Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi transpartisane visant à créer un statut de l’élu local, un texte d’origine sénatoriale porté notamment par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel. Cette proposition entend améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux et intercommunaux et renforcer la protection des élus locaux. Elle intervient dans un contexte de désaffection croissante pour les mandats de proximité, marqué par un nombre élevé de démissions et à quelques mois du renouvellement municipal de 2026.
Fruit de plusieurs mois de concertation entre parlementaires, associations d’élus et gouvernement, le texte constitue une étape de reconnaissance de l’engagement local et une première réponse à la crise des vocations. Il sera suivi, selon l’exécutif, d’un futur projet de loi de décentralisation, attendu dans les prochaines semaines.
Le Sénat a confirmé plusieurs avancées issues de la première lecture à l’Assemblée nationale. Sur le plan financier, la proposition de loi acte la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec un barème dégressif plus favorable aux plus petites communes. Cette évolution vise à reconnaître la charge de travail croissante des maires et à garantir une meilleure équité entre collectivités. Ainsi, dans une commune de 2 000 habitants, l’indemnité maximale de fonction du maire sera portée à 2 290 euros brut par mois, contre 2 121 euros actuellement.
Le texte introduit également une bonification de trimestres de retraite, à raison d’un trimestre validé par mandat, dans la limite de trois. Cette mesure, qui résulte d’un compromis avec le gouvernement, a été calibrée pour rester soutenable financièrement tout en reconnaissant l’investissement des élus, souvent contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle.
Sur le plan éthique, les sénateurs ont supprimé la disposition qui imposait aux maires et présidents d’intercommunalité de s’engager publiquement à respecter les valeurs et symboles de la République. Ce dispositif, introduit en commission des lois, avait suscité des réserves parmi les associations d’élus et les parlementaires, en raison de son caractère jugé stigmatisant. Le Sénat a préféré maintenir la charte de l’élu local, déjà lue lors de l’installation du conseil municipal, tout en y ajoutant une référence explicite à la laïcité et aux valeurs républicaines.
La proposition de loi comporte également des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie personnelle et engagement public. Le congé électif pour les têtes de liste aux élections locales est porté de dix à vingt jours ouvrés, et les frais de garde des élus municipaux des communes de moins de 10 000 habitants seront désormais remboursés par l’État. Ces mesures visent à favoriser l’accès aux fonctions électives des actifs, des jeunes et des femmes, dont la disponibilité reste un frein majeur à la participation à la vie locale.
Sur le volet juridique, le texte redéfinit le délit de prise illégale d’intérêts, en précisant son caractère intentionnel et la nécessité qu’il soit commis en connaissance de cause. L’objectif est de protéger les élus agissant de bonne foi dans l’intérêt général tout en conservant un cadre strict de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, les élus détenant plusieurs mandats, notamment au sein d’une commune et d’un groupement de collectivités, ne seront plus considérés comme en situation de conflit d’intérêts lorsque les décisions concernent des affaires communes à ces structures.
Enfin, la protection fonctionnelle – jusqu’ici réservée aux élus titulaires d’un mandat exécutif – est désormais étendue à l’ensemble des conseillers municipaux. Cette évolution permettra à tout élu local de bénéficier d’un accompagnement juridique et financier en cas de menaces, de diffamation ou de procédures liées à l’exercice de son mandat.
Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive avant la fin de l’année 2025.
Pour l’APVF, ce n’est pas encore le véritable statut de l’élu local que nous appelons de nos vœux, mais ce texte comporte des avancées solides et nécessaires, à cinq mois des élections municipales. L’APVF est déterminée à poursuivre le combat en faveur d’une revalorisation plus juste des indemnités des Maires des petites villes, qui demeurent à ce stade largement insuffisantes au regard de leur engagement et de leurs responsabilités.