Le Président de l’APVF Christophe Bouillon a été auditionné le mercredi 3 avril par la députée Emilie Chalas, rapporteure pour l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. L’occasion pour l’APVF de s’inscrire dans un dialogue constructif et de rappeler sa doctrine s’agissant de la fonction publique territoriale, entre attachement au statut et ouverture à des souplesses nouvelles en termes de gestion des ressources humaines.
Concernant tout d’abord le recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels, Christophe Bouillon, au nom du Bureau de l’APVF a rappelé que l’APVF n’était pas défavorable à l’abaissement du seuil de 80.000 à 40.000 habitants à partir duquel cette faculté est donnée collectivités. L’APVF a néanmoins demandé que l’article du projet de loi concernant ce sujet prévoit expressément l’intervention du Conseil d’État, par voie décrétale, pour déterminer la nature des « garde-fous » qui doivent accompagner cette mesure.
Toujours sur le volet contractuel, l’APVF, par la voix de son Président, s’est dit favorable à l’extension aux catégories B de la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans renouvelable).
Sur la création d’un « contrat de projet », c-à-d. d’un nouveau dispositif contractuel conclu pour au moins un an et au maximum six ans qui n’entraîne ni titularisation, ni « CDI-sation », l’APVF – sans y être défavorable – a souhaité que ce dispositif puisse également concerner les titulaires.
S’agissant ensuite du délicat sujet de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale d’ici à mars 2021, l’APVF a plaidé pour que davantage de temps soit laissé aux équipes municipales pour aplanir cette problématique. L’APVF a proposé que les nouveaux rythmes puissent être négociés librement pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022. La rapporteure Emilie Chalas partage l’analyse de l’APVF sur ce sujet et devrait donner des suites à cette interpellation.
En matière de dialogue social, le texte prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle entité qui s’appellera « comité social territorial ». Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devrait cependant être obligatoirement créée au sein du comité social territorial à partir d’un certain seuil d’effectifs fixé au niveau législatif pour la fonction publique territoriale – à priori 300 agents – voire dès 50 agents si des risques particuliers le justifient.
L’APVF est favorable à une telle mesure : elle souhaite néanmoins – comme l’ensemble des employeurs territoriaux – que cette fusion concerne les établissements publics dès lors qu’ils comptent 200 agents. Une proposition à laquelle la rapporteure Emilie Chalas s’est dit ouverte.
L’APVF, par la voix de Christophe Bouillon, a par ailleurs plaidé pour la reconnaissance législative des fonctions de direction générale conformément à une proposition émanant du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). Une revendication qui n’a pas surpris la rapporteure et sur laquelle elle s’est prononcée favorablement.
Enfin, l’APVF a plaidé pour des souplesses nouvelles concernant le détachement, notamment concernant la question du double détachement. L’APVF en également profité pour demander l’abaissement du seuil démographique à partir duquel une collectivité est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui soit abaissé par décret à 10.000 voire à 2.500 habitants. Deux seuils ont été proposés à cette fin : le seuil de 10.000 habitants et le seuil de 2.500 habitants.
Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).
Pour l’APVF, l’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble.