La loi de finances pour 2026 sur le point d’être promulguée

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février par le Parlement, en attendant l’examen par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a utilisé une dernière fois l’article 49.3, le 2 février, lors de l’examen du texte en lecture définitive au Parlement, accélérant alors la perspective du vote.

La contribution initiale de 4,6 milliards d’euros est ramenée à 2 milliards d’euros, selon les chiffres du gouvernement. La diminution de la contrainte aura notamment été portée par l’exonération des communes au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), dont le montant devait passer, dans la version initiale, à 2 milliards d’euros, dont 720 millions d’euros pour les seules communes. Au final, le Dilico est fixé à 740 millions d’euros, avec 350 millions pour les régions, 140 millions pour les départements et 250 millions pour les intercommunalités. Cette exonération pourrait ne pas convenir aux Sages du Conseil constitutionnel…

Les variables d’ajustements reviennent à leur niveau initial, à 527 millions d’euros, alors que les sénateurs avaient choisi de minorer la baisse pour les régions. Dans la partie « dépenses » du texte, les régions sont cependant sorties gagnantes d’un arbitrage finançant la création de places en instituts de formation sanitaire et sociale à hauteur de 215 millions d’euros.

Les intercos sont, quant à elles, en colère par rapport à la baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), dont le coefficient de baisse est fixé à 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %.

Sur le reste, le gouvernement a confirmé le maintien, dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi qu’à la fourniture de services informatiques. Le gouvernement a également fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La mise en œuvre de cette fusion sera l’un des dossiers de l’année.

En outre, différentes mesures visant à sécuriser le versement de la taxe d’aménagement aux collectivités figurent également dans le texte final comme sollicité par les associations d’élus, dont l’APVF.

Sur les dotations d’investissement, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » baissent de 3,9 %. Le fonds vert, pour sa part, subit une baisse marquée par rapport à 2025, mais moins pire que celle prévue. Enfin, le gouvernement n’est pas revenu sur la suppression de l’article visant à instaurer un fonds d’investissements des territoires, actée par les sénateurs.

Avec le retard pris par l’adoption du budget après le 1er janvier, l’exécutif a incorporé plusieurs mesures afin de sécuriser des dispositions du texte, notamment, le versement de la DGF. Dans un amendement, il explique que les modifications vont permettre « de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et, in fine, [sans] nuire à la continuité du service public ».

En attendant la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi au « Journal officiel », les collectivités sont désormais fixées sur leur sort. Et si elles ne sortent pas indemnes du débat budgétaire, elles seront soulagées d’avoir un PLF avant les élections municipales de mars, et pourront élaborer leurs budgets un peu plus sereinement.

PLF 2026 : les communes exonérées du Dilico mais les intercos paieront !

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances est examiné ce matin au Sénat avant de repartir devant les députés. Les mesures touchant les collectivités sont a priori quasi définitives. Focus sur la partie « dépenses » du PLF.

Concernant le Dilico, le gouvernement s’est aligné sur la version du Sénat : les communes sont totalement exonérées du Dilico. Les prélèvements des intercommunalités et des départements sont fixés respectivement à 250 millions d’euros (contre 500 millions dans la copie de départ) et 140 millions d’euros (contre 280 millions initialement). Le gouvernement renonce également au durcissement des modalités des reversements aux collectivités ponctionnées. Ils seront effectués sans condition, par tiers chaque année. Seule une part de 10 % sera affectée aux dispositifs de péréquation financière entre les collectivités (contre 20 % dans la copie initiale). Le gouvernement, en revanche, accorde un allègement aux régions en établissant leur ponction à 350 millions d’euros contre 500 millions voté au Sénat. Au total, le gouvernement passe l’effort de 2 milliards d’euros dans la première version du texte à 740 millions d’euros. Si l’APVF se félicite de l’exonération des communes, elle regrette un effort encore injuste et incohérent qui va peser essentiellement sur les intercommunalités, déjà très impactées par la baisse des compensations « locaux industriels » et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Par ailleurs, le fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui avait été supprimé par les sénateurs, n’est pas réapparu dans la copie presque finale. Ce fonds s’accompagnait d’une diminution de 200 millions d’euros de l’enveloppe. Les dotations de soutien à l’investissement de droit commun sont donc préservées dans leur structure et leur montant.

Toujours sur l’investissement, et comme promis par le Premier ministre, le fonds vert est réhaussé à 837 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,070 milliard en crédits de paiement (CP).

Pour tout savoir sur le PLF 2026, inscrivez-vous dès maintenant au webinaire sur les finances locales de l’APVF et de la Caisse d’Épargne, qui se tiendra le 12 février prochain, de 14h30 à 16h.

3 questions à…Philippe Rogier, Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales

Dans un contexte financier plus que contraint pour les petites villes, la question du recours à l’emprunt se pose avec davantage d’acuité. Cette semaine, La lettre des Petites Villes revient sur ce qui sera sans doute un enjeu majeur du prochain mandat avec Philippe Rogier, Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales.

Philippe Rogier, vous êtes Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales, depuis le 1er janvier 2026. Quelles sont les priorités de l’AFL, détenue à 100% par les collectivités locales, pour le prochain mandat municipal ?

À l’horizon du prochain mandat, l’AFL réaffirme son ambition d’être un acteur clé de la stabilité et de la souveraineté financière des collectivités territoriales.

Aux côtés du bloc communal, à un moment stratégique du renouvellement des exécutifs et de l’élaboration de nouveaux projets de mandat, l’AFL entend accompagner ses actionnaires, en apportant des solutions de financement responsables, et en jouant pleinement son rôle d’espace de mutualisation et de partage des bonnes pratiques, au service d’une action publique locale renforcée.

À travers ses actions, l’AFL confirme son attachement aux principes de la décentralisation, de l’autonomie financière et de la liberté d’administration des collectivités, qui permet aux territoires de décider, financer et mettre en œuvre leurs projets dans un cadre maîtrisé, solidaire et durable. Notre raison d’être c’est renforcer le pouvoir d’agir de nos villes.

Dans un contexte budgétaire incertain, où de nombreuses petites villes sont amenées à réaliser des économies, de nombreux maires hésitent à recourir à l’emprunt pour financer leurs projets d’investissement. Quelles seraient les bonnes raisons pour passer le pas ?

Dans ce contexte incertain, le recours direct à l’endettement par une collectivité, afin de financer ses investissements, est tout à fait légitime. Quel que soit l’objet de l’investissement, en étaler le coût sur une longue période, c’est reconnaître qu’il est juste que les futurs utilisateurs de l’équipement contribuent à son financement, à condition que la période d’endettement soit en cohérence avec la durée moyenne d’amortissement de l’ensemble des investissements financés. C’est aussi reconnaître que l’investissement réalisé génère des bénéfices à long terme, que ce soit en termes économiques (création d’emplois, attractivité du territoire) ou environnementaux (réduction de la pollution, amélioration de la qualité de vie). Faute d’accélération, les petites villes risquent d’accumuler de la dette grise par déficit de rénovation de leur patrimoine.

Aujourd’hui, la dette publique locale représente moins de 10 % de la dette publique nationale, mais les collectivités devront porter l’essentiel des nouveaux investissements en faveur des transitions. Le recours à la dette pourrait ainsi financer une part substantielle, voire majoritaire, des nouveaux investissements nécessaires pour la transition écologique, notamment pour les projets à forte intensité capitalistique et à amortissement long (rénovation énergétique, infrastructures de transport, etc.).

On observe habituellement la soutenabilité de la dette des collectivités locales par un ratio simple, le délai de désendettement, qui rapporte l’encours de dette rapporté à l’épargne brute. Fin 2024, toutes collectivités locales confondues, ce ratio s’élevait à environ 5 années, bien loin de la durée considérée comme zone de vigilance (10 à 12 ans) ou critique (au-delà de 12 ans).

L’AFL travaille avec des élèves de l’INET sur une étude portant sur les financements croisés entre collectivités territoriales. Pourquoi mettre l’accent sur cette question ? Ce type de financements peut-il être une réponse aux contraintes pesant sur les budgets locaux ?

Cette étude se propose d’analyser pour les collectivités territoriales de toutes strates, contiguës ou non, les coopérations bâties pour financer un projet en lien avec la transition écologique, et ce en dehors du cadre de l’intercommunalité à fiscalité propre issu de la loi NOTRe.

Il s’agit de dresser un état des lieux des coopérations interterritoriales dans le financement de la transition écologique, de proposer une typologie des solutions de coopération interterritoriales retenues par les collectivités, et analyser ces différentes approches pour identifier les bonnes pratiques et les écueils dans la mise en œuvre de ces solutions.

PLF 2026 : les collectivités face aux arbitrages du gouvernement

Après l’imbroglio à l’Assemblée nationale et le recours à l’article 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, état des lieux de la copie du gouvernement et de ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. On peut noter que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et que l’effort demandé aux collectivités en 2026 devrait s’élever entre 2 et 2,5 milliards d’euros.

Les principales mesures de la partie recettes de la version issue du 49.3 du PLF 2026 qui touchent les collectivités territoriales sont les suivantes :

la dotation globale de fonctionnement (DGF) est rétablie dans son montant tel que voté au Sénat. À noter que, par rapport à la copie initiale, les sénateurs avaient abondé la DGF à hauteur de 290 millions d’euros. Elle s’établit ainsi à 27 405 973 591 euros ;
à l’inverse, alors qu’elle avait été annulée au Sénat, la minoration de 180 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions est rétablie dans la copie du gouvernement, en contrepartie d’une réduction de 200 millions d’euros de leur effort au Dilico. La minoration de la DCRTP du bloc communal est quant à elle maintenue ;
FCTVA : c’est la version du rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, qui est retenue, avec notamment la suppression de l’éligibilité des opérations en régie (mais le maintien des dépenses de fonctionnement et des réseaux informatiques) ;
réduction de la compensation « locaux industriels » : c’est la version légèrement assouplie du Sénat qui a été privilégiée par le gouvernement, avec l’application d’un coefficient de 0,807 au lieu de 0,75 ;
TGAP : abaissement de la trajectoire haussière des tarifs prévue initialement ;
révision des valeurs locatives cadastrales : décalage d’un an de l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, et report de trois ans de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;
logements vacants : fusion des taxes sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;
CVAE : annulation de l’anticipation de la suppression progressive ;
FNGIR : baisse de la compensation de 800 000 euros.

La partie dépenses du PLF devrait être connue le 23 janvier. De cette seconde partie, on sait que les modalités de fonctionnement du Dilico devraient être assouplies, avec notamment la suppression de la conditionnalité des reversements initialement prévue. Reste à savoir qui sera concerné et pour quels montants.

PLF 2026 : imbroglio à l’Assemblée nationale

Depuis le 13 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Dans une lettre ouverte, l’APVF a rappelé ses lignes rouges et ses attentes aux députés, qui pour certaines ont été suivies.

Les amendements de la partie recettes relatifs aux collectivités territoriales ont été appelés en priorité par le gouvernement. Hier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été indexée sur les prévisions d’inflation à partir 2026 et de manière pérenne. En 2026, cela devait revenir à un abondement de 400 millions environ. Mais, quelques heures après, les députés ont voté un autre amendement, sensiblement inverse, réduisant de 4,9 milliards d’euros la DGF. Ce revirement résulte d’un amendement « surprise » adopté à 57 voix pour et 47 contre, grâce à la mobilisation des rangs du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, les autres groupes étant très faiblement représentés. Si ce vote n’est pas définitif et qu’un correctif est attendu, cet imbroglio politique éloigne toute perspective de compromis à l’Assemblée nationale.

Conformément aux demandes formulées par l’APVF, les députés ont voté le maintien des dépenses d’entretien de la voirie et de celles engagées pour la fourniture de services en informatique dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ils ont en revanche exclu les travaux d’investissement réalisés en régie qui avait été ajoutés au Sénat. Comme l’APVF le demandait, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal a également été annulée, ainsi que l’ensemble des baisses de variables d’ajustement.

A noter qu’un amendement du gouvernement a été adopté pour reporter d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels et acte le report de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants en zone non tendue sont fusionnée en une seule taxe affectée au bloc communal, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

D’autres sujets sont attendus : Dilico, abattements « locaux industriels », avant l’éventualité d’un 49.3.

Loi spéciale : dans l’attente du budget pour 2026

La loi spéciale présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2025. Cette loi spéciale n’a pas pour fonction de remplacer le budget pour 2026. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

La loi spéciale 2026 comprend trois articles : le premier article concerne l’autorisation de lever l’impôt, le deuxième article permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales et le troisième article autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

Comme l’indique le site du ministère du Budget, cette loi est complétée par un décret ouvrant les services votés (DSV) publié le 30 décembre qui précise et reconduit pour 2026, les crédits des programmes budgétaires de 2025, dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2025. Ces crédits constituent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Toutefois, seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics pourront être exécutées. La loi spéciale et le DSV n’ont toutefois vocation à être que temporaires et leur application cessera dès l’adoption et l’entrée en vigueur de la LFI 2026.

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ainsi que les contrôleurs budgétaires régionaux seront chargés de veiller à l’application des circulaires relatives aux services votés, sur la base d’un arrêté transversal de contrôle qui adapte et renforce temporairement leurs missions pendant la période des services votés.

A noter que les travaux du Parlement sur le PLF 2026, ont repris cette semaine. Les députés examinent le PLF sur la base du texte tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre dernier.

PLF 2026 : le Sénat allège les efforts demandés aux communes

Le Sénat a remanié la version gouvernementale du Projet de loi de finances 2026 en abaissant l’effort des collectivités à 2 milliards d’euros. Le changement le plus marquant concerne le Dilico, dont les communes sont entièrement exemptées dans la version des sénateurs votée le 15 décembre.

Le Dilico divisé par deux et entièrement revu

Confirmé officiellement au Congrès des Maires, le Sénat a profondément modifié la mise en œuvre pour l’an prochain du dispositif d’épargne forcée créé en 2025. Contre l’avis du gouvernement, ils ont d’abord réduit de plus de la moitié cette contribution des collectivités en la faisant passer de 2 milliards à 890 millions d’euros. Surtout, ils ont décidé d’en exonérer « entièrement » les communes et de diminuer de moitié celle des intercommunalités. Les départements voient également leur prélèvement divisé par deux, soit 140 millions d’euros. Le dispositif est en revanche maintenu et renforcé pour les régions, ce qui n’est pas satisfaisant.

Abandon de la fusion des dotations d’investissement

Conformément à une demande de l’APVF, un amendement abandonne la fusion des dotations d’investissements dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT) et la baisse de 200 millions d’euros de l’enveloppe. Cette fusion n’aurait pas été travaillée suffisamment en amont et risquerait en l’état de porter préjudice aux communes les plus rurales.

Une aide d’urgence pour sauver les CAUE

Les sénateurs très sensibilisés au sujet se sont attelés, en séance publique, à la question des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les 92 Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui ont de graves difficultés avec un effet de ricochet sur les finances des collectivités qui s’en trouvent fragilisées.

Le Sénat a voté la mise en place d’un « fonds exceptionnel » doté de 270 millions d’euros (comme les députés) pour « compenser » les pertes de recettes subies par les départements et afin de « leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE ». Tout cela contre l’avis du gouvernement.

L’APVF a adressé un courrier à Françoise Gatel le 3 décembre dernier pour alerter le gouvernement sur ces sujets.

A noter, que le PLF 2026 passe en commission mixte paritaire le 19 décembre et que le texte devrait encore bouger. La balle est maintenant dans les mains des députés.

PLF 2026 : les amendements adoptés concernant les agents publics territoriaux

Le Sénat a adopté plusieurs amendements concernant la fonction publique territoriale, dont la restauration du soutien de l’Etat au financement de l’apprentissage dans les collectivités locales et un fonds d’accompagnement au financement de la part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) aux communes rurales. Par ailleurs, des amendements du gouvernement pérennisent la rupture conventionnelle et allongent la durée du congé pathologique prénatal.

Certaines mesures sont spécifiques à la fonction publique territoriale et d’autres sont communes aux trois versants :

Apprentissage dans la fonction publique territoriale

Un amendement sénatorial restaure la dotation de l’État de 15 millions d’euros allouée au CNFPT pour financer l’apprentissage dans les collectivités, qui n’est plus prévue dans le PLF pour 2026, alors que la contribution versée par France compétences a également pris fin (après être passée de 15 millions d’euros en 2023, à 10 millions d’euros en 2024 puis 5 millions d’euros en 2025).

Mais cet amendement a reçu un avis défavorable du gouvernement.

Protection sociale complémentaire dans la territoriale

Deux amendements similaires de sénateurs centristes ont créé un fonds spécifique à destination des communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale », abondé à hauteur de 18 millions d’euros, afin de les aider à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire.

Mais là aussi, le gouvernement y a apporté un avis défavorable.

Pérennisation de la rupture conventionnelle

Un amendement du gouvernement pérennise le dispositif de rupture conventionnelle individuel dans la fonction publique, dont l’expérimentation, prévue par la loi d’août 2019, prend fin le 31 décembre 2025.

Allongement du congé pathologique prénatal

L’amendement gouvernemental porte de deux à trois semaines le congé pathologique prénatal pour les agentes enceintes afin de « renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée ». En effet, dans les faits, la plupart du temps, lorsqu’un congé pathologique s’impose, il est souvent de trois semaines.

Autres mesures propres aux autres versants :

Contrats de prévoyance dans l’hospitalière

Alors que la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière a été reportée de janvier 2026 à janvier 2027 (au lieu de l’échéance 2028 prévue par le gouvernement) par le Sénat dans le cadre du PLFSS pour 2026, un amendement du gouvernement « vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».

Allongement du délai de carence pour les agents de l’Etat

Un amendement du Sénat porte d’un à trois jours de délai de carence pour les agents publics de l’État (fonctionnaires et contractuels) – hormis les militaires – dans un souci d’équité avec les salariés du secteur privé et de réduction des dépenses publiques.

Non remplacement d’un départ en retraite sur deux

Un amendement du rapporteur de la commission des Finances prévoit le non remplacement d’un agent public sur deux partant la retraite dans la fonction publique de l’État, hors ministère de l’Éducation nationale qui a fait l’objet d’un amendement spécifique.

A noter, que le PLF 2026 passe en commission mixte paritaire le 19 décembre, et que certaines mesures seront retoquées par les députés et le gouvernement. A suivre.

3 questions à Didier Béé, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT)

Alors que la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux doit être examinée le 11 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.

1) Comment la MNT s’est-elle adaptée aux nouvelles exigences légales ? Comment les différentes transformations ont-elles été perçues par les agents ?

Dès le 1^er janvier 2025, nous nous sommes mis en conformité avec le décret du 20 avril 2022 pour la prévoyance (participation employeur de 7 euros minimum par agent et par mois pour un panier à deux garanties qui est assez onéreux). Ce texte ne satisfait personne dans un marché où encore aujourd’hui c’est l’individuel qui est majoritaire. Dans cette situation, nous estimons que ce sont des dizaines de milliers d’agents qui ont décidé de quitter leur contrat prévoyance en 2025 préférant attendre que l’obligation de participation telle que définie dans l’Accord collectif national (ACN) du 11 juillet 2023 soit mise en œuvre et donc autant d’agents qui n’ont pas de couverture prévoyance, en contradiction avec la loi de février 2021 et l’’ACN.

2) La proposition de loi sur la PSC de retranscription de l’Accord du 11 juillet 2023 a été votée au Sénat et est actuellement examinée à l’Assemblée. Quelles sont vos attentes ?

Ce texte qui transpose l’Accord en prévoyance est une étape cruciale pour les agents : à partir du 1er janvier 2029, les collectivités territoriales auront l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de prévoyance — couvrant deux garanties minimales : l’incapacité et l’invalidité — dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

C’est une ambition forte que nous avons défendue depuis près de dix ans : bâtir une prévoyance universelle pour les 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. La MNT a défendu cette proposition de loi avec détermination, aux côtés de ses partenaires mutualistes, car elle reflète ce qui guide notre action depuis toujours : garantir une protection sociale équitable, solidaire et accessible à tous les agents territoriaux.

Nous sommes donc pleinement engagés pour que la proposition de loi soit votée conforme le 11 décembre prochain à l’Assemblée nationale. Il y a urgence. (interview réalisée fin novembre).

3) Vous évoquiez à propos de l’Accord, un certain nombre de sujets non traités ou insuffisamment explicités, mais indispensables à sa mise en œuvre. Ces éléments sont-ils clarifiés par la proposition de loi ?

Quelques inquiétudes demeurent en effet, en particulier concernant l’article 4, portant sur la succession des contrats et la question du maintien de salaire des agents, même si la loi Evin encadre déjà assez clairement ces situations, et s’il existe de la jurisprudence sur ce sujet. En effet, pour prévenir certains comportements déloyaux d’opérateurs, nous souhaitons que les cas particuliers soient mieux pris en compte, car derrière les successions de contrats, il y a des situations humaines souvent dramatiques. C’est pourquoi il est essentiel d’agir en amont pour prévenir la multiplication de ces contentieux et les ruptures d’indemnisation qui malheureusement les accompagnent.

Par ailleurs, nous insistons sur un point crucial : sans soutien spécifique aux petites collectivités, la réforme pourrait renforcer les inégalités d’accès à la prévoyance. C’est pourquoi nous plaidons depuis 2023 pour la création d’un fonds de soutien aux petites collectivités, pour les accompagner durablement dans la prise en charge de la PSC de leurs agents.

Roquelaure de la simplification : encore loin de la coupe aux lèvres

Mardi 5 décembre se tenait la deuxième édition du Roquelaure de la simplification, initiée par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. L’APVF était représentée par Antoine Homé, Premier Vice-président de l’APVF et Maire de Wittenheim.

À l’issue de cette réunion, la ministre Françoise Gatel a annoncé, sous l’égide du Conseil national d’évaluation des normes (CCEN), la mise en place d’un groupe de travail chargé d’identifier chaque année « des normes excessives, redondantes ou obsolètes ». Un méga-décret, annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires pour simplifier une trentaine de normes du niveau réglementaire, notamment en matière de droit de l’urbanisme, devrait être transmis en Conseil d’État avant publication.

Saluant la volonté de la ministre d’avancer concrètement vers une plus grande sobriété législative et réglementaire, Antoine Homé, pour l’Association des petites villes de France, a rappelé le coût des normes (14 milliards d’euros supplémentaires depuis 2005). Il a insisté sur le problème des décrets tertiaires, véritables « irritants » pour les collectivités territoriales, et appelé, dans le futur acte de décentralisation, à un renforcement du rôle du CCEN. Il a également dénoncé le fait que trop de décrets ayant reçu un avis défavorable du CCEN soient néanmoins mis en application.

« Le combat pour une action publique plus efficace et moins coûteuse est un combat de longue haleine », a-t-il conclu.