Le Sénat a examiné ce mardi 13 janvier une Proposition de Loi (PPL) portée par le groupe Les Républicains visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Le texte, présenté par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, doit être adopté définitivement le 20 janvier. En grande partie soutenue par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR), la PPL couvre un large champ : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, foncier et construction neuve.
Plusieurs dispositions concernent directement les petites villes. Le texte prévoit d’abord un aménagement de la loi SRU. Les communes soumises à des objectifs de logements sociaux et en retard pourraient, pour partie, comptabiliser des logements dits « intermédiaires » dans leurs quotas. Cette évolution modifierait les modalités de rattrapage pour les collectivités concernées, en élargissant la palette de logements pris en compte. C’est cette disposition qu’a dénoncé la cinquantaine de personnes mobilisées devant le Sénat, à l’appel de l’association Droit au logement et des syndicats CGT et Solidaires, pour exprimer leur opposition à un assouplissement de l’objectif SRU.
Autre mesure : le renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte instaure un « droit de veto motivé » du maire sur certains dossiers. Concrètement, cela donnerait aux exécutifs locaux un pouvoir supplémentaire dans le processus d’attribution, aujourd’hui largement partagé avec les bailleurs et les services de l’État.
La proposition de loi contient également des dispositions relatives au squat et aux occupations sans droit ni titre. Elle élargit les procédures d’expulsion à d’autres types de locaux (bureaux, commerces) et pénalise le maintien dans un logement après une entrée légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique.
Sur le plan financier, le texte programme la fin progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en vigueur depuis 2018 et appliquée aux bailleurs sociaux. Cette mesure concerne directement les organismes HLM présents dans les petites villes et pourrait modifier à la hausse leurs capacités d’investissement et de production de logements.
Enfin, la proposition fixe un objectif national de 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024. Cet objectif, de nature programmatique, pourrait servir de cadre aux futures politiques publiques en matière de construction.
L’avenir du texte dépendra désormais de sa place dans la stratégie gouvernementale, le ministère du Logement ayant annoncé la présentation prochaine d’un plan d’ensemble. Il reste à la PPL CHOC d’enjamber les chocs de l’Assemblée nationale.