Le décret qui prévoit la mise en œuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, annoncée en décembre 2018, vient d’être publié au Journal officiel. Explications.
Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires à destination des salariés du secteur privé. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, avait confirmé l’extension du bénéfice de ces mesures aux agents publics par l’intermédiaire d’un décret.
Il convient tout d’abord de noter que ce dispositif est rétroactif et tend donc à produire des effets de droit depuis le 1er janvier 2019. Le premier article du décret revient sur l’ensemble des éléments de rémunération qui entre dans le périmètre de la mesure : il s’agit des « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », des « indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes », de « l’indemnité forfaitaire représentative d’heures supplémentaires prévue par l’article 3 de l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux » et de « l’indemnité versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales ».
A noter que les heures supplémentaires des agents à temps partiel, les agents à temps non complet et des contractuels entrent également dans le périmètre du dispositif : il s’agit notamment de « la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet » et des « éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ».
A l’article 2 du décret, on retrouve la méthode de calcul le montant de la réduction de cotisations sociales.
Enfin, l’article 4 apporte une précision importante : la mise en place de ces mesures doivent être « subordonnées » à « la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ». A défaut, un document élaboré mensuellement par l’employeur déclarant les heures effectivement accomplies par chaque agent est également recevable.
Des réserves concernant ces meures ont été exprimées par le Conseil national d’évaluation des normes, le 24 janvier dernier : si les représentants des élus ont émis un avis favorable à celles-ci dans l’intérêt des agents, ils ont cependant regretté l’absence de visibilité quant à l’impact technique et financier de ces dernières.
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