Dans son rapport sur les finances locales (fascicule 2) publié le 1ᵉʳ octobre, la cour des comptes juge « indispensable » de reconduire la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Mais, elle souhaite que cet effort soit plus équitable que l’an passé.
Pour rappel, le premier fascicule du rapport publié en juin 2025 constatait une situation financière globale des collectivités moins favorable mais toujours solide en 2024, avec un contraste de plus en plus marqué entre les collectivités. Ce deuxième fascicule montre un léger mieux en 2025 malgré la contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques.
La Cour des comptes donne une vision plus réaliste et conforme aux calculs de l’APVF, des efforts fournis par les collectivités en intégrant la hausse de cotisation des employeurs à la CNRACL, la réduction des variables d’ajustement que la Cour estime « inédite » depuis 2018, la baisse des crédits en autorisation d’engagement. Au total, en plus des deux dispositifs officiels du gel de la TVA (1,5 milliard d’euros) et du Dilico (1 milliard d’euros), le niveau de participation est établi à 5,4 milliards d’euros en 2025, soit l’équivalent de 2 % des recettes totales des collectivités en 2024. Même s’il conviendrait d’ajouter d’autres impacts indirects, l’APVF a souligné l’effort d’objectivité.
Certains points suggèrent toutefois des observations. Si l’APVF partage le constat de la Cour des comptes quant à la nécessité de décisions complémentaires pour résoudre le déséquilibre financier de la CNRACL, elle ne partage pas sa recommandation qui serait d’augmenter encore la cotisation des employeurs à la CNRACL à partir de 2029. Cette proposition omet tous les travaux réalisés par les inspections générales et les préconisations du rapport Delautrette président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, en la matière.
La Cour des comptes constate que l’effort qui a été demandé dans le projet de loi de finances pour 2025, qu’elle estime à 5,4 milliards d’euros, n’ait pas été réparti de manière équitable. Le rapport épingle notamment la contribution disproportionnée des Régions, qui supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 11,3 % des charges de fonctionnement.
La cour pointe également du doigt le dispositif de lissage des recettes (Dilico), qui souffre d’une « distorsion favorable » au bloc communal au détriment des départements et des Régions : 25 % du Dilico, pour 40,4 % du total des charges de fonctionnement, au détriment des intercommunalités avec 25 % du Dilico pour 15,8 % des charges.
Pour le prochain budget 2026, la Cour des comptes recommande plutôt d’encadrer l’évolution de la totalité des transferts financiers de l’État aux collectivités, via une norme d’évolution différenciée par strate, mais aussi au niveau individuel, selon le niveau de richesse.
Pour l’APVF, il est urgent de prendre la mesure de la dégradation générale et durable de la situation financière des collectivités territoriales. Il n’est plus possible de minimiser l’impact des mesures des différents budgets sur les finances locales, alors que les collectivités subissent une véritable crise de leurs recettes les obligeant à recourir à des emprunts d’équilibre, entrainant une augmentation des charges financières en section de fonctionnement. Cette mécanique n’est plus soutenable.
La participation des collectivités territoriales à l’effort collectif ne doit pas obérer leur capacité d’investissement et ne doit pas sacrifier les objectifs liés à la transition écologique, à l’aménagement du territoire ou encore à la lutte contre la crise du logement. Cela aurait un effet récessif imminent sur des pans entiers de l’économie nationale, et cela aggraverait également la crise de confiance des citoyens envers nos institutions.
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