La loi créant un statut de l’élu local a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale. Revalorisation des indemnités, protection renforcée, meilleure conciliation avec la vie professionnelle : le texte répond à plusieurs attentes anciennes des élus. Pour les maires des petites villes, toutefois, l’effort reste en deçà des responsabilités assumées au quotidien.
L’Assemblée nationale a adopté le 8 décembre en seconde lecture, sans modification, la proposition de loi sur le statut de l’élu local. Le vote a été unanime, à l’exception des abstentions du groupe LFI. Après des mois de navettes parlementaires, marquées par les changements de gouvernement et les reports d’agenda, le texte arrive enfin au terme de son parcours. La publication est prévue d’ici la fin de l’année, à moins de quatre mois du scrutin municipal.
Le vote a été express : 18 amendements seulement étaient en discussion, tous retirés ou rejetés. Ce choix de la rapidité reflète un constat largement partagé : il était temps d’apporter des réponses aux élus locaux, dont près de 450 démissionnent chaque année, parfois épuisés par la pression, les violences ou l’impossibilité de concilier mandat, vie familiale et activité professionnelle.
Le texte comporte plusieurs avancées notables. Les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants sont revalorisées, avec un dispositif dégressif favorable aux plus petites communes. Pour une ville de 2 000 habitants, l’indemnité maximale d’un maire sera fixée à 2 290 euros par mois. Trois trimestres supplémentaires de retraite pourront être validés sur un mandat, et les conditions d’exercice du mandat sont facilitées par le renforcement des autorisations d’absence, l’extension des remboursements de frais de garde ou la création d’un statut d’« élu étudiant ». La protection fonctionnelle devient automatique pour tout élu victime de menaces, d’outrages ou de violences dans l’exercice de ses fonctions. La sortie de mandat est également prise en compte, avec une amélioration de l’allocation de fin de mandat et l’instauration d’un contrat de sécurisation de l’engagement.
Plusieurs groupes parlementaires ont toutefois insisté sur la vigilance à porter aux décrets d’application. L’objectif affiché par le gouvernement est de publier l’ensemble des textes réglementaires avant les élections municipales, mais les délais seront serrés. Le financement des mesures suscite aussi des interrogations. La hausse de la dotation particulière élus locaux (DPEL), adoptée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, serait intégralement compensée par une réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, l’indemnité annuelle de 500 euros versée à tous les maires au titre de leurs missions d’agents de l’État sera financée par l’État.
L’Association des Petites Villes de France se félicite de l’adoption du texte. Plusieurs de ses propositions de longue date ont été reprises, et l’urgence de moderniser les conditions d’exercice du mandat local est désormais reconnue. Mais pour les maires des petites villes, la revalorisation moyenne de 5 % des indemnités reste insuffisante. Les responsabilités assumées, le temps consacré au mandat et les sacrifices personnels qu’il implique ne sont pas pleinement compensés. Lorsque les conditions budgétaires le permettront, il faudra aller plus loin sur cette question, encore trop souvent considérée comme taboue.