Dans le sillage de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le gouvernement vient de publier une instruction, datée du 28 août 2018, pour expliquer les enjeux et les implications de ce texte. Revue de détails.
Pour rappel, la loi ouvre la possibilité aux seules communautés de communes de différer dans le temps le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement et de le repousser jusqu’au 1er janvier 2026, à condition qu’une « minorité de blocage » constituée de 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale en formule la demande. Pour cela, la décision de report du transfert doit intervenir avant le 1er juillet 2019 et doit préciser les compétences (eau, assainissement ou les deux) dont l’exercice a vocation à être repoussé. Il convient toutefois de rappeler que cette possibilité est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes qui n’exerce pas les compétences en question au 5 août 2018, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif. Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une composante de la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines et revêt donc un caractère obligatoire pour celles-ci. En revanche pour les communautés d’agglomération la gestion des eaux pluviales urbaines demeure séparée de l’assainissement, mais son exercice reste facultatif jusqu’au 1er janvier 2020. Date à partir de laquelle, la gestion des eaux pluviales urbaines deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Concernant les communautés de communes, le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines demeure libre.
Comme le précise l’instruction, la gestion des eaux pluviales relève d’un service public administratif et son exécution doit ainsi être financé par le budget général de la commune ou de l’intercommunalité. Il revient donc à l’assemblée délibérante de fixer forfaitairement « la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement. »
L’instruction revient également sur la possibilité laissée aux collectivités compétentes de créer une régie unique pour l’exercice des services eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément sur les conditions pour permettre la création de cette régie. Il convient tout d’abord d’individualiser au sein de budgets distincts la gestion de l’eau et de l’assainissement, qui relèvent de services publics industriels et commerciaux dont le coût est supporté par les usagers, et la gestion des eaux pluviales urbaines, qui relèvent du service public administratif porté par le budget général. Autre condition : la création d’une régie unique ne devient possible que lorsque les trois compétences citées précédemment sont exercées par l’intercommunalité. Enfin, la régie ayant vocation à exécuter ces trois compétences doit être obligatoirement dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Pour retrouver l’intégralité de l’instruction, merci de cliquer ici.