Le Comité des finances locales s’est réuni le 13 mai pour répartir le produit des amendes de police au bloc communal et approuver deux projets de décrets. Le premier relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour les nouvelles compétences des communes en matière de petite enfance et le second, sur la généralisation du compte financier unique.
En premier lieu, les membres du Comité des finances locales sont revenus sur la Conférence financière des territoires. Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, Maire de Wittenheim, qui a remarqué le ton très aimable du gouvernement après des années de stigmatisation, a insisté sur la nécessité d’arrêter d’imposer des normes contraignantes et coûteuses aux collectivités.
Ont été ensuite abordés les points à l’ordre du jour.
- Répartition des amendes de police
Pour rappel, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police, et versées annuellement aux collectivités locales, correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l’année n, calculé à partir d’une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année.
La répartition est ensuite proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l’année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.
En loi de finances initiale pour 2024, un montant de 666,8 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales, dont 595,8 M€ au titre du produit des amendes de la police de circulation et 71 M€ au titre des radars automatiques. Après les différents ajustements intervenus, le montant à répartir s’établit à 717,6 M€, en augmentation sensible par rapport à celle de l’année précédente (+ 6,49 %), mais très inférieure à celle constatée en 2023 (+ 14,6 %).
- Accompagnement des jeunes enfants
Le projet de décret présenté au Comité des finances locales, et qui a déjà recueilli l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), porte sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues à l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Il s’inscrit dans le contexte de la réforme introduite par la loi « plein emploi » qui marque une évolution majeure de la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, les communes devenant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais quatre nouvelles compétences obligatoires :
- 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
- 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
- 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil.
L’article 188 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l’exercice de ces compétences seront définies par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet de ce projet de décret.
L’article 1 du décret prévoit que l’accompagnement financier résultant de l’exercice obligatoire des quatre compétences définies plus haut est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.
L’article 2 précise que les coefficients sont retenus conformément à des valeurs figurant dans deux tableaux :
- Le coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années est de 1 quand le nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années est inférieur à 1000 naissances, de 2 quand le nombre de naissances est compris entre 1000 et 3999 naissances et de 3 quand le nombre de naissances est supérieur ou égal à 4000 naissances.
- Le coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune est de 0,8 quand le potentiel financier par habitant de la commune est inférieur à 700 €, de 0,7 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 700 € et inférieur à 900 €, de 0,6 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 900 € et inférieur à 1 200 € et de 0,5 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 1 200€.
L’article 3 indique que la population retenue est la population totale recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et authentifiée par décret au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti et le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application du V. de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.
L’article 4 précise que les attributions individuelles sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Après un tour de table très critique des membres du Comité des finances locales et le rappel du positionnement du CNEN par son Vice-président Antoine Homé, ces derniers ont sanctionné ledit projet de décret par un avis défavorable. Ils sont unanimes : le texte est mal conçu. Il omet la compétence intercommunale alors que c’est souvent l’EPCI qui la détient ; il exclut les communes de moins de 3 500 habitants où des besoins existent pourtant ; les critères sont peu cohérents, notamment celui du nombre de naissances domiciliées.
- Généralisation du CFU
Le Comité des finances locales a, en revanche, voté le projet de décret portant généralisation du compte financier unique, en raison de son effet simplificateur consensuel.