Alors que la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux doit être examinée le 11 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.
1) Comment la MNT s’est-elle adaptée aux nouvelles exigences légales ? Comment les différentes transformations ont-elles été perçues par les agents ?
Dès le 1er janvier 2025, nous nous sommes mis en conformité avec le décret du 20 avril 2022 pour la prévoyance (participation employeur de 7 euros minimum par agent et par mois pour un panier à deux garanties qui est assez onéreux). Ce texte ne satisfait personne dans un marché où encore aujourd’hui c’est l’individuel qui est majoritaire. Dans cette situation, nous estimons que ce sont des dizaines de milliers d’agents qui ont décidé de quitter leur contrat prévoyance en 2025 préférant attendre que l’obligation de participation telle que définie dans l’Accord collectif national (ACN) du 11 juillet 2023 soit mise en œuvre et donc autant d’agents qui n’ont pas de couverture prévoyance, en contradiction avec la loi de février 2021 et l’’ACN.
2) La proposition de loi sur la PSC de retranscription de l’Accord du 11 juillet 2023 a été votée au Sénat et est actuellement examinée à l’Assemblée. Quelles sont vos attentes ?
Ce texte qui transpose l’Accord en prévoyance est une étape cruciale pour les agents : à partir du 1er janvier 2029, les collectivités territoriales auront l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de prévoyance — couvrant deux garanties minimales : l’incapacité et l’invalidité — dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
C’est une ambition forte que nous avons défendue depuis près de dix ans : bâtir une prévoyance universelle pour les 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. La MNT a défendu cette proposition de loi avec détermination, aux côtés de ses partenaires mutualistes, car elle reflète ce qui guide notre action depuis toujours : garantir une protection sociale équitable, solidaire et accessible à tous les agents territoriaux.
Nous sommes donc pleinement engagés pour que la proposition de loi soit votée conforme le 11 décembre prochain à l’Assemblée nationale. Il y a urgence. (interview réalisée fin novembre).
3) Vous évoquiez à propos de l’Accord, un certain nombre de sujets non traités ou insuffisamment explicités, mais indispensables à sa mise en œuvre. Ces éléments sont-ils clarifiés par la proposition de loi ?
Quelques inquiétudes demeurent en effet, en particulier concernant l’article 4, portant sur la succession des contrats et la question du maintien de salaire des agents, même si la loi Evin encadre déjà assez clairement ces situations, et s’il existe de la jurisprudence sur ce sujet. En effet, pour prévenir certains comportements déloyaux d’opérateurs, nous souhaitons que les cas particuliers soient mieux pris en compte, car derrière les successions de contrats, il y a des situations humaines souvent dramatiques. C’est pourquoi il est essentiel d’agir en amont pour prévenir la multiplication de ces contentieux et les ruptures d’indemnisation qui malheureusement les accompagnent.
Par ailleurs, nous insistons sur un point crucial : sans soutien spécifique aux petites collectivités, la réforme pourrait renforcer les inégalités d’accès à la prévoyance. C’est pourquoi nous plaidons depuis 2023 pour la création d’un fonds de soutien aux petites collectivités, pour les accompagner durablement dans la prise en charge de la PSC de leurs agents.