Au cours du Comité des finances locales qui s’est tenu le 15 octobre au ministère de l’Aménagement du territoire, la ministre Françoise Gatel a annoncé un effort de 4,7 milliards d’euros.
Sur le papier, la copie est légèrement inférieure aux 5,3 milliards d’euros annoncés en juillet dernier, mais reste deux fois supérieur aux 2,2 milliards d’euros réclamés en 2025.
Elle représente par ailleurs 15,6 % de l’effort global d’une trentaine de milliards d’euros proposé mardi par le gouvernement alors que les collectivités ne représentent, elles, que 6,5 % de la dette publique.
Le Premier vice-président de l’APVF, Antoine Homé, maire de Wittenheim, a indiqué aux ministres que les propositions présentées dans le cadre de ce projet de budget 2026 sont « hors de portée » et que la plupart a un effet « anti-péréquateur » et que nous demanderons aux parlementaires de revoir la copie dans son ensemble.
En outre, de nombreuses mesures proposées reviennent sur des promesses formulées les précédentes années, modifiant les équilibres budgétaires localement et demeurant une grande source d’instabilité pour les gestionnaires publics locaux et les élus. C’est ce qu’à dénoncé Antoine Homé « on nous propose une année des modalités et, l’année suivante, on revient dessus ».
Parmi les principales mesures prévues dans cette toute première mouture du PLF 2026:
– la gel de la DGF en 2026, contrairement aux trois années précédentes ;
– la minoration des variables d’ajustement de 527 millions d’euros en 2026, après 487 millions d’euros en 2025. Parmi les baisses les plus importantes depuis 2013. A noter que la DCRTP des communes baisse de 128 millions d’euros cette année (- 68,5 %) pour s’établir à 60 millions d’euros. est encore impactée cette année pour ;
– la réduction de 25 % de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives cadastrales (TFPB et CFE), soit une perte de plus de 1 milliard d’euros pour le bloc communal ;
– la sous-indexation de la dynamique de TVA ;
– la réduction du périmètre d’éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d’investissement (suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie notamment) ;
– la reconduction et le doublement du DILICO (porté à 2 milliards d’euros) ainsi que la réduction et le lissage sur 5 ans des remboursements ;
– fusion et baisse des dotations de soutien à l’investissement local de 200 millions d’euros ;
– baisse de 500 millions du fonds vert, porté à 650 millions d’euros en autorisation d’engagement ;
…
Télécharger le communiqué de presse