La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 novembre. Porté par le gouvernement pour répondre à la crise du logement et à la chute des constructions neuves, le texte vise à accélérer les projets, réduire les délais et adapter les règles aux besoins des territoires.
Ce qui change
1. Des procédures d’urbanisme plus rapides
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Certaines modifications des PLU sont désormais sans évaluation environnementale.
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Les procédures évoluent : plus que deux modalités (modification simplifiée ou révision).
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La concertation électronique devient plus largement possible à la place de l’enquête publique.
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Le SCoT et le PLUi pourront être fusionnés en un document unique lorsque leurs périmètres correspondent.
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Création d’une opération de transformation urbaine (OTU) pour restructurer zones pavillonnaires ou commerciales.
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Accord du maire obligatoire en cas de dérogation au PLU.
2. Un contentieux de l’urbanisme resserré
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Le délai de recours gracieux passe de deux mois à un mois, sans prolonger le délai contentieux.
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Sanctions alourdies en cas de constructions illégales.
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Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure conditionnant le droit de recours à la participation du public.
3. Davantage de leviers pour construire des logements
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Possibilité de déposer un permis d’aménager sur plusieurs sites.
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Des dérogations ponctuelles permettront de créer des logements dans les zones d’activités économiques.
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Assouplissement des règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
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Création des résidences à vocation d’emploi, pour loger temporairement travailleurs mobiles, étudiants ou stagiaires à loyers encadrés.
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Adaptation du cadre des résidences hôtelières à vocation sociale pour accueillir les travailleurs de grands chantiers.
4. Solarisation des parkings : un dispositif ajusté
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Possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation.
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Obligation : 35 % de la moitié de la surface du parking doit être équipée en panneaux solaires.
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Les parkings de 1 500 à 10 000 m² pourront bénéficier d’un report jusqu’en 2030.