Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le décret définissant les modalités d’accompagnement financier des communes dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) a été publié. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui confie aux communes une nouvelle compétence obligatoire plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la réforme prévue par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les communes exercent désormais une compétence obligatoire en matière de petite enfance. À ce titre, elles doivent recenser les besoins locaux et informer les familles. Les communes de plus de 3 500 habitants sont en outre chargées de planifier le développement des modes d’accueil et de soutenir leur qualité. Celles de plus de 10 000 habitants devront, à compter du 1er janvier 2025, établir un schéma pluriannuel d’offre d’accueil et disposer d’un relais petite enfance.
Une enveloppe de 86 millions d’euros a été prévue par l’État pour accompagner les communes dans l’exercice de ces nouvelles missions. Le décret publié précise que cette enveloppe, destinée uniquement aux communes de plus de 3 500 habitants, sera répartie selon deux critères : le nombre de naissances sur trois ans et le potentiel financier par habitant. Des tranches et des coefficients ont été définis pour chacun de ces critères, permettant de calculer un montant forfaitaire d’aide par commune. Celui-ci pourra varier de 20 000 à 97 000 euros, selon les premières estimations fournies par les services de l’État.
L’APVF prend acte de cette avancée attendue par les communes concernées. Plusieurs points feront néanmoins l’objet d’une attention particulière. D’une part, la situation des communes de moins de 3 500 habitants, également investies de responsabilités dans le cadre du SPPE mais exclues du dispositif d’accompagnement. D’autre part, la question des transferts de compétence aux intercommunalités, pour lesquels les modalités de reversement ne sont pas encore formalisées.
Enfin, l’APVF suivra avec intérêt l’impact concret des critères de répartition retenus et leur capacité à refléter les réalités des territoires, notamment dans les petites villes.