solaire (les “heures méridiennes”).

L’examen du volet recette du PLF doit s’achever cette semaine en commission, avant un débat en séance plénière.

 

Au cours du Comité des finances locales qui s’est tenu le 15 octobre au ministère de l’Aménagement du territoire, la ministre Françoise Gatel a annoncé un effort de 4,7 milliards d’euros.

Sur le papier, la copie est légèrement inférieure aux 5,3 milliards d’euros annoncés en juillet dernier, mais reste deux fois supérieur aux 2,2 milliards d’euros réclamés en 2025.

Elle représente par ailleurs 15,6 % de l’effort global d’une trentaine de milliards d’euros proposé mardi par le gouvernement alors que les collectivités ne représentent, elles, que 6,5 % de la dette publique.

Le Premier vice-président de l’APVF, Antoine Homé, maire de Wittenheim, a indiqué aux ministres que les propositions présentées dans le cadre de ce projet de budget 2026 sont « hors de portée » et que la plupart a un effet « anti-péréquateur » et que nous demanderons aux parlementaires de revoir la copie dans son ensemble.

En outre, de nombreuses mesures proposées reviennent sur des promesses formulées les précédentes années, modifiant les équilibres budgétaires localement et demeurant une grande source d’instabilité pour les gestionnaires publics locaux et les élus. C’est ce qu’à dénoncé Antoine Homé « on nous propose une année des modalités et, l’année suivante, on revient dessus ».

Parmi les principales mesures prévues dans cette toute première mouture du PLF 2026:

–  la gel de la DGF en 2026, contrairement aux trois années précédentes ;

– la minoration des variables d’ajustement de 527 millions d’euros en 2026, après 487 millions d’euros en 2025. Parmi les baisses les plus importantes depuis 2013. A noter que la DCRTP des communes baisse de 128 millions d’euros cette année (- 68,5 %) pour s’établir à 60 millions d’euros ;

– la réduction de 25 % de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives cadastrales (TFPB et CFE), soit une perte de plus de 1 milliard d’euros pour le bloc communal ;

– la sous-indexation de la dynamique de TVA ;

– la réduction du périmètre d’éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d’investissement (suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie notamment) ;

– la reconduction et le doublement du DILICO (porté à 2 milliards d’euros) ainsi que la réduction et le lissage sur 5 ans des remboursements  ;

– fusion et baisse des dotations de soutien à l’investissement local de 200 millions d’euros ;

– baisse de 500 millions du fonds vert, porté à 650 millions d’euros en autorisation d’engagement ;

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