Depuis le 13 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Dans une lettre ouverte, l’APVF a rappelé ses lignes rouges et ses attentes aux députés, qui pour certaines ont été suivies.
Les amendements de la partie recettes relatifs aux collectivités territoriales ont été appelés en priorité par le gouvernement. Hier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été indexée sur les prévisions d’inflation à partir 2026 et de manière pérenne. En 2026, cela devait revenir à un abondement de 400 millions environ. Mais, quelques heures après, les députés ont voté un autre amendement, sensiblement inverse, réduisant de 4,9 milliards d’euros la DGF. Ce revirement résulte d’un amendement “surprise” adopté à 57 voix pour et 47 contre, grâce à la mobilisation des rangs du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, les autres groupes étant très faiblement représentés. Si ce vote n’est pas définitif et qu’un correctif est attendu, cet imbroglio politique éloigne toute perspective de compromis à l’Assemblée nationale.
Conformément aux demandes formulées par l’APVF, les députés ont voté le maintien des dépenses d’entretien de la voirie et de celles engagées pour la fourniture de services en informatique dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ils ont en revanche exclu les travaux d’investissement réalisés en régie qui avait été ajoutés au Sénat. Comme l’APVF le demandait, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal a également été annulée, ainsi que l’ensemble des baisses de variables d’ajustement.
A noter qu’un amendement du gouvernement a été adopté pour reporter d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels et acte le report de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants en zone non tendue sont fusionnée en une seule taxe affectée au bloc communal, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
D’autres sujets sont attendus : Dilico, abattements “locaux industriels”, avant l’éventualité d’un 49.3.