Le projet de loi issu du Beauvau des polices municipales a été présenté en Conseil des ministres le 29 octobre. Ce texte, vise à renforcer la place des polices municipales et des gardes champêtres dans le dispositif de sécurité intérieure, s’accompagne de nouvelles obligations de formation pour les agents et les élus, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
Un cadre renforcé pour les polices municipales et les gardes champêtres
Présenté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, le projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » entend donner davantage de moyens et de compétences à ces forces locales, sur la base du volontariat des communes. Les polices municipales pourront ainsi, sous certaines conditions, exercer de nouvelles missions à caractère judiciaire, dans un cadre expérimental et encadré.
Des obligations de formation accrues
Le texte renforce les exigences de formation et d’examens techniques pour les agents, mais aussi pour leurs encadrants. Les policiers municipaux et gardes champêtres devront désormais suivre obligatoirement des formations de spécialisation en cours de carrière, afin de garantir leurs qualifications dans l’exercice de nouvelles missions judiciaires. Les maires et élus en charge de la police municipale seront également informés des conditions d’exercice de leur autorité sur ces personnels.
Une alerte du Conseil d’Etat
Le Conseil d’État alerte toutefois sur la complexité du futur dispositif, qui instaurera deux régimes de procédure pénale coexistant selon la nature des infractions et les compétences des agents. Cette complexité pourrait, selon lui, fragiliser certaines procédures et nuire à l’efficacité attendue. Il souligne également que si les nouvelles compétences accordées aux personnels d’encadrement doivent accroître l’autonomie des services municipaux, leur mise en œuvre nécessitera une présence effective sur le terrain. Le Conseil d’État regrette enfin que les mesures prévues en matière de déontologie et de contrôle des polices municipales ne soient pas à la hauteur des exigences appliquées aux forces nationales. Il plaide pour un encadrement éthique renforcé, sans avoir été entendu sur ce point.
Gardes champêtres : agrément et assermentation généralisés
Le projet de loi prévoit désormais que tous les gardes champêtres, y compris ceux déjà en poste, devront être agréés et assermentés, mettant fin à une distinction entre anciens et nouveaux recrutés.
Des dépenses nouvelles pour les communes, sans compensation
Le Conseil d’État rappelle que les nouvelles missions assumées par les polices municipales et les gardes champêtres entraîneront des dépenses supplémentaires pour les collectivités volontaires, notamment en matière de formation et d’équipement. Toutefois, ces dépenses ne seront pas compensées par l’État, le texte ne prévoyant ni transfert ni extension de compétences, mais une simple adaptation de missions existantes exercées au nom de l’État.